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Rachat de rente viagère

Affichage des résultats 1 à 4 sur 4
 
  1. #1

    Rachat de rente viagère

    Bonjour
    J'ai acheté en viager un terrain à mes parents.
    Le contrat signé devant notaire requierait la signature conjointe de mon frère et ma soeur.
    J'ai racheté cette rente viagère à mes Parents. Ceux-ci sont maintant décédés.
    Lors de la succession, ma soeur me reproche de n'avoir pas été consultée pour le rachat de la rente et son avocat dit que ce contrat de rachat est nul car il doit comporter la signature de mon frère et de ma soeur.
    Y-t-il un risque que le juge annule ce contrat?
    Merci pour votre réponse

    •   Alt 12/12/2008 20h35

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Re: Rachat de rente viagère

    Bonsoir,

    Vous avez acheté un bien à vos parents à charge de rente viagère. Ce terrain appartenait bien à vos parents ?! Pourquoi aurait-il fallu la signature de vos frère et soeur ?! Ils n'en étaient pas propriétaires. De ce fait, je ne vois pas pourquoi le contrat serait nul.

    Par contre, le fait d'acheter un bien en viager à ses parents constitue une libéralité. Et la valeur en pleine propriété du bien doit être imputée sur la quotité disponible, càd la part que vos parents pouvaient disposer librement.
    Puisque vos frère et soeur n'ont pas consenti à la vente à charge de rente viagère, si la valeur de votre terrain dépasse celle la quotité disponible, vousdevrez reverser à la succession une indemnité appelée soulte.

    Cordialement

  3. #3

    Re: Rachat de rente viagère

    Merci pour votre réponse.
    Le terrain en question était un bien propre de mon père.
    Le contrat a été signé par mon frère et ma soeur et il a été stipulé qu'il renonçaient au rapportrésultant à leur profitde l'article 918 du code Civil.
    Là ou cela se complique c'est quand, au bout d'une vingtaine d'années de paiement de la rente, je l'ai racheté pour un montant forfaitaire proposé par mes Parents.C'est pour ce dernier contrat qu'il n'ont pas apposé leur signature...Suite à ce rachat, en définitive , ce que reproche ma soeur, c'est comme si je n'avais pas payé la rente jusqu'au bout compte tenu de la date de leur décès. Elle me demande donc des comptes
    Quelle incidence sur la succession?

  4. #4

    Re: Rachat de rente viagère

    Bonsoir,

    Effectivement, ce n'est plus vraiment la chose, du fait, il me semble du "montant forfaitaire".

    Votre père vous a consenti au préalable un bien immobilier à charge de rente viagère. Vos frère et soeur ayant signé le contrat, il n'y avait pas lieu à réduction.
    Le rachat d'une rente viagère est tout à fait possible si et seulement si le crédirentier a consenti à ce rachat. En l'espèce, le crédirentier était votre père, et lui seul, car il s'agissait d'un bien propre à ce dernier. Les consentements à cette vente de vos frères et soeurs, ainsi que de votre mère ne sont, en principe, pas requis, à peine de nullité.


    Le prix de vente doit toutefois correspondre au prix de la valeur réelle du bien lors de l'acquisition, déduction éventuellement faite des rentes déjà versées.
    Si le prix de vente ne correspond pas à cette valeur, il est possible de demander la nullité de l'acte pour vileté du prix ou la rescision pour lésion.
    C'est sur ce point que votre soeur tente apparemment d'obtenir gain de cause. Je ne connais pas le montant forfaitaire, mais au vu des éléments, je ne vois que cette possibilité pour demander la nullité de l'acte.

    Toutefois, la nullité ne sera pas forcément prononcée.

    En effet, il suffira de prouver que la modicité du prix trouve sa cause dans l'intention libérale qu'a eu le vendeur. Il s'agit alors d'une donation indirecte valable.
    Par conséquent, la valeur réelle du bien, déduction éventuelle des rentes versées, va être imputée sur votre part réservataire, puis sur la quotité disponible. Et le surplus éventuel donnera lieu à réduction, et versement d'une soulte à la succession.

    Cordialement

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