Bonjour, mon concubin (séparé de corps et père de 3 enfants majeurs) et moi-même (divorcée et mère de 2 enfants majeurs) avons d'une part décidé de créer une sci et de faire constuire notre maison sur un terrain agricole lui apapartenant. Mon concubin apportera le terrain et je financerai la maison dans le cadre de la sci. Le fait qu'il ne soit pas divorcé pose t'il un problème ou ça n'a aucune importance ? D'autre part, une sci peut-elle obtenir le droit à un prêt 0% ou dois-je contracter le prêt à mon nom pour pouvoir en bénéficier ? Le fait qu'il s'agisse d'ne sci ouvre-t'il le droit à déduction des intérêts d'emprunt ? De plus, et ce n'est pas le moindre, s'agissant d'un terrain agricole, si mon conjoint venait à décéder avant moi, aurais-je la possibilité de revendre cette propriété comme s'il s'agissait d'une maison sur terrain non agricole ? et pourrais-je la vendre de la même façon ? Merci pour votre réponse. Brigitte
bonjour, juste un petit mot : quand on est propriétaire du terrain, on est propriétaire de ce qui a dessus (la maison) même si c'est quelqu'un d'autre qui a payé à charge en cas de problème d'effectuer des comptes et là, attention à la dame encore mariée qui pourrait invoquer ou demander on ne sait quoi,
prudence donc et renseigner vous plutôt auprès d'un notaire (il y a des permanences gratuites) ou d'un avocat (idem pour les permanences) en revanche, ce forum est plein de personnes compétentes qui pourraient vous en dire plus que moi...
Bonjour Brigitte, concernant votre première question :
Article 1441 du code civil stipule :
(Loi nº 77-1447 du 28 décembre 1977 Journal Officiel du 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978)
La communauté se dissout : 1º par la mort de l'un des époux ; 2º par l'absence déclarée ; 3º par le divorce ; 4º par la séparation de corps ; 5º par la séparation de biens ; 6º par le changement du régime matrimonial.
Si votre concubin (quel mot affreux ...) est séparé de corps en bonne et due forme, sa future ex femme ne pourra rien revendiquer a priori. Reste à savoir s'il y a eu jugement de liquidation de ladite communauté. Quel était leur régime matrimonial et est-ce que le terrain constituait un "propre" de Monsieur ? Le fait qu'il ne soit pas divorcé laisse tout de même planer une ombre au tableau...
Concernant votre seconde question, une SCI ne peut pas bénéficier d'un PTZ; par contre rien ne vous empêche d'en obtenir un à votre nom et d'apporter la somme en compte courrant d'associé pour financer l'opération.
La SCI est "transparente" fiscalement. Que vous achetiez en Indivision ou en SCI, vous ne pourrez pas déduire les intérêts d'emprunt sur l'achat de votre Résidence Principale.
Vous le pourrriez par contre pour l'achat d'un Bien mis en location à hauteur maximum du montant des loyers perçus annuellement. Le reste des charges permet alors de générer un Déficit Foncier qui s'impute sans plafond sur vos autres revenus fonciers, l'excédant s'imputant ensuite à hauteur max de 10700 € sur vos autres revenus. C'est le principe de tous les dispositifs défiscalisant par le biais d'un Déficit Foncier.
Lors du décès de votre concubin qui en l'occurence est associé de la SCI, ce sont les statuts qui vont décider du sort des parts sociales. Si vous ne comptez pas vous marier, je vous conseille vivement de faire un démembrement des parts sociales "ab initio" puis de permutter ensuite Usufruit et Nue-Propropriété des Parts qui auront auparavant été numérotées. Cela permettra de diminuer de façon sustantielle les droits de mutation, car entre "concubins" le tarif est de 60% !!
Disons que vous allez récupérer l'ensemble des parts sociales. Vous aurez alors le choix entre vendre l'ensemble des parts, ce qui peut être judicieux dans certains cas (notamment car vous échappez ainsi au Droit de préemption de la Mairie et vous n'êtes pas tenu à la fourniture de la Loi Carez et autres certificats termites, amiante ...) OU bien la SCI vend le Bien, vous récupérez vos billes au travers de votre compte courrant d'associé et il vous reste une "coquille vide". Voyez que la vente peut être ainsi plus souple.
NB : je vous conseille de voir un avocat ou un CGP pour la rédaction de vos statuts car il en va de la pérénité de la structure.
Voila, je pourrais vous en dire beaucoup plus encore mais il se fait tard et je vais faire "dormir les yeux".
Au plaisir de vous lire. Jean-Pierre ASTRUC CGPI Ingénieur École Centale de Marseille Master 2 "Ingénierie du Patrimoine" jpastruc@ad-invest.com 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo http://www.viadeo.com/fr/profile/jean-pierre.astruc et sur le site : http://www.ad-invest.com
NEWSLETTER DE LA FINANCE
Recevez gratuitement par mail l'actualité économique et financière
CHERCHER MESSAGES
SE CONNECTER
