Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Sun, 27 Jun 2004 21:37:29 +0200, Julien <privacy@nospam.net> a écrit :
>Sébastien Delpeuch avait soumis l'idée : >> Je rappelle juste pour démystifier la peur que certains banquiers >> essaient volontairement ou involontairement de semer dans l'esprit de >> leurs clients profanes et mécontents qu'un tel procès peut coûter >> 0 EUR (à part les frais d'envois et de photocopie qui sont dérisoires) >> car le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire. >> Par ailleurs, selon les revenus de l'intéressé, celui-ci peut >> bénéficier de l'aide juridictionnelle, et là aussi, son procès peut >> lui coûtera 0 EUR. > >Possible mais est-ce que ça vaut le coup de s'embarquer dans une >paperasserie interminable, et d'engorger les tribunaux, juste pour un >problème aussi trivial ?
Je n'en sais rien. Cela dépend, pour vous et moi ça peut paraître "trivial" mais pour quelqu'un d'autre ça peut être plus que "primordial", voire même une question de principe.
Et encore une fois de plus, la discussion ne tourne pas autour de la trivialité au non d'un éventuel procès, mais autour de la légalité d'un comportement bien précis d'une banque.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : || Le Mon, 28 Jun 2004 00:58:45 +0200, "B@nkRoute" || <Free-Wanadoo@tele2.fr> a écrit : || ||| ||| "Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit ||| |||||| Est-il légal de refuser de cloturer un compte bancaire ? ||||| Oui, s'il reste des concours bancaires. ||| |||| Sources ? ||| ||| la logique meme... || || La logique peut parfois être "boiteuse", je suis désolé !! || ||| cela provoque la déchéance du terme , donc un contentieux, donc ||| une inscription pour incident de paiement donc....la logique veut ||| que cela soit une réponse : Oui...( + Cf convention de compte lié ||| à Murcef...) || || Non, je ne suis pas d'accord. Pourquoi il devrait y avoir || déchéance du terme, ceci et cela, étant donné que le débiteur || propose (avant même || la fermeture de son compte) un autre mode de payement ?
Dans ces conditions, si l'un des contractants peut changer ce qu'il estime normal pour lui, la banque n'a qu'a changer la durée et le taux du pret. Et le client peut changer les memes éléments et proposer une prélèvement sur la banque Machin chose aux iles Caimans. C'est du n'importe quoi ! Il y a un contrat qui fait la Loi des parties. Il ne contient pas de clause abusive : le client à un compte au CL et accepte logiquement que le CL prélève sur ce compte. Il n'y a rien d'abusif. Donc cette clause ne peut pas etre changée si l'un des deux le décide. Sinon, pourquoi le CL n'obligerait pas le client de Lille à faire des prélèvements sur un compte au CA de Marseille en cours de pret ? Car ce qui est valable pour l'un l'est dans l'autre sens. Et on voit bien que là, c'est totalement stupide ! -- A+
>allez dire ca au banquier , vous allez voir les mensualités passer sur votre >compte qui ne sera plus approvisioné et vous serez au debit mois aprés mois >avec interets debiteurs et tout le tremblement, amusez vous à vous sortir de >là ... le banquier va pas vous louper !!!
En fait ce que fait ou fera le banquier, je m'en bas l'oeil avec une patte d'alligator femelle.
Je tenais juste à préciser qu'une banque ne peut pas vous obliger à maintenir l'ouverture d'un compte sous prétexte que les mensualités du prêt immobilier sont envoyées là-dessus, ou que le contrat stipule ceci ou cela. La banque n'a pas le droit de le faire, point barre !!!
Maintenant que ceci peut causer tel ou tel préjudice, là aussi on s'en bas l'oeil. Et, une nouvelle fois, la banque n'est pas dans son droit de causer au client le moindre préjudice dès lors que ce dernier lui a proposé d'honorer les mensualités de sa dette via un autre mode de payement (prélèvement sur son nouveau compte, chèque, mandat, virement,...). Et si elle s'entête à le faire son problème sera encore plus grave devant les tribunaux…
> >"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit > >> >> Est-il légal de refuser de cloturer un compte bancaire ? >> >Oui, s'il reste des concours bancaires. > >> Sources ? > >la logique meme...
La logique peut parfois être "boiteuse", je suis désolé !!
>cela provoque la déchéance du terme , donc un contentieux, donc une >inscription pour incident de paiement donc....la logique veut que cela soit >une réponse : Oui...( + Cf convention de compte lié à Murcef...)
Non, je ne suis pas d'accord. Pourquoi il devrait y avoir déchéance du terme, ceci et cela, étant donné que le débiteur propose (avant même la fermeture de son compte) un autre mode de payement ?
Et puis, au cas où vous ne seriez pas au courant, la partie de la loi dite de MURCEF a été suspendue par Mer sous la pression du lobby bancaire. Au mieux, elle deviendra une "charte"....
> >"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit > >> Je n'en sais rien. Cela dépend, pour vous et moi ça peut paraître >> "trivial" mais pour quelqu'un d'autre ça peut être plus que >> "primordial", voire même une question de principe. > >Ah... la fameuse question de principe.....
Beh OUI, vous avez une dent contre les questions de principe ??
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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INDIANA JONES wrote:
> Changer la durée et le taux du prêt, > ce n'est pas comme fermer un compte tout en s'engageant à honorer ses > obligations qui s'y attachent. Sauf que l'obligation qui s'y attache est le prélèvement des échéances sur le compte au CL ! Combien coute pour la banque l'émission d'un prélèvement confrère ? (ne pas oublier que la banque n'est pas un organisme de crédit, donc pas de mécanisme prévu ainsi au départ). la mensualité est calculé pour être payée le X du mois. En cas de prélèvement confrère, combien de jour après ce X a-t-on les remboursements ? Quid en cas de retour impayé ? Qui va prendre en charge les frais de modification du contrat ? Pourquoi la banque maintiendrait elle également le taux d'origine alors que le risque est sensiblement modifié ? Le client acceptera t il le relèvement du taux ?
Et pourquoi ne pas tout simplement accepter le maintien du compte avec approvisionnement minimum à bonne date ?
Ca la notion de liberté s'applique aussi à la banque : lors de la demande de pret, si le client indique qu'il ne veut pas de compte, la banque est libre de refuser de mettre en place le pret. Et tout le monde trouve cela normal ! Mais cela devient anormal lorsque le client ne veut plus compte en cours de route. Ta "logique" me parait plus que douteuse !
> Changer les éléments : NON, mais proposer un prélèvement sur sa banque > à Monaco : bien que OUI, ça émane de la notion de "liberté" que tu as > visiblement du mal à comprendre...
Tu veux bien preter ta voiture à ton fils qui conduit bien mais tu n'accepte sans doute pas qu'il prete cette voiture à n'importe qui ! Et pourtant, c'est toujours preter ta voiture. Ici, c'est parce que c'est ton fils que tu acceptes le pret. Les banques, c'est parce que les échéances sont domiciliées qu'elle accepte et le pret et les conditions. Sinon, il faut faire des prets chez Entenial ou autres Sofinco qui prévoient des le départ une domiciliation confrère.
>>Il y a un contrat qui fait la Loi des parties. > Personne n'a dit le contraire !!! > Mais je porte à ta connaissance que le contrat faisant Loi " > contractuelle " peut bien être révoqué, notamment, pour les causes que > la Loi " d'ordre public" autorise...
>> Il ne contient pas de clause abusive : le client à un compte au CL et accepte logiquement que le CL >>prélève sur ce compte.
> Beh que si, que penses-tu d'une clause qui oblige le client à garder > pendant toute la durée du prêt un compte chez elle : si cela n'est pas > de l'abus, je m'appellerais INDIANA JONES ?
>> Il n'y a rien d'abusif. Donc cette clause ne peut pas >>etre changée si l'un des deux le décide.
> Beh que si, sinon elle sera changée à quel moment, à ton avis ? Dès le crédit terminé !
>>Sinon, pourquoi le CL n'obligerait >>pas le client de Lille à faire des prélèvements sur un compte au CA de >>Marseille en cours de pret ? >>Car ce qui est valable pour l'un l'est dans l'autre sens.
> FAUX. Ta logique est, là aussi, complètement à l'envers : ici tu > inverses totalement les rôles. Tu confonds les notions de " celui qui > s'oblige " et " celui qui stipule l'obligation ".
> Pour toutes fins utiles : " Dans le doute, la convention s'interprète > contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté > l'obligation" (article 1162 du code civil). Effectivement, la banque a contracté l'obligation de preter de l'argent en faveur du client qui a stipulé qu'il rembourserait par prélèvement sur le compte tenu dans cette banque. CQFD merci
Quoi qu'il en soit, tu n'es pas celui qu'il faut convaincre. Tu n'accepteras jamais d'avoir tort. Donc, si celi qui a posé la question veut se faire sa propre opinion, il a là matière a réflexion. Et il peut toujours saisir les tribunaux s'il le souhaite (d'ailleurs, avec un peu de chance, le crédit sera terminé lorsque son affaire sera jugée !) -- A+
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Mon, 28 Jun 2004 07:46:19 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr qui nous disait : >|| Le Mon, 28 Jun 2004 00:58:45 +0200, "B@nkRoute" >|| <Free-Wanadoo@tele2.fr> a écrit : >|| >||| >||| "Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit >||| >|||||| Est-il légal de refuser de cloturer un compte bancaire ? >||||| Oui, s'il reste des concours bancaires. >||| >|||| Sources ? >||| >||| la logique meme... >|| >|| La logique peut parfois être "boiteuse", je suis désolé !! >|| >||| cela provoque la déchéance du terme , donc un contentieux, donc >||| une inscription pour incident de paiement donc....la logique veut >||| que cela soit une réponse : Oui...( + Cf convention de compte lié >||| à Murcef...) >|| >|| Non, je ne suis pas d'accord. Pourquoi il devrait y avoir >|| déchéance du terme, ceci et cela, étant donné que le débiteur >|| propose (avant même >|| la fermeture de son compte) un autre mode de payement ? > >Dans ces conditions, si l'un des contractants peut changer ce qu'il estime >normal pour lui, la banque n'a qu'a changer la durée et le taux du pret.
Mais ton exemple est inopérant. Changer la durée et le taux du prêt, ce n'est pas comme fermer un compte tout en s'engageant à honorer ses obligations qui s'y attachent.
Dans le premier cas, c'est le fondement du contrat en lui même qui est mis en cause, alors que dans le second il s'agit d'une tentative d'"aliénation" de la part de la banque qui se heurte, d'un point de vue juridique, à une notion beaucoup plus sacrée que toute obligation émanant de l'article 1134 du code civil : la notion de "liberté". (C'est pourquoi une banque ne peut pas m'obliger à maintenir un compte dont je ne veux plus au prétexte que c'est écrit dans le contrat dès lors que je lui propose un substitut)...
>Et le client peut changer les memes éléments et proposer une prélèvement sur >la banque Machin chose aux iles Caimans.
Changer les éléments : NON, mais proposer un prélèvement sur sa banque à Monaco : bien que OUI, ça émane de la notion de "liberté" que tu as visiblement du mal à comprendre...
>C'est du n'importe quoi !
Lève un peu ton nez du contrat et ait un raisonnement purement juridique, et là tu comprendras facilement que ce n'est pas du "n'importe quoi!".
>Il y a un contrat qui fait la Loi des parties.
Personne n'a dit le contraire !!! Mais je porte à ta connaissance que le contrat faisant Loi " contractuelle " peut bien être révoqué, notamment, pour les causes que la Loi " d'ordre public" autorise...
> Il ne contient pas de clause abusive : le client à un compte au CL et accepte logiquement que le CL >prélève sur ce compte.
Beh que si, que penses-tu d'une clause qui oblige le client à garder pendant toute la durée du prêt un compte chez elle : si cela n'est pas de l'abus, je m'appellerais INDIANA JONES ?
> Il n'y a rien d'abusif. Donc cette clause ne peut pas >etre changée si l'un des deux le décide.
Beh que si, sinon elle sera changée à quel moment, à ton avis ? Mais visiblement tu as peu d'expérience en la pratique judiciaire...
>Sinon, pourquoi le CL n'obligerait >pas le client de Lille à faire des prélèvements sur un compte au CA de >Marseille en cours de pret ? >Car ce qui est valable pour l'un l'est dans l'autre sens.
FAUX. Ta logique est, là aussi, complètement à l'envers : ici tu inverses totalement les rôles. Tu confonds les notions de " celui qui s'oblige " et " celui qui stipule l'obligation ".
Pour toutes fins utiles : " Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" (article 1162 du code civil).
Est-il clair pour vous maintenant que dès que le "client" (la partie la plus faible dans le contrat, à titre d'exemples : puisqu'elle est profane !) dit : cette clause est abusive ou émet le moindre doute sur un contrat sous-seing privé, cela peut tout changer et donc : " ce qui est valable pour l'un ne l'est plus forcément pour l'autre"?
>Et on voit bien que là, c'est totalement stupide !
On voit rien du tout, si ce n'est que tu confonds royalement les sales pratiques des banques et le Droit...
Je t'avais déjà cité du texte de jurisprudence (mais tu le considère comme "sans intérêts"!).
Et je me tue à t'expliquer que ce n'est pas puisque c'est écrit dans le contrat, ou que la clause machin bidule dit ceci ou cela que c'est légal. Comme je t'ai déjà expliqué à moult reprises qu'il est abusif d'obliger un client à garder un compte ouvert chez le CL ou autre banque tout simplement puisque les mensualités prêt immobilier sont tirées dessus...
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal
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Il se trouve que Sébastien Delpeuch a formulé : > Le 28 Jun 2004 13:42:32 GMT, cfrofro@fr.st (CFrofro) a écrit : > >> INDIANA JONES wrote: >> >>> Changer la durée et le taux du prêt, >>> ce n'est pas comme fermer un compte tout en s'engageant à honorer ses >>> obligations qui s'y attachent. >> Sauf que l'obligation qui s'y attache est le prélèvement des échéances sur >> le compte au CL ! > > C'est une obligation ABUSIVE !
Donne moi le texte de loi avec un extrait du texte qui s'applique "précisemment" à ce problème, et pas un vague texte de loi obscure.
>> Combien coute pour la banque l'émission d'un prélèvement confrère ? (ne >> pas oublier que la banque n'est pas un organisme de crédit, donc pas de >> mécanisme prévu ainsi au départ). > > On s'en fout. J'ai une dette de tant pour que je paie par prélèvements > sur le compte X de la banque A, aujourd'hui je veux que les > prélèvements soient effectuées sur le compte Y de la banque B, point > barre. Et celui qui veut me obliger coude à coude à ce que les > prélèvements ne soient effectuées que sur la le comte X de la banque A > est dans son tort sur le plan juridique. CQFD
Vraiment ? Tu t'en fous ? Imagine que tu prêtes de l'argent à quelqu'un, et que par contrat vous décidez que tu prélèveras les remboursements sur son compte X (la même banque que la tienne) parce qu'ainsi les prélèvements sont gratuits pour toi.
Maintenant ton "ami" décide de fermer ce compte, et te demande de prélever sur le compte Y, dans une autre banque, et que ce prélèvement te coûte 10 euros à chaque fois (somme au hasard bien sûr). Tu seras d'accord pour ce changement ?
Donc parce que c'est une banque elle doit accepter d'avoir des frais supplémentaires sans contrepartie de la part du client ?
En exemple extrème, imagine que le client décide de domicilier le prêt dans les iles caiman, et que les frais de prélèvement soient exorbitants. Est-ce normal que la banque ait à supporter de tels frais ?
Il faut être un peu logique. Il n'est pas normal d'exiger de la banque des frais supplémentaires non prévus au contrat.
>> la mensualité est calculé pour être payée le X du mois. > > Là aussi elle sera payé le X du mois.
Pas vraiment, il y a des dates de valeur dans les différentes banques, donc il y aura un décalage.
>> Quid en cas de retour impayé ? > > Hé, hé... le retour d'impayé n'arrive que quand le compte est > domiciclé ailleurs, n'estce pas ?
Non, mais un prélèvement impayé pour la banque d'un compte dans sa banque ne lui coûte rien, alors que ça coûte des frais avec une banque confrère.
Au fait, tu es avocat pour prendre un ton aussi péremptoire ?
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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*Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : || Il n'y a pas de modification du contrat, il y a juste || modifications du compte de prélèvement...!!!
Qui bien sur n'est pas mentionné au contrat !
|| Beh tiens, tends que tu es dans ton guidon d'agent de banque qui ne || comprend (ou ne veut rien comprendre) en droit : qui prend à ton || avis || les frais de modification du contrat quand une banque est || condamnée au titre de l'article L313-12 du code de la consommation
Pas vu que l'on était dans un cas de surendettement !
|| stipule l'obligation, petit idiot : celui qui stipule l'obligation
Et quand Delpeuch manque d'arguments, il part dans les insultes, comme toujours. Plonk ! -- A+ pour les autres
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : ||| Donne moi le texte de loi avec un extrait du texte qui s'applique ||| "précisemment" à ce problème, et pas un vague texte de loi ||| obscure. || || Est-ce que t'as lu le fil dès le départ ? Je l'avait commencé par || la || citation d'une jurisprudence qui traite exactement du même sujet. || Puis, je n'ai cessé de citer des articles doit applicables en la || matière...
Faux ! Philippe Choussat veut fermer son compte alors qu'il reste des échéances de crédit immobilier à rembourser. Ton post du 27/6 à 18h24 cite un arret ou la banque voulait que le client rembourse son crédit car il ne domiciliait plus ses appointements. ====== Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 17/12/2000, affaire contre le crédit Mutuel de Bretagne qui voulait imposer à son client de rembourser par anticipation la totalité du prêt immobilier puisqu'il a changé de domiciliation de revenus ! ====== Rien à voir donc entre les 2 affaires. On continue dans le n'importe quoi ! -- A+
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le 28 Jun 2004 13:42:32 GMT, cfrofro@fr.st (CFrofro) a écrit :
>INDIANA JONES wrote: > >> Changer la durée et le taux du prêt, >> ce n'est pas comme fermer un compte tout en s'engageant à honorer ses >> obligations qui s'y attachent. >Sauf que l'obligation qui s'y attache est le prélèvement des échéances sur >le compte au CL !
C'est une obligation ABUSIVE !
>Combien coute pour la banque l'émission d'un prélèvement confrère ? (ne >pas oublier que la banque n'est pas un organisme de crédit, donc pas de >mécanisme prévu ainsi au départ).
On s'en fout. J'ai une dette de tant pour que je paie par prélèvements sur le compte X de la banque A, aujourd'hui je veux que les prélèvements soient effectuées sur le compte Y de la banque B, point barre. Et celui qui veut me obliger coude à coude à ce que les prélèvements ne soient effectuées que sur la le comte X de la banque A est dans son tort sur le plan juridique. CQFD
>la mensualité est calculé pour être payée le X du mois.
Là aussi elle sera payé le X du mois.
>En cas de prélèvement confrère, combien de jour après ce X a-t-on les >remboursements ?
Hé, on les a X du mois, où est le problème ?
>Quid en cas de retour impayé ?
Hé, hé... le retour d'impayé n'arrive que quand le compte est domiciclé ailleurs, n'estce pas ?
>Qui va prendre en charge les frais de modification du contrat ?
Il n'y a pas de modification du contrat, il y a juste modifications du compte de prélèvement...!!!
Beh tiens, tends que tu es dans ton guidon d'agent de banque qui ne comprend (ou ne veut rien comprendre) en droit : qui prend à ton avis les frais de modification du contrat quand une banque est condamnée au titre de l'article L313-12 du code de la consommation ????!!!!
>Pourquoi la banque maintiendrait elle également le taux d'origine alors >que le risque est sensiblement modifié ?
Ah bon ? Le risque dépend en fait de a présence ou non d'un compte au sein de l'agence qui a prêté ??!! JE pense qu'il va falloir que tu révise tes notions sur le RISQUES !!
>Le client acceptera t il le relèvement du taux ?
Pourquoi accepterais une clause abusive ?
>Et pourquoi ne pas tout simplement accepter le maintien du compte avec >approvisionnement minimum à bonne date ?
Et si le concerné, n'a pas tout simplement envie ?!
>Ca la notion de liberté s'applique aussi à la banque : lors de la demande >de pret, si le client indique qu'il ne veut pas de compte, la banque est >libre de refuser de mettre en place le pret. Et tout le monde trouve cela >normal ! Mais cela devient anormal lorsque le client ne veut plus compte >en cours de route.
Bien sûr qu'elle est libre. Mais en l'espèce ce n'est pas le cas.
>Ta "logique" me parait plus que douteuse !
Beh oui, puisque tu raisonne avec la mentalité d'un agent de banque. (Quand je te dis que les banques perdent 99,99% de leurs procès, c'est d'une part par l'ignorance "hériditaire" et de l'autre par l'êntêtement des employés de banque comme toi).
>> Changer les éléments : NON, mais proposer un prélèvement sur sa banque >> à Monaco : bien que OUI, ça émane de la notion de "liberté" que tu as >> visiblement du mal à comprendre... > >Tu veux bien preter ta voiture à ton fils qui conduit bien mais tu >n'accepte sans doute pas qu'il prete cette voiture à n'importe qui ! Et >pourtant, c'est toujours preter ta voiture. >Ici, c'est parce que c'est ton fils que tu acceptes le pret. >Les banques, c'est parce que les échéances sont domiciliées qu'elle >accepte et le pret et les conditions. Sinon, il faut faire des prets chez >Entenial ou autres Sofinco qui prévoient des le départ une domiciliation >confrère.
Faux. Plusieurs banques prêtent sans exiger que le compte soit domicilié chez eux. Et de toutes façons c'est une question d'offre et de demande, si la banque se trouve sans prêteur domicilié, elle sera obligée de prêter pour des compte domiciliée sur Mars...
>>>Il y a un contrat qui fait la Loi des parties. >> Personne n'a dit le contraire !!! >> Mais je porte à ta connaissance que le contrat faisant Loi " >> contractuelle " peut bien être révoqué, notamment, pour les causes que >> la Loi " d'ordre public" autorise... > >>> Il ne contient pas de clause abusive : le client à un compte au CL et >accepte logiquement que le CL >>>prélève sur ce compte. > >> Beh que si, que penses-tu d'une clause qui oblige le client à garder >> pendant toute la durée du prêt un compte chez elle : si cela n'est pas >> de l'abus, je m'appellerais INDIANA JONES ? > >>> Il n'y a rien d'abusif. Donc cette clause ne peut pas >>>etre changée si l'un des deux le décide. > >> Beh que si, sinon elle sera changée à quel moment, à ton avis ? >Dès le crédit terminé !
Et l'article L313-12 précité, le surendettement, la déchéance du terme, là aussi on attendra jusqu'à ce que le crédit arrivera à son terme, n'est-ce pas?
>>>Sinon, pourquoi le CL n'obligerait >>>pas le client de Lille à faire des prélèvements sur un compte au CA de >>>Marseille en cours de pret ? >>>Car ce qui est valable pour l'un l'est dans l'autre sens. > >> FAUX. Ta logique est, là aussi, complètement à l'envers : ici tu >> inverses totalement les rôles. Tu confonds les notions de " celui qui >> s'oblige " et " celui qui stipule l'obligation ". > >> Pour toutes fins utiles : " Dans le doute, la convention s'interprète >> contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté >> l'obligation" (article 1162 du code civil). >Effectivement, la banque a contracté l'obligation de preter de l'argent en >faveur du client qui a stipulé qu'il rembourserait par prélèvement sur le >compte tenu dans cette banque. >CQFD
Je ne savais pas que tu était aussi ignorant à un tel point !!! Il va falloir mon pauvre que tu te procures un sacré ouvrage sur le droit des obligations afin de comprendre celui qui s'oblige et celui qui stipule l'obligation, petit idiot : celui qui stipule l'obligation ici est la banque et non le client…
>Quoi qu'il en soit, tu n'es pas celui qu'il faut convaincre.
Il est clair qu'on peut pas me convaincre avec des choses qui n'ont rien avoir avec le doit !!
>Tu n'accepteras jamais d'avoir tort.
Faux. J'accepte mes erreurs sans aucun complexe, mais en l'occurrence, je n'ai pas tort, loin de là...
>Donc, si celi qui a posé la question veut se faire sa propre opinion, il a >là matière a réflexion. >Et il peut toujours saisir les tribunaux s'il le souhaite (d'ailleurs, >avec un peu de chance, le crédit sera terminé lorsque son affaire sera >jugée !)
Une preuve supplémentaire que tu n'as aucune idée sur ce qui se passe dans les tribunaux !!!
(Dans les tribunaux les plus encombrés les délai ne dépasse jamais les 4-6 mois !!).
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Mon, 28 Jun 2004 19:58:02 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>*Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr qui nous disait : >|| Il n'y a pas de modification du contrat, il y a juste >|| modifications du compte de prélèvement...!!! > >Qui bien sur n'est pas mentionné au contrat !
C'est dingue l'importance que tu accorde à ce contrat !!!
Tiens, décidément c'est moi qui se chargera de ta formation en droit : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat...." (article L 132-1 du code de la consommation).
>|| Beh tiens, tends que tu es dans ton guidon d'agent de banque qui ne >|| comprend (ou ne veut rien comprendre) en droit : qui prend à ton >|| avis >|| les frais de modification du contrat quand une banque est >|| condamnée au titre de l'article L313-12 du code de la consommation > >Pas vu que l'on était dans un cas de surendettement !
Mon pauvre ! L'article cité ne concerne pas le "surendettement", il stipule : "L'exécution des obligations du débiteur peut-être, notamment, en cas de LICENCIEMENT, suspendue par ordonnance du juge d'instance ...." (article L313-12 du code de la consommation, souligné par moi-même).
>|| stipule l'obligation, petit idiot : celui qui stipule l'obligation > >Et quand Delpeuch manque d'arguments, il part dans les insultes, comme >toujours.
T'as des kilos tout de même !! Mais le lecteur jugera qui est réellement en manque d'arguments sur ce coup là...
Quand au insultes, je ne peux pas me permettre de t'insulter loin de là (je n'insulte qu'en cas de légitime défense), j'ai juste dit que tu était idiot ou plus exactement tu fais l'idiot. Pourtant, tu m'avais traité dans un fil passé de la même chose mais sans que je ne te fasse le moindre reproche. Si le mot te gène, je le retire, et je m'en excuse.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Mon, 28 Jun 2004 18:55:33 +0200, Julien <privacy@nospam.net> a écrit :
>Il se trouve que Sébastien Delpeuch a formulé : >> Le 28 Jun 2004 13:42:32 GMT, cfrofro@fr.st (CFrofro) a écrit : >> >>> INDIANA JONES wrote: >>> >>>> Changer la durée et le taux du prêt, >>>> ce n'est pas comme fermer un compte tout en s'engageant à honorer ses >>>> obligations qui s'y attachent. >>> Sauf que l'obligation qui s'y attache est le prélèvement des échéances sur >>> le compte au CL ! >> >> C'est une obligation ABUSIVE ! > >Donne moi le texte de loi avec un extrait du texte qui s'applique >"précisemment" à ce problème, et pas un vague texte de loi obscure.
Est-ce que t'as lu le fil dès le départ ? Je l'avait commencé par la citation d'une jurisprudence qui traite exactement du même sujet. Puis, je n'ai cessé de citer des articles doit applicables en la matière...
>>> Combien coute pour la banque l'émission d'un prélèvement confrère ? (ne >>> pas oublier que la banque n'est pas un organisme de crédit, donc pas de >>> mécanisme prévu ainsi au départ). >> >> On s'en fout. J'ai une dette de tant pour que je paie par prélèvements >> sur le compte X de la banque A, aujourd'hui je veux que les >> prélèvements soient effectuées sur le compte Y de la banque B, point >> barre. Et celui qui veut me obliger coude à coude à ce que les >> prélèvements ne soient effectuées que sur la le comte X de la banque A >> est dans son tort sur le plan juridique. CQFD > >Vraiment ? Tu t'en fous ? Imagine que tu prêtes de l'argent à >quelqu'un, et que par contrat vous décidez que tu prélèveras les >remboursements sur son compte X (la même banque que la tienne) parce >qu'ainsi les prélèvements sont gratuits pour toi. > >Maintenant ton "ami" décide de fermer ce compte, et te demande de >prélever sur le compte Y, dans une autre banque, et que ce prélèvement >te coûte 10 euros à chaque fois (somme au hasard bien sûr). Tu seras >d'accord pour ce changement ?
Essaies de te poser la question autrement, dis-toi : ai-je le droit d'exiger que le compte de mon ami reste ouvert dans une banque qu'il ne supporte plus et n'a plus aucun intérêt a y rester, juste pour que moi j'économise 10 EUR par mois ?
Ceci étant, on est pas obligé à fonctionner par prélèvement. Le débiteur peut bien effectuer des virement à date fixe (la même que celle stipulée dans le contrat), on peut envoyer un chèque (0,5 EUR le prix du timbre) en tout prévoyant de sorte qu'il soit encaissé à la même date stipulé dans e contrat, etc, etc.
>Donc parce que c'est une banque elle doit accepter d'avoir des frais >supplémentaires sans contrepartie de la part du client ?
Et parce que c'est un consommateur, doit-il accepter les abus des banques ?
>En exemple extrème, imagine que le client décide de domicilier le prêt >dans les iles caiman, et que les frais de prélèvement soient >exorbitants. Est-ce normal que la banque ait à supporter de tels frais >?
Pourquoi tu parles toujours de prélèvement ? (cf. supra).
>Il faut être un peu logique. Il n'est pas normal d'exiger de la banque >des frais supplémentaires non prévus au contrat.
Par contre, il serait logique de mettre ses frais sur le dos du consommateur, ou bien l'aliéner par des clauses illégales...!!
>>> la mensualité est calculé pour être payée le X du mois. >> >> Là aussi elle sera payé le X du mois. > >Pas vraiment, il y a des dates de valeur dans les différentes banques, >donc il y aura un décalage.
Mais pourquoi ? C'est décalages sont-ils imprévisibles ???!!!
>>> Quid en cas de retour impayé ? >> >> Hé, hé... le retour d'impayé n'arrive que quand le compte est >> domiciclé ailleurs, n'estce pas ? > >Non, mais un prélèvement impayé pour la banque d'un compte dans sa >banque ne lui coûte rien, alors que ça coûte des frais avec une banque >confrère.
CF supra.
>Au fait, tu es avocat pour prendre un ton aussi péremptoire ?
Peu importe. Je peux juste vous dire que j'ai fait gagné des procès à pas mal de consommateurs sur ces problématiques là, à cause, notamment, de l'ignorance des banquiers du droit...
>Sébastien Delpeuch a écrit, le 28/06/2004 10:30 : > >> Beh OUI, vous avez une dent contre les questions de principe ?? > >"Si on vous dit que c'est une question de principe et pas une question >d'argent, c'est une question d'argent".
>> Sauf que l'obligation qui s'y attache est le prélèvement des >> échéances sur le compte au CL ! > > C'est une obligation ABUSIVE !
Ah bon ? Tu étais pourtant libre de la refuser *avant* d'accepter le contrat de prêt que personne ne t'a obligé à signer. C'est quand même trop facile d'accepter une clause pour obtenir un prêt et de la contester ensuite unilatéralement.
> On s'en fout. J'ai une dette de tant pour que je paie par prélèvements > sur le compte X de la banque A, aujourd'hui je veux que les > prélèvements soient effectuées sur le compte Y de la banque B, point > barre. Et celui qui veut me obliger coude à coude à ce que les > prélèvements ne soient effectuées que sur la le comte X de la banque A > est dans son tort sur le plan juridique. CQFD
Ben non. C'est toi qui as volontairement accepté cette obligation.
> Il n'y a pas de modification du contrat, il y a juste modifications du > compte de prélèvement...!!!
Lequel compte fait partie des conditions du contrat. CQFD.
> Et si le concerné, n'a pas tout simplement envie ?!
Parce que tu penses que tes *envies* te permettent d'exiger une modification unilatérale d'un contrat que tu as *volontairement* accepté ?
> Et de toutes façons c'est une question d'offre et > de demande, si la banque se trouve sans prêteur domicilié, elle sera > obligée de prêter pour des compte domiciliée sur Mars...
N'importe quoi !
> Faux. J'accepte mes erreurs sans aucun complexe, mais en l'occurrence, > je n'ai pas tort, loin de là...
Ben si.
> (Dans les tribunaux les plus encombrés les délai ne dépasse jamais les > 4-6 mois !!).
Tu dis ça à un cheval de bois, il te flanque un coup de sabot.
Pour faire court, tes arguties juridico-juridiques sont peut-être fondées dans l'absolu, mais dans ce cas précis elles relèvent de la sodomisation de diptères.
> En plus, la preuve que tu perds la raison : le poste en question n'a > absolument pas été posté à 18h24!!!
Alors nous sommes plusieurs à perdre la raison. Ton message affiche bien 18:24. Avant d'insulter stupidement tes interlocuteurs, tu devrais vérifier tes propres paramétrages.
> Tiens, décidément c'est moi qui se chargera de ta formation en droit : > "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels > ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour > effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, > un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des > parties au contrat...." (article L 132-1 du code de la consommation).
En quoi l'obligation d'ouvrir un compte dans la banque qui accorde le prêt est-elle un "déséquilibre significatif" ???
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Le Mon, 28 Jun 2004 23:21:38 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr qui nous disait : >||| Donne moi le texte de loi avec un extrait du texte qui s'applique >||| "précisemment" à ce problème, et pas un vague texte de loi >||| obscure. >|| >|| Est-ce que t'as lu le fil dès le départ ? Je l'avait commencé par >|| la >|| citation d'une jurisprudence qui traite exactement du même sujet. >|| Puis, je n'ai cessé de citer des articles doit applicables en la >|| matière... > >Faux ! >Philippe Choussat veut fermer son compte alors qu'il reste des échéances de >crédit immobilier à rembourser. >Ton post du 27/6 à 18h24 cite un arret ou la banque voulait que le client >rembourse son crédit car il ne domiciliait plus ses appointements. >====== >Arrêt de >la Cour d'Appel de Rennes du 17/12/2000, affaire contre le crédit >Mutuel de Bretagne qui voulait imposer à son client de rembourser par >anticipation la totalité du prêt immobilier puisqu'il a changé de >domiciliation de revenus ! >====== >Rien à voir donc entre les 2 affaires. >On continue dans le n'importe quoi !
C'est pas de ma faute si tu ne comprends pas !!
As-tu au moins lu l'arrêt en question EN ENTIER avant de crier : "Rien à voir..., n'importe quoi, ngna...ngna..." ? Ou bien tu veux que je te le procure, te l'expliquer en plus? Et tant qu'on n'y est : ne veux tu pas aussi que je vienne te torcher le cul ?!
En plus, la preuve que tu perds la raison : le poste en question n'a absolument pas été posté à 18h24!!!
> Dans mon NUA, et même en regardant les messages stockés sur Usenet, je > ne trouve aucun message de ma part daté du 27/06 à 18h24 !!
Il est 12:46 et ton message est daté du 29/06/2004 à 20:14. Ton en-tête stipule : "Date: Tue, 29 Jun 2004 11:14:40 -0700". 11:14 + 07:00 + 02:00 = 20:14.
Il y a peut-être un problème d'horloge chez ton FAI.
>> En quoi l'obligation d'ouvrir un compte dans la banque qui accorde >> le prêt est-elle un "déséquilibre significatif" ??? > > As-tu lu au moins le fil depuis le début ?
Hélas oui ...
> Elle est déséquilibrée puisqu'elle met un frein à la fameuse LIBERTE ...
Et la non moins fameuse maxime "La liberté de chacun s'arrête là ou commence celle des autres" tu en fais quoi ?
> (Le Droit : est clair, logique; l'avarice : est tordue, fourbe).
En triturant le Droit à ta façon très particulière, tu le rends encore plus tordu, fourbe et pervers.
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