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quelques questions à propos de donations

Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
 
  1. #1

    quelques questions à propos de donations

    1) Une donation avec préciput peut-elle être rapportée à une succession? si oui dans quelles conditions
    2) une donation peut-elle être rédigée à la demande du conjoint survivant - au bénéfice d'un seul des enfants- sans que la succession du conjoint décédé n'ai été ouverte?
    à noter dans ce cas précis ce que comprend la donation:
    -un terrain, bien propre du conjoint survivant
    -une maison d'habitation aménagée durant leur vie commune sur ce terrain
    3)cette donation peut elle être effectuée à l'insu des autres enfants qui ne l'ont découverte qu'au décès du donateur?
    4) en plus de cette donation avec preciput effectuée à l'un des enfants, cet enfant reçoit un leg par testament:
    le fait que le montant de la donation est déjà très supérieur à la quotité disponible rend-t-il le testament caduque?

    •   Alt 01/07/2005 18h45

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: quelques questions à propos de donations

    1) Une donation préciputaire sera toujours rapportée à la succession pour sa valeur au jour du décès du donateur.
    2) Il est bien entendu possible de donner le terrain et la maison sans que la succession du défunt soit ouverte car la maison est un bien propre du survivant. PAr contre, le survivant doit une résompense à la communauté, qui l'a enrichit. Cette récompense se fait soit en nature (indivision sur la maison), soit en numéraire.
    3) Les enfants qui ne sont pas concernés par la donation n'ont pas à en être informés.
    4) Si la donation excède déjà la quotité disponible, le leg ne pourra être respecté, sauf au légataire à verser une soulte à ses frères et soeurs.
    Idem pour la donation : si elle excède la quotité disponible, les frères et soeurs lésés devront être indemnisés.
    Pascal CHAUVET

  3. #3

    Ré: quelques questions à propos de donations

    Eudmo
    merci beaucoup pour votre réponse qui a le mérite d'être claire

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