Problème de succession

[Discours]

J'ai vraiment besoin d'aides car je suis perdue dans la succession de mon papa. En effet, mon papa est décédé il y a un peu plus de 3 mois, je suis fille unique mais mon papa était remarié avec une dame qui a 3 enfants de son 1er mariage. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté mais mon papa avait fait un testament en 2001 qui équivaut à une donation au dernier vivant. Le notaire m'a dit que ma belle-mère avait choisi 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit et que je ne pouvais rien dire et qu'elle avait l'usufruit des comptes jusqu'à sa mort, donc qu'elle pouvait tout dépenser l'argent au profit de ses 3 enfants (c'est ce qu'elle a déjà commencé à faire). Mes questions sont :
- est-ce que je peux refuser de rester en indivision avec elle car elle a les moyens de me donner ma part ?
- après la mort de ma belle-mère, est-ce que le 1/4 qu'elle a accepté en pleine propriété me reviendra ou reviendra à ses héritiers ?
- elle a vendu la voiture de mon papa car elle ne sait pas conduire. Est-ce que cette vente sera grèvée de l'usufruit, soit 40% car elle a 62 ans ?
- concernant l'argent des comptes, vu que mon papa et elle étaient propriétaires d'une maison qu'elle ne pourra pas vendre sans mon accord, est-ce que je peux récupérer ma part des comptes sur le prix de la maison à sa mort, au cas où elle aurait tout dépensé ?
- si je suis obligée de rester en indivision avec elle, est-ce que je dois payer la taxe foncière de la maison et les différents travaux qu'elle fera (je sais qu'elle veut faire une véranda) ?
- concernant les frais de notaires (nous avons chacune notre notaire) pour règler cette succession, qui devra les payer, sachant que moi je n'aurais apparemment aucune rentrée d'argent ?
Je vous remercie pour votre aide car les notaires sont plutôt évasifs sur ces questions et je n'ai pas compris grand chose à leurs réponses.

[melchior]

Bonjour,
Pour l’option qui est la sienne, c’est son droit effectivement.

Au décès de votre belle-mère, la part de pleine propriété est transmise à ses ayants-droits (que vous n’êtes pas), et l'éventuelle part d'usufruit s'éteint, à votre profit.

Donc vous recueillez bien votre part à la succession de votre père. Mais vous ne recevrez rien de l'éventuelle part de propriété qui aura été transmise à votre belle-mère (Voir ci-dessous XA a raison, il y a adoption simple Donc vous êtes héritière réservataire, mais rien n'empêche pour autant, au vu de ce que vous décrivez votre belle-mère de "dépenser" tout l'usufruit dont elle dispose). Il est toujours possible d'agir et de préserver vos droits. J'attire néanmoins votre attention sur le fait que l'action décrite ci-dessous, si elle est exercée, ne devrait être que guère appréciée.

L’action en réduction peut être demandée après le décès de l’époux ascendant (votre père), lors des opérations de liquidation de la succession.

L’action en réduction est donc suspendue jusqu’au décès de l’époux auteur de l’avantage (votre père).

Les héritiers peuvent alors demander des mesures conservatoires.

Selon les nouvelles dispositions de l’article 921 du Code civil (Loi n° 2006-728, 23 juin 2006, art. 13, I, 6° et 47, I, entrée en vigueur le 1er janvier 2007), le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès L’action en réduction est une réduction (à la quotité disponible) de certains avantages matrimoniaux dans certaines circonstances.

Au tribunal d'apprécier la réalité de la situation et du risque d'atteinte à vos droits.
Cordialement
Melchior

[Discours]

Je vous remercie pour votre réponse mais je n'ai pas tout saisi. Les mesures conservatoires me permettront de garantir l'héritage que je devrais recevoir de mon papa au jour du décès de ma belle-mère. Est-ce que c'est bien cela ? Et je dois demander cette action de mesures conservatoires au juge, ce n'est pas le notaire qui la fait ?
Ma belle-mère m'a adopté il y a 3 ans car mon papa et elle avaient acheté une première maison fin des années 90 mais cette maison a été mise au seul nom de ma belle-mère car mon papa avait des créanciers à l'époque. Mon papa voulait que j'ai des droits sur cette première maison donc le notaire leur a conseillé de faire une adoption simple. Ils ont acheté une seconde maison, qu'ils ont mis cette fois-ci aux 2 noms, mais mon papa est décédé avant le déménagement. La 1ère maison a été vendue après sa mort et ma belle-mère dit que je n'ai droit à rien sur cette 1ère maison car elle a été mise à son nom. Le notaire m'a parlé de récompenses car mon papa a financé cette maison et versait tous les mois une somme d'argent sur le compte de sa femme (les prêts avaient été mis au nom de madame). Est-ce que je peux espérer avoir une récompense sur cette 1ère maison sachant que je n'ai comme preuve que le versement tous les mois du compte de mon papa sur le compte de son épouse.
Le climat avec ma belle-mère est très tendue depuis le décès de mon papa, elle veut tout récupérer (la nouvelle maison, les comptes, le prix de la vente de la voiture) pour donner de l'argent à ses propres enfants qui ne travaillent pas.
Merci pour votre aide.

[melchior]

Bonsoir,
c'est du ressort d'un avocat spécialisé dans les affaires civils. Je vous préconise au vu de votre situation dans consulter un sans trop tarder.
Il peut intenter une action pour préserver vos intérêts. Ensuite, au juge de décider si dans votre situation, des mesures conservatoires s'imposent.

A priori, votre belle-mère pourra arguer que les sommes correspondent aux contributions de votre papa aux dépenses du ménage. Seulement voilà, si votre papa sur son compte personnel a des dépenses qui correspondent à ses contributions aux dépenses du ménage, alors votre belle-mère ?
Donc, à priori récompense il y a sur la maison même si elle est au nom de votre belle mère.

Cordialement
Melchior

[xa]

"car mon papa avait des créanciers à l'époque."

Il y a un point que je ne comprends pas. Ils étaient marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, c'est bien ça ? Si oui, alors la maison n'est dans le patrimoine de votre belle mère que si elle l'a payée avec ses fonds personnels antérieurs au mariage, il me semble.


@melchior
Pour la récompense, si elle existe, étant donné qu'il y a usufruit de la belle mère sur la succession, cette éventuelle récompense n'est-elle pas soumise à cet usufruit, c'est à dire qu'en gros c'est comme de l'argent sur le compte du père, dont la belle mère a la jouissance jusqu'à son décès ?

[Discours]

Mon papa vivait en concubinage (concubinage déclaré en mairie) avec ma belle-mère lorsqu'ils ont décidé d'acheter cette première maison. Les prêts ont été fait à son nom à elle et elle a apporté un apport avec la somme qu'elle a eut de son divorce avec son premier mari. Mais cet apport ne couvrait pas le prix de l'achat de la maison puisqu'ils ont été obligés d'emprunter de l'argent à la banque. Ils se sont mariés sous le régime de la communauté 2 ans après l'achat de cette maison. Depuis le début de leur concubinage, mon papa lui versait une somme d'argent pour les dépenses ménagères mais aussi pour rembourser les prêts de la maison. Elle a reconnu devant le notaire, lors de notre première visite, que mon papa avait demandé que la maison soit mise à son nom à elle puisqu'il avait des créanciers lors de l'achat de cette maison et qu'elle m'avait adopté pour que je puisse avoir ma part sur cette maison si mon papa venait à décéder avant elle.

[melchior]

Bien vu xa,
effectivement d'accord sur la première remarque (Il y a un point que je ne comprends pas. Ils étaient marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, c'est bien ça ? Si oui, alors la maison n'est dans le patrimoine de votre belle mère que si elle l'a payée avec ses fonds personnels antérieurs au mariage, il me semble), ou en tout cas sur ses fonds propres (même pendant le mariage suite à un héritage), et quelle preuve le notaire chargé de la vente en avait -il ? effectivement pas clair.

Il y a deux choses xa pour la récompense. La récompense existe si il est possible de prouver que monsieur a contribue. Après il y a effectivement le sort concret de la récompense.
Melchior

[melchior]

Discours,

Vous voyez si il est possible de trouver un terrain d'entente vis à vis de votre belle mère en lui faisant comprendre que vous ne souhaitez pas un conflit ouvert mais que vous voulez que soit respecté vos droits ne serait ce que par rapport à votre père. Si elle comprend et qu'un compromis est trouvé c'est bien.
Sinon, le notaire ne lancera pas une procédure dans cette situation. La décision vous revenant.

Cordialement
Melchior

[xa]

"Mon papa vivait en concubinage (concubinage déclaré en mairie) avec ma belle-mère lorsqu'ils ont décidé d'acheter cette première maison."

Ca change tout. La maison est alors effectivement dans le patrimoine de votre belle-mère. Reste la problématique de la récompense, mais il y a aussi adoption simple de l'enfant du conjoint suite au remariage.

Or, il me semble que cela fait de vous une héritière de votre belle-mère, au même titre que ses enfants.

La question, à vérifier avec un notaire, serait alors que si elle avantage ses propres enfants, vous devriez pouvoir, lors du décès de votre belle-mère, réintégrer ces donations dans le patrimoine successoral, sur lequel vous êtes réservataire du fait de votre adoption. (par contre, vous n'êtes pas réservataire des ascendants de votre belle-mère).

[melchior]

Bonjour,
xa a raison sur le fait que votre adoption simple vous a rendu héritier réservataire et sur le rapport des donations au jour du décès de votre belle-mère. Toutefois, celà ne répond pas pour autant de manière certaine à votre problème. 1. Si actuellement votre belle-mère ne déclare pas avoir effectuer des donations. 2. Si elle fait des remise d'espèces (pour ne pas laisser de traces) à ses enfants, dans 20 ans à son décès,comment prouver ? ce n'est pas simple n'est-ce pas ? et puis d'autre part, ses enfants ne travaillant pas, il y a toutes les chances pour qu'ils dépensent au fur et à mesure. Sur ce que vous décrivez, pour la voiture, la première maison et les comptes cash, cela a commencé. Il n'est donc pas impossible à terme que votre part soit atteinte.
Cordialement
Melchior