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Question à propos de la loi Sapin 2 et achat immobilier

Affichage des résultats 1 à 3 sur 3
 
  1. #1

    Question à propos de la loi Sapin 2 et achat immobilier

    Bonjour,

    Je me place dans l’hypothèse d’un achat immobilier avec apport personnel obtenu par rachat de contrats d’assurance vie.
    Supposons que le compromis de vente soit signé et que dans l’intervalle avant signature de l’Acte notarié le blocage prévu par cette loi soit activé.
    L'acheteur ne peut plus tenir ses engagements vis à vis du vendeur.
    Est-il prudent de prévoir sur le compromis une clause de nullité en cas de blocage des rachats au titre de cette loi de la même manière que la clause de non obtention des prêts ?

    Merci pour vos réponses.

    •   Alt 20/04/2017 11h43

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonne remarque pour l'avenir.*

    Du reste ça pourrait être un choix de candidat en cas de plusieurs acquéreurs : où est placé votre apport ?

    On est bien ok que les fonds ne seront bloqués ni 3 mois ni 6 mais probablement sur des années.

  3. #3
    La même question se pose pour le nantissement du contrat.
    Le bénéficiaire du nantissement acceptera-il ce nantissement en garantie avec cette loi Sapin2 ?

    Une autre question :
    Est-ce que cette loi ne concerne que le fond en Euros ou bien tous les fonds même ceux en UC ?

    Merci pour commentaires et réponse.

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