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Pénal

Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
 
  1. #1

    Pénal

    Bonsoir,
    Je me suis constituée partie civile pour ma mère âgée de 89 ans concernant une tromperie de vente de marchandise à domicile. Je n'étais pas présente aux audiences mais ai écrit. Je reçois l'acte de jugement. L'appel du prévenu portait tant sur les dispositions pénales que civiles. Le tribunal correctionnel de Grenoble le condamne à verser la somme de 500 € que j'ai demandée en réparation du préjudice moral subi et d'un emprisonnement de 8 mois avec sursis. L'acte du tribunal stipule bien que je n'ai pas comparu à l'audience mais écrit en sollicitant la confirmation du jugement déféré. Une phrase précise qu'il sera statué à mon égard par arrêt contradictoire à signifier.
    Ma question est la suivante : que dois je faire à présent. Dois je contacter un huissier pour obtenir le dédommagement.
    Ma mère séjourne en Maison de Retraite. Elle est atteinte de troubles cognitifs. Elle n'est pas sous tutelle.
    En vous remerciant par avance de votre réponse. Veuillez agréer Monsieur l'Avocat l'expression de mes salutations distinguées.

    •   Alt 05/01/2018 00h26

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Il faut prendre contact avec l'association d'aide aux victimes de votre TGI, ils vous aideront à remplir la demande pour toucher les indemnités. Vous serez indemnisé et c'est eux qui feront le nécessaire auprès de la personne condamnée.

  3. #3
    Merci de votre réponse. J'ai obtenu l'acte de jugement par l'intermédiaire d'un huissier de justice, mais on ne m'a pas précisé la démarche à entreprendre pour être dédommagée. Je vais prendre contact avec l'association que vous citez. Recevez mes sincères salutations.

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