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Modification succession suite découverte d'un testament

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  1. #1

    Modification succession suite découverte d'un testament

    Mon père est décédé il y a plus de 10 ans et sa succession a été faite. Une donation entre époux a permis à ma mère d'obtenir une partie de la succession en Pleine propriété et une partie en usufruit, ma mère a retenu la jouissance en usufruit de l'universalité de la succession de son mari. Nous sommes 5 enfants.
    Il y a peu de temps ma mère à trouvé un testament de mon père qui lui donne bénéfice de tout ses biens. Le notaire de ma mère nous a informé et nous a demandé de signer un document faisant valoir ce leg à ma mère pour que tout ce qui nous appartient encore de la succession de mon père (des biens immobiliers on déjà été vendus et le bénéficie réparti entre les héritiers) revienne intégralement à ma mère. J'ai signé ce document en janvier 2006.
    Mais aujourd'hui je trouve que ce document nous prive totalement du reste de la succession et que le notaire a été trop loin en nous retirant la partie réservataire à laquelle nous avons le droit. Puis-je revenir sur ma décision et faire annuler ce document ou faire valoir mes droits en tant qu'héritier réservataire.

    •   Alt 10/12/2007 20h30

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: Modification succession suite découverte d'un testament

    Votre père, par son testament, a fait une donation au dernier vivant. Il a donc fait application de l'article 1094-1 du code civil applicable à l'époque.

    A priori, votre père a restreint le choix de votre mère à la pleine propriété alors qu'elle avait choisi l'usufruit de la totalité des biens de votre père (du moins, c'est ce que vous semblez dire). Donc, dans les faits, les droits de votre mère augmentent en pleine propriété mais se réduisent en usufruit. Pour vous, vos droits devraient augmenter en pleine propriété. Vous devriez être gagnant.

    En conclusion, votre part réservataire n'est pas touchée, elle est même renforcée, juridiquement parlant.

    Pouvez vous revenir sur ce document ? Pas vraiment, le notaire ne faisant que faire respecter les dernières volontés de votre père. Si vous ne le faîtes pas de vous-même, vous pourriez y être contraint.
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
    http://www.investissement-locatif-lmp-lmnp.fr/

  3. #3

    Ré: Modification succession suite découverte d'un testament

    Je vous remercie pour votre réponse.
    J'ai vu le notaire et celui-ci m'a indiqué que la donation n'était pas faite, qu'il attendait la prochaine vente de bien immobilier pour faire la transmission de patrimoine.
    Il m'a aussi indiqué que je pouvais renoncer à la donation puisque non réalisée. Il me demande de lui envoyer en recommandé un courrier contenant le texte suivant.
    "J'annule la procuration que j'ai consentie à l'un de vos clercs relative au consentement à exécution du trestament établi par mon père au profit de ma mère et en conséquence je demande la réduction de l'avantage consenti. Ceci me permettant de disposer de ma part.
    Qu'en pensez vous?
    Comme j'ai des frères et soeurs, il nous demande de lui envoyer ce courrier en même temps pour signifier à ma mère notre décission.
    Merci pour votre aide.

  4. #4

    Ré: Modification succession suite découverte d'un testament

    Bonsoir,

    En effet, une donation est définitive dès lors qu'elle est acceptée. En l'espèce, si elle n'a pas été acceptée, vous pouvez revenir dessus.

    Est ce intéressant pour vous ? A priori, cela pourrait permettre que rien ne change. Seulement, votre mère est en droit de demander le respect des dernières volontés de votre père. Le mieux est de continuer sur le plan amiable avec votre fraterie et votre mère pour arranger les choses.
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
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