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perp

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Affichage des résultats 1 à 10 sur 25
 
  1. #1

    perp

    Mon banquier m'a fait signé un perp en passant très rapidement sur l'interdiction de récupérer le capital avant l'âge de la retraite.

    hors compte tenu de ma situation financière j'ai souhaité rompre le contrat afin de retrouver des liquidités. J'ai obtenu une fin de non recevoir.

    existe t-il une jurisprudence allant dans mon sens ?

    Merci par avance pour vos réponses

    cordialement

    •   Alt 13/06/2012 18h31

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Vous parlez d'une situation financière difficile, êtes vous en fin de droit au chômage ?
    Benjamin CLAVEL - Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI)
    [email protected] - 04 38 38 10 00

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  3. #3

    Résiliation Perp

    Bonjour,

    Mon banquier m'a également fait souscrire un Perp, sans me donner toutes les informations.
    Je suis actuellement au chômage et bientôt en fin de droit (novembre 2012).
    Par contre la souscription eu lieu pendant mon premier mois de chômage.
    Je souhaitais savoir, si cela me pénaliser pour résilier mon contrat?
    Merci d'avance pour votre réponse
    Chiraz

  4. #4

  5. #5
    Merci pour votre réponse.
    J'ai lu sur d'autres forums, que le Perp doit avoir été souscrit avant la perte d'emploi, même si c'est un licenciement!

  6. #6
    Bonjour,

    Un PERP peut être débloqué dans les conditions suivantes :

    - invalidité,
    - décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
    - expiration des droits aux allocations chômage,
    - surendettement,
    - cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

    Cordialement
    Philippe Godin

    Juriste du Patrimoine
    Master II Ingénierie du Patrimoine Toulouse
    Tél : 06 14 97 35 99
    [email protected]
    CIF N° D010424 auprès de la CNCIF
    ORIAS N° 10053628
    Démarcheur enregistré auprès de l'AMF sous le N° 1070545610TC
    Carte de transaction immobilière N° 657 délivrée par la préfecture de l'Oise

  7. #7
    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    La condition de fin de droit aux allocations de chômage, est-elle aussi valable, si le Perp à été souscrit après la perte de l'emploi?
    Cordialement
    Chiraz

  8. #8
    A priori, cela ne devrait pas avoir d'impact...

    Cordialement
    Philippe Godin

    Juriste du Patrimoine
    Master II Ingénierie du Patrimoine Toulouse
    Tél : 06 14 97 35 99
    [email protected]
    CIF N° D010424 auprès de la CNCIF
    ORIAS N° 10053628
    Démarcheur enregistré auprès de l'AMF sous le N° 1070545610TC
    Carte de transaction immobilière N° 657 délivrée par la préfecture de l'Oise

  9. #9

    Résiliation PERP et ASS

    Citation Envoyé par Capvene Voir le message
    A priori, cela ne devrait pas avoir d'impact...

    Cordialement
    Bonjour,

    Je reviens vers vous, car j'arrive en fin de droits aux allocations chômage début novembre.
    Pôle emploi, me propose une allocation de solidarité spécifique.
    Cette allocation peut-elle bloquer ma demande de résiliation de mon contrat PERP?

    Merci d'avance pour votre réponse
    Cordialement
    Chiraz

  10. #10
    Non on va vous demander uniquement le document de fin de droits.
    Vous récupérez votre PERP sans IR si PS.

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