Bonjour, je souhaiterais savoir comment s'effectue le calcul de pénalité en cas de retard de paiement ? Quel est le taux legal ? Annuel ? Mensuel ? Comment s'effectue le calcul ? Quelle est la date de départ du calcul des pénalités ?
J'ai entendu parler dasn certain cas de l'application du double du taux legal...
Parce que honnetement, avec un taux de 2,05% par an, si le retard est d'un mois...ca va vraiment pas chercher loin...ca devient presque un credit pas cher...
Merci.
Franck
"Thalie" <thalie@invalid.com> a écrit dans le message de news:mn.b32b7d592d3ba6cd.7491@invalid.com... > > FD a pianoté sur son clavier : > > je souhaiterais savoir comment s'effectue le calcul de pénalité en cas de > > retard de paiement ? > > Quel est le taux legal ? Annuel ? Mensuel ? > > Taux annuel 2005 : 2,05% > http://www.minefi.gouv.fr/TRESOR/taux/taux_legal.htm > > > Comment s'effectue le calcul ? > > Quelle est la date de départ du calcul des pénalités ? > > Après mise en demeure par LR/AR. > Informez votre débiteur que s'il n'a pas payé dans les 7 jours, vous > déposez une injonction de payer au tribunal compétent. C'est gratuit. > > http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/d04.htm?ru=04 > > En général ça les fait bouger (sauf faillite en cours) car ça laisse > des traces. > Je l'ai fait une fois pour un très gros fournisseur de télécom privé > qui a réglé dans les 48 h ! > > Bon courage. > 'thalie > > > > -- > Splendid'Hôtel - St Étienne - France > http://lhotel.splendid.free.fr/ > >
"Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire."
> J'ai entendu parler dasn certain cas de l'application du double du > taux legal... > > Parce que honnetement, avec un taux de 2,05% par an, si le retard est > d'un mois...ca va vraiment pas chercher loin...
Le taux légal est le taux MINIMUM à appliquer !
Ci-dessous le mien :
Tout retard de paiement emportera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux d'intêret légal majoré de 10 points. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité.
soit (Tx + 10) X 1.5=> 18.075 % (faut juste ne pas atteindre le taux "usure", encore que...)
Bonjour Guillaume" <"grsNOSPAM at NOTTHATmail dot com,
> Mario MORINO wrote: >> Le taux légal est le taux MINIMUM à appliquer ! > > Non: c'est 1,5 x le taux légal, la pénalité minimum. > > Je re-cite: > "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux > inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal (...)"
"Mario MORINO" <mmorino@nospam.com.invalid> a écrit dans le message de news:43331fd9$0$366$626a14ce@news.free.fr... > Bonjour Guillaume" <"grsNOSPAM at NOTTHATmail dot com, > > > Mario MORINO wrote: > >> Le taux légal est le taux MINIMUM à appliquer ! > > > > Non: c'est 1,5 x le taux légal, la pénalité minimum. > > > > Je re-cite: > > "Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux > > inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal (...)" > > Exact ! > > ;o) >
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