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rachat d'un contrat vie entreprise article 83

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  1. #1

    Question rachat d'un contrat vie entreprise article 83

    Bonjour
    Je voudrais sortir en capital d'un contrat article 83 signé avec EAGLE STAR en 1991
    Le contrat est a a jour géré par Géneralli.
    Suite à ma demande, la compagnie me rappelle les conditions de rachat.
    Une des conditions de sortie est l'expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement.

    J'étais gérant salarié d'une société que j'ai crée en 1979 et dont je détiens 50% du capital.
    La société a vendu son matériel industriel et ses locaux d'exploitation en février 1979 et licencié son personnel.
    Elle a continué a me rémunérer jusqu'au 30/06/2012, date a laquelle elle ma licencié.
    La société n'as pas été liquidée, le siège social a été déplacé a mon domicile, je reste le gérant non rémunéré.

    Détenant 50% du capital, je ne cotisais pas au assedic et n'ai donc aucun droit aux allocations d'assurance chômage.
    Peut on considérer que je suis en fin de droit et prétendre a la sortie du contrat en capit
    merci de vos réponse

    •   Alt 25/04/2013 08h58

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Il faudrait que vous ayez un doc de pôle emploi disant que vous êtes en fin de droit or dans votre cas ils vont plutôt faire une attestation de non droit.
    Je suis désolée mais je ne pense pas que vous puissiez récupérer votre capital.

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