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Préemption / L'évaluation des Domaines est-elle opposable au fisc en cas de contrôle?

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  1. #1

    Préemption / L'évaluation des Domaines est-elle opposable au fisc en cas de contrôle?

    Bonjour,

    La Commune où j'habite a préempté un terrain nu m'appartenant pour lequel les Domaines avaient fait une évaluation trés basse comparativement à une expertise immobilière en valeur vénale demandée par mes soins en 2016. La vente sur préemption a été faite à l'évaluation des Domaines l'ayant accepté.

    Dans le délai de prescription habituel, le fisc pourrait vouloir contester le prix et le redresser au niveau de la valeur vénale.

    Ma question: l'évaluation des Domaines est-elle en soi de manière générale opposable au fisc ? Si tel est le cas, mais je ne le crois pas, le fisc se trouverait bloqué.

    Merci pour toute aide

    Cordialement

    •   Alt 14/08/2018 10h30

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour,

    Si vous avez vendu à la commune au montant de l'estimation des Domaines, oui, cela sera oppposable si la DGFIP venait contester la valeur de vente.

    Puisque vous parlez de préemption par la commune, rappelons quelques éléments.

    1) la préemption n'est possible que si la zone de préemption est publiquement déclarée avant la mise en vente. La commune ne peut pas préempter "comme ça"
    2) la préemption par la collectivité n'est possible que dans le cadre d'un projet de développement urbain, qui doit être public lui aussi. Elle ne peut pas préempter "pour éviter la construction d'un immeuble" par exemple. Mais elle peut préempter dans le cadre du réaménagement d'un quartier avec mise à disposition de locaux pour une maison de santé par la mairie. Sans ce projet de développement urbain, le vendeur comme l'acheteur préempté peuvent aller devant le tribunal administratif pour indemnisation voire annulation de la préemption.
    3) l'évaluation des domaines, avant la préemption, est contestable. Rien ne vous obligeait à accepter ce montant (mais si vous n'acceptez pas, soit vous aller devant le tribunal pour modifier cette valeur soit vous renoncez à la vente).

    Certains maires expliquent gentillement que la préemption est de droit, et donc que vous n'avez pas d'autres choix que vendre. C'est faux : vous pouvez refuser de vendre, et mettre fin à l'opération. Si le maire "exige" d'acheter, on n'est plus dans le cadre de la préemption durant une vente (vente que vous pouvez annuler, ce qui met fin à la préemption), mais dans le cadre de l'expropriation.

    Notez que si la valeur des domaines est très en deça de la valeur vénale, vous aviez le droit de contester cette valeur voire de stopper la vente, et donc la préemption. (vous parlez de préemption, donc d'un acte lié à une vente en cours).

    Notez aussi qu'une commune ne peut préempter que si le bien est dans une zone de préemption publiée préalablement à la vente

  3. #3

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