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Rachat social Loi Madelin

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  1. #1

    Thumbs down Rachat social Loi Madelin

    Bonjour
    J'ai souscrit un contact loi Madelin à l'époque où j'étais directeur de ma société (TNS).
    J'ai arrêté mon activité par une cessation d'activité et non un dépôt de bilan.
    J'ai été ensuite indépendant puis SALARIE pendant 2 ans, puis après rupture du CDI, inscrit au pôle emploi. Pendant 2 ans j'ai perçu des allocations chômage, je suis maintenant toujours inscrit au pôle Emploi donc sans emploi mais non indemnisé. J'avais souscrit 2 contact loi Madelin dans 2 Cie différentes.
    j'ai demandé le rachat social de ces contrats Madelin. L'une des Cie m'a remboursé rapidement la seconde refuse sous de faux prétextes.
    Pouvez vous me dire si ma situation et mon parcours me donne le droit de récupérer ces contrats Madelin au vue de l'article de loi 2012-1330 du 9 Nov 2012 art 115 / art 132/23 du Code des Assurances, "expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage". MERCI

    •   Alt 19/03/2012 19h41

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Pour moi la cie n'aurait pas dû vous rembourser car la loi madelin étant destinée aux TNS, la fin de droit au chômage ne va pas avec ce type de statut.

    Par contre un madelin est transférable sur un PERP qui lui peut être racheté pour fin de droits au chômage.
    Je sais que quelques textes ont changé à l'automne mais je n'ai pas encore décortiqué.


    A votre place, je téléphonerai à la cie qui vous a remboursé et lui demanderait le texte qu'elle a appliqué pour le transmettre à l'autre.

    Merci de nous tenir au courant.

  3. #3
    Le remboursement par rachat social est bien prévu par la loi "art 132/23 du Code des Assurances Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 115"
    que voici :

    (On peut être TNS à un moment de son activité professionnelle et donc souscrire une loi Madelin puis devenir salarié, puis chômeur. Il me semble que c'est ce que prévoit cette modification de la loi de rachat social par le rajout de certains cas n'ayant plus à voir avec les TNS.)


    Les assurances temporaires en cas de décès ainsi que les rentes viagères immédiates ou en cours de service ne peuvent comporter ni réduction ni rachat. Les assurances de capitaux de survie et de rente de survie, les assurances en cas de vie sans contre-assurance et les rentes viagères différées sans contre-assurance ne peuvent comporter de rachat.

    Les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :

    - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

    - cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;

    - invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

    - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

    - situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

    Les droits individuels résultant des contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, sont transférables, dans des conditions fixées par décret.
    Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l'assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat.
    L'assureur peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat est inférieure à un montant fixé par décret.
    Dernière modification par yvescha ; 20/03/2012 à 11h06.

  4. #4
    Que vous répond la cie exactement à ce texte ?

  5. #5
    Elle répond avec une erreur d'interprétation de ma situation actuelle mais ne remet pas en cause le fait qu'un rachat social est possible en cas de fin de droit aux allocations chômage.

  6. #6
    L'erreur d'interprétation c'est la fin de droit ???

  7. #7
    Oui ! ils confondent un refus du pole emploi de l'attribution de fin de droit (ASS) avec un refus d'indemnisation. En fait j'ai l'impression d'avoir affaire à des juristes qui ne lisent pas les dossiers, ou incomplètement.
    Ce qui "m'énerve un peu" c'est qu'à l'occasion de divers contacts téléphoniques j'ai affaire à des gens globalement incompétents ou trop sur d'eux.
    Voic un extrait de mon courrier :

    Madame, Monsieur

    Suite à votre second courrier en date du 15 mars 2012 où vous m’informez de la validité de mes remarques concernant votre présentation incomplète de l’article de loi n° L132-23 du Code des ASSURANCES et malgré cela de votre impossibilité à donner une réponse favorable à ma demande de rachat social.
    Je conteste de nouveau cet avis et vous signale les erreurs d’interprétations présentes dans votre courrier.

    Vous dites : « En effet, seuls les salariés bénéficiant d’un contrat de travail ayant pris fin sous certaines conditions peuvent bénéficier des allocations chômage. ». Ce qui est mon cas !
    Vous dites ensuite : « Or, vous n’avez exercé que deux années d’activité salariale, le Pôle emploi vous à refusé à juste titre les dites allocations ». Ce qui est faux, le pôle Emploi ma versé durant une période de deux ans, du 01/01/2010 au 01/02/2012 mes allocations dues et a ainsi reconnu mon statut de salarié. Par contre le pôle emploi a bien rejeté ma demande d’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
    Vous avez donc, me basant sur la lecture de votre courrier, confondu les indemnisations effectivement perçues durant deux ans et ce rejet de l’ASS.


    Mon contrat loi MADELIN n° 50014098 a été souscrit alors que j’étais Travailleur Non Salarié (TNS). Rien d’étonnant à cela car ce type de contrat ne pouvait être souscrit que par des TNS. (Information prise auprès de M. René Riffaud Agent général à Confolens auprès de qui j’avais souscrit ce contrat.)
    J’ai dû interrompre cette activité professionnelle TNS en préférant une cessation d’activité plutôt qu’un dépôt de bilan.
    Ensuite j’ai repris une activité salariée durant deux années, du 01/02/2008 au 01/01/2010 et suis resté au chômage durant les deux années suivantes.
    Le rachat social est bien prévu en cas d’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage, ce qui est bien mon cas.
    Les documents attestant de cette situation vous ont été fournis.

    Veuillez en l’occurrence revoir de nouveau votre décision et donner une suite favorable à ma demande.

    Article L132-23
    Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 115
    - expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux

  8. #8
    Pas encore de réponse à cette lettre ?

    Vous n'avez donc pas le justificatif qui va bien dans la case de l'employé de la cie : fin de droit au 1/2/2012 ?

  9. #9
    J'ai bien récupéré le document d'attestation de fin de droit, il est en cours d'envoie ! Je ne pense pas avoir tord dans mon interprétation du texte de loi. L'ouverture de ce forum était l'occasion pour moi de constater les possibles différentes interprétations de cette clause de rachat !

    (Pour moi la cie n'aurait pas dû vous rembourser car la loi madelin étant destinée aux TNS, la fin de droit au chômage ne va pas avec ce type de statut.) Ce constat me semble donc erroné !

  10. #10
    C'est le constat dans la pratique et l'information que l'on trouve sur les contrats vendus actuellement.

    Mais cette histoire de transfert rend de toute façon la chose possible, donc on doit pouvoir gagner du temps.

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