>> Ah bon ? Tu étais pourtant libre de la refuser *avant* d'accepter le >> contrat de prêt que personne ne t'a obligé à signer. C'est quand >> même trop facile d'accepter une clause pour obtenir un prêt et de la >> contester ensuite unilatéralement. > > Paroles classiques d'un banquier, ou de quelqu'un qui est sur la > défensive...
Non seulement tu éludes la question comme à ton habitude, mais tu continues à fantasmer grave. Je ne suis ni banquier, ni sur la défensive face à quoi que ce soit.
>> Ben non. C'est toi qui as volontairement accepté cette obligation. > > Et la notion de "non-professionnel", de "profane", et tout ça et tout > ça, pour toi n'ont aucune importance ?!
Etre "non-professionnel" ou "profane" n'excuse ni la stupidité, ni la mauvaise foi. Toi qui es friand de jurisprudence, tu devrais vérifier ce qu'en pensent les juges.
>> Lequel compte fait partie des conditions du contrat. CQFD. > > C'est pas puisque UN TEL COMPTE a été désigné dans les conditions du > contrat que tout est figé... C'est ce que je me tue à vous > expliquer...
Tu peux continuer à te tuer à ta guise, cela ne changera stictement rien. Bien sûr que tout n'est pas figé, mais une telle modification substantielle des conditions contractuelles exige à l'évidence l'accord des *deux* parties. Ta fameuse notion de "liberté" ne t'autorise pas à apporter des modifications *unilatérales* à un contrat dont tu as parfaitement compris, assimilé et accepté les clauses.
>> Parce que tu penses que tes *envies* te permettent d'exiger une >> modification unilatérale d'un contrat que tu as *volontairement* >> accepté ? > > Jusqu'à présent c'était le cas, mais uniquement par les moyens > juridiques, je le précise...
Tu aurais donc obtenu une décision de justice pour fermer un compte ouvert auprès d'un établissement financier qui t'a accordé un prêt ? Il serait intéressant que tu nous donnes les références de ce jugement.
>>> Et de toutes façons c'est une question d'offre et >>> de demande, si la banque se trouve sans prêteur domicilié, elle sera >>> obligée de prêter pour des compte domiciliée sur Mars... >> >> N'importe quoi ! > > C'est vous qui le dites...
Ben oui. Tu as beau être dans la Lune avec tes raisonnements, il n'y a pas encore de banque sur Mars.
>>> Faux. J'accepte mes erreurs sans aucun complexe, mais en >>> l'occurrence, je n'ai pas tort, loin de là... >> >> Ben si. > > Ca y est il a dit "si" donc "si" !!!
Ben oui et ce n'est pas le premier exemple de ton obstination à t'empêtrer dans l'erreur.
>>> (Dans les tribunaux les plus encombrés les délai ne dépasse jamais >>> les 4-6 mois !!). >> >> Tu dis ça à un cheval de bois, il te flanque un coup de sabot. > > Je le dis à toi, montre moi alors ce dont tu es capable : mais sur le > plan des idée et non des "sabots" (j'avoue que sur le terrain des > "sabots", je risque d'être battu trop vite...)
Désolé, mais face à un âne bâté c'est bien le plan des sabots qui s'impose.
>> Pour faire court, tes arguties juridico-juridiques sont peut-être >> fondées dans l'absolu, mais dans ce cas précis elles relèvent de la >> sodomisation de diptères. > > Preuves ???????????
Re: refus de cloture de compte banc
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Duzz' a écrit, le 29/06/2004 12:53 :
> Il est 12:46 et ton message est daté du 29/06/2004 à 20:14. > Ton en-tête stipule : "Date: Tue, 29 Jun 2004 11:14:40 -0700". > 11:14 + 07:00 + 02:00 = 20:14. > > Il y a peut-être un problème d'horloge chez ton FAI.
Non, c'est une mauvaise configuration de son système qui n'est pas paramètré sur le bon fuseau horaire.
Re: refus de cloture de compte banc
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Duzz' a écrit, le 29/06/2004 13:23 :
> Tu aurais donc obtenu une décision de justice pour fermer un compte ouvert > auprès d'un établissement financier qui t'a accordé un prêt ? Il serait > intéressant que tu nous donnes les références de ce jugement.
Allez, puisque Sébastien est le seul à connaitre un peu la jurisprudence, pourtant constante, sur le sujet, je l'aide un peu : <http://www.afub.org/AFUB_CA_001217A.php>
D'une façon générale, tous les cas de ce genre sont jugés en faveur du consommateur, et ce d'autant que ce n'est ni plus ni moins que de la subornation de vente au sens de l'article L312-1-2 du Code Monétaire et Financier (et non de l'article L122-1 du Code de la Consommation, qui ne s'applique pas dans ce cas).
> Ben oui et ce n'est pas le premier exemple de ton obstination à t'empêtrer > dans l'erreur.
Ca lui arrive effectivement, mais là, il a raison.
Re: refus de cloture de compte banc
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Sébastien Delpeuch a écrit, le 30/06/2004 00:47 :
> Non mais ce qui est frappant est l'ignorance généralisée du droit qui > règne sur ce forum !
Ben, c'est le cas de la plupart des forums hors fr.misc.droit. C'est pour ça que les questions de droit ne devraient pas être traitées localement mais dans les groupes spécialisés.
> Il est vraiment tant que des juristes prennent le temps d'y passer de > temps en temps pour mettre un terme à cet engouement "béant" pour > l'argent....
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Ne peut pas Poster
Le Tue, 29 Jun 2004 07:12:08 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>*Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr eructait : >|| Et tant qu'on n'y est : >|| ne veux tu pas aussi que je vienne te torcher le cul ?!
Une nouvelle fois tu démontres l'étroitesse de ton esprit et ton ignorance.
NB : quand on a plus quoi répondre, on laisse tomber, Point. Ce "plonk" que tu écris (avec nervosité ?) n'a absolument aucune importance, si tu ne le sais pas.
Quelques définitions pour toutes fins utiles, puisque notre ami "Cfrofro" emploi "plonk" à tout-va sans trop comprendre visiblement qu'est-ce que cela voudrait dire :
PLONKER : Envoyer quelqu'un dans son KILL FILE.
KILL FILE : liste des noms des gens dont vous ne voulez pas recevoir les messages. Le système éliminera alors leur prose automatiquement.
PLONKER : personne réalisant un plonk (et aimant ça au point de le faire assez souvent).
Alors, lu ça et après plonke moi "réellement", c'est à dire éliminer mes posts via ton MUA ou NUA (MUA : Mail User Agent, NUA : News User Agent !), je t'assure que je ne vais pas te regretter...
Mais attendant, t'auras, au moins, appris plusieurs choses de bon matin : on dit que ce qui est appris de bon matin reste longtemps même dans les cerveaux en plomb...
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal
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Sébastien Delpeuch avait écrit le 30/06/2004 : > Il est vraiment tant que des juristes prennent le temps d'y passer de > temps en temps pour mettre un terme à cet engouement "béant" pour > l'argent....
Tiens d'ailleurs, puisqu'on en est aux droits des consommateurs. Est-ce "légal" alors de la part d'une banque de prendre 5 euros de frais pour chaque opération quand le compte est à découvert, tout en acceptant les opérations, juste parce que le banquier note sur un "état" les opérations avec accident ?
Je sais, c'est marqué dans les tarifs, mais puisque apparemment on peut contester toutes les clauses...
> Est-ce "légal" alors de la part d'une banque de prendre 5 euros de frais > pour chaque opération quand le compte est à découvert, tout en acceptant > les opérations, juste parce que le banquier note sur un "état" les > opérations avec accident ? > > Je sais, c'est marqué dans les tarifs, mais puisque apparemment on peut > contester toutes les clauses...
On peut effectivement le contester, en fonction de ce qui a été signé initialement, lors de l'ouverture du compte. Mais sinon, oui, c'est "légal".
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Patrick Vuichard* Patrick.Vuichard@wanadoo.fr qui nous disait : || Duzz' a écrit, le 29/06/2004 13:23 : || ||| Tu aurais donc obtenu une décision de justice pour fermer un ||| compte ouvert auprès d'un établissement financier qui t'a accordé ||| un prêt ? Il serait intéressant que tu nous donnes les ||| références de ce jugement. || || Allez, puisque Sébastien est le seul à connaitre un peu la || jurisprudence, pourtant constante, sur le sujet, je l'aide un peu : || <http://www.afub.org/AFUB_CA_001217A.php>
Je ne vois pas en quoi ce texte est en rapport avec l'affire citée initialement : - déclarer illégal d'obliger le client à rembourser intégralement et immédiatement un pret suite à un impayé (sens général du jugement); - imposer à la banque un mode de paiement des échéances non prévu au contrat (prélèvement sur un compte dans une autre banque) sans accord de la banque (souhait de Philippe CHOUSSAT qui veux en fait cloturer le compte de domiciliation du pret).
Je ne vois pas le rapport. Dans le jugement, on interdit à la banque de résilier le contrat par anticipation. Mais cela donnerait le droit au client faire prélever à la concurrence ??? Je doute ! -- A+
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit : > >>> Sauf que l'obligation qui s'y attache est le prélèvement des >>> échéances sur le compte au CL ! >> >> C'est une obligation ABUSIVE ! > >Ah bon ? Tu étais pourtant libre de la refuser *avant* d'accepter le contrat >de prêt que personne ne t'a obligé à signer. C'est quand même trop facile >d'accepter une clause pour obtenir un prêt et de la contester ensuite >unilatéralement.
Paroles classiques d'un banquier, ou de quelqu'un qui est sur la défensive...
>> On s'en fout. J'ai une dette de tant pour que je paie par prélèvements >> sur le compte X de la banque A, aujourd'hui je veux que les >> prélèvements soient effectuées sur le compte Y de la banque B, point >> barre. Et celui qui veut me obliger coude à coude à ce que les >> prélèvements ne soient effectuées que sur la le comte X de la banque A >> est dans son tort sur le plan juridique. CQFD > >Ben non. C'est toi qui as volontairement accepté cette obligation.
Et la notion de "non-professionnel", de "profane", et tout ça et tout ça, pour toi n'ont aucune importance ?!
>> Il n'y a pas de modification du contrat, il y a juste modifications du >> compte de prélèvement...!!! > >Lequel compte fait partie des conditions du contrat. CQFD.
Là, vous ne démontrer rien du tout. C'est pas puisque UN TEL COMPTE a été désigné dans les conditions du contrat que tout est figé... C'est ce que je me tue à vous expliquer...
>> Et si le concerné, n'a pas tout simplement envie ?! > >Parce que tu penses que tes *envies* te permettent d'exiger une modification >unilatérale d'un contrat que tu as *volontairement* accepté ?
Jusqu'à présent c'était le cas, mais uniquement par les moyens juridiques, je le précise...
>> Et de toutes façons c'est une question d'offre et >> de demande, si la banque se trouve sans prêteur domicilié, elle sera >> obligée de prêter pour des compte domiciliée sur Mars... > >N'importe quoi !
C'est vous qui le dites...
>> Faux. J'accepte mes erreurs sans aucun complexe, mais en l'occurrence, >> je n'ai pas tort, loin de là... > >Ben si.
Ca y est il a dit "si" donc "si" !!!
>> (Dans les tribunaux les plus encombrés les délai ne dépasse jamais les >> 4-6 mois !!). > >Tu dis ça à un cheval de bois, il te flanque un coup de sabot.
Je le dis à toi, montre moi alors ce dont tu es capable : mais sur le plan des idée et non des "sabots" (j'avoue que sur le terrain des "sabots", je risque d'être battu trop vite...)
>Pour faire court, tes arguties juridico-juridiques sont peut-être fondées >dans l'absolu, mais dans ce cas précis elles relèvent de la sodomisation de >diptères.
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit : > >> Tiens, décidément c'est moi qui se chargera de ta formation en droit : >> "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels >> ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour >> effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, >> un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des >> parties au contrat...." (article L 132-1 du code de la consommation). > >En quoi l'obligation d'ouvrir un compte dans la banque qui accorde le prêt >est-elle un "déséquilibre significatif" ???
As-tu lu au moins le fil depuis le début ?
Le débat tourne ici autour du fait de taxer le prêt ou d'empêcher la fermeture d'un compte ouvert au sein la banque prêteuse et sur lequel les mensualités du prêt sont prélevées.
Elle est déséquilibrée puisqu'elle met un frein à la fameuse LIBERTE (qui reste chère pour certains parmi nous, même si d'autres veulent comme ils ont toujours voulu la sacrifier pour plus de fric !!). En l'occurrence, il s'agit de la liberté de fermer mon compte, de quitter ma banque quand et comme cela me chante, tout simplement. Et c'est puisque la banque ne doit pas m'obliger, sous aucun prétexte (même contractuel) de garder un compte chez elle du moment que je lui garanti le respect du payement de ma dette dans les délais prescrits mais par d'autres moyens, Point à la ligne. (Le Droit : est clair, logique; l'avarice : est tordue, fourbe).
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit : > >> En plus, la preuve que tu perds la raison : le poste en question n'a >> absolument pas été posté à 18h24!!! > >Alors nous sommes plusieurs à perdre la raison. Ton message affiche bien >18:24. Avant d'insulter stupidement tes interlocuteurs, tu devrais vérifier >tes propres paramétrages.
Dans mon NUA, et même en regardant les messages stockés sur Usenet, je ne trouve aucun message de ma part daté du 27/06 à 18h24 !!
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit : > >>> Ah bon ? Tu étais pourtant libre de la refuser *avant* d'accepter le >>> contrat de prêt que personne ne t'a obligé à signer. C'est quand >>> même trop facile d'accepter une clause pour obtenir un prêt et de la >>> contester ensuite unilatéralement. >> >> Paroles classiques d'un banquier, ou de quelqu'un qui est sur la >> défensive... > >Non seulement tu éludes la question comme à ton habitude, mais tu continues >à fantasmer grave. Je ne suis ni banquier, ni sur la défensive face à quoi >que ce soit.
En tout cas, tes écrits le disent, et ne font guère avancer le débat... C'EST DE L4ENTETEMENT GRATUIT...
>>> Ben non. C'est toi qui as volontairement accepté cette obligation. >> >> Et la notion de "non-professionnel", de "profane", et tout ça et tout >> ça, pour toi n'ont aucune importance ?! > >Etre "non-professionnel" ou "profane" n'excuse ni la stupidité, ni la >mauvaise foi. Toi qui es friand de jurisprudence, tu devrais vérifier ce >qu'en pensent les juges.
Stupidité ? mauvaise foi ? Qui a parlé de cela ? Mais t'as pris une substance dangereuse ou quoi ?
Il est question ici d'un profane face à un professionnel, et là que tu le veilles ou non, la loi est du côté du profane...
>>> Lequel compte fait partie des conditions du contrat. CQFD. >> >> C'est pas puisque UN TEL COMPTE a été désigné dans les conditions du >> contrat que tout est figé... C'est ce que je me tue à vous >> expliquer... > >Tu peux continuer à te tuer à ta guise, cela ne changera stictement rien.
Je l'ai bien compris, puisque : " il n'y a pire sourd que celui que ne veut pas entendre"
>Bien sûr que tout n'est pas figé, mais une telle modification substantielle >des conditions contractuelles exige à l'évidence l'accord des *deux* >parties. Ta fameuse notion de "liberté" ne t'autorise pas à apporter des >modifications *unilatérales* à un contrat dont tu as parfaitement compris, >assimilé et accepté les clauses.
"Substantielle"? Beh dit donc, t'en a déjà du "substantiel" toi ?... Et qui a parlé d'"unilatérales" ? J'ai juste dit que si la banque veut m'obliger à laisser ce compte ouvert, je me tournerai vers la Justice, et là j'aurais gain de cause...
Une fois de plus, je répète (visiblement il faut que je le répète à chaque intervenant sur ce forum) : rien ne prouve qu'un profane a bien compris, assimilé un contrat. Et même en supposant que tout ceci est vrai, il n'en demeure pas moins que certaines clauses abusives se feront sauter par le Juge...
>>> Parce que tu penses que tes *envies* te permettent d'exiger une >>> modification unilatérale d'un contrat que tu as *volontairement* >>> accepté ? >> >> Jusqu'à présent c'était le cas, mais uniquement par les moyens >> juridiques, je le précise... > >Tu aurais donc obtenu une décision de justice pour fermer un compte ouvert >auprès d'un établissement financier qui t'a accordé un prêt ? Il serait >intéressant que tu nous donnes les références de ce jugement.
J'en avait cité. Et google est votre ami, ou bien rendez vous dans une bibliothèque spécialisée pour consulter les revues de droit !!!
>>>> Et de toutes façons c'est une question d'offre et >>>> de demande, si la banque se trouve sans prêteur domicilié, elle sera >>>> obligée de prêter pour des compte domiciliée sur Mars... >>> >>> N'importe quoi ! >> >> C'est vous qui le dites... > >Ben oui. Tu as beau être dans la Lune avec tes raisonnements, il n'y a pas >encore de banque sur Mars.
En fait, je voudrais dire que la loi de l'offre et la demande, oblige toute banque à alléger ses clauses de contrat et de rechercher des clients là où il sont (Mars n'est ici qu'un exemple !), dès que personne ne frappe plus à la porte.
>>>> Faux. J'accepte mes erreurs sans aucun complexe, mais en >>>> l'occurrence, je n'ai pas tort, loin de là... >>> >>> Ben si. >> >> Ca y est il a dit "si" donc "si" !!! > >Ben oui et ce n'est pas le premier exemple de ton obstination à t'empêtrer >dans l'erreur.
Désolé, en tout cas ici il n'y a pas d'erreur de ma part, elle est plutôt de ton côté...
>>>> (Dans les tribunaux les plus encombrés les délai ne dépasse jamais >>>> les 4-6 mois !!). >>> >>> Tu dis ça à un cheval de bois, il te flanque un coup de sabot. >> >> Je le dis à toi, montre moi alors ce dont tu es capable : mais sur le >> plan des idée et non des "sabots" (j'avoue que sur le terrain des >> "sabots", je risque d'être battu trop vite...) > >Désolé, mais face à un âne bâté c'est bien le plan des sabots qui s'impose.
Bien faire et laisser braire...
>>> Pour faire court, tes arguties juridico-juridiques sont peut-être >>> fondées dans l'absolu, mais dans ce cas précis elles relèvent de la >>> sodomisation de diptères. >> >> Preuves ??????????? > >Faut interroger les diptères outragés.
Je m'adresse à toi, c'est largement suffisant, non ?
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit : > >>> En quoi l'obligation d'ouvrir un compte dans la banque qui accorde >>> le prêt est-elle un "déséquilibre significatif" ??? >> >> As-tu lu au moins le fil depuis le début ? > >Hélas oui ... > >> Elle est déséquilibrée puisqu'elle met un frein à la fameuse LIBERTE ... > >Et la non moins fameuse maxime "La liberté de chacun s'arrête là ou commence >celle des autres" tu en fais quoi ?
Exemple inopérant. Je n vois pas en quoi je VIOLERAIS "La Liberté" d'une banque si je décide de m'en aller et fermer mon compte!!!! T'as une logique spéciale...
>> (Le Droit : est clair, logique; l'avarice : est tordue, fourbe). > >En triturant le Droit à ta façon très particulière, tu le rends encore plus >tordu, fourbe et pervers.
Non, non, c'est tout simplement puisque t'as aucune connaissance en droit, et ce QUELQU'EN soit la façon, c'est ça je crois ton vrai problème...
>Duzz' a écrit, le 29/06/2004 13:23 : > >> Tu aurais donc obtenu une décision de justice pour fermer un compte ouvert >> auprès d'un établissement financier qui t'a accordé un prêt ? Il serait >> intéressant que tu nous donnes les références de ce jugement. > >Allez, puisque Sébastien est le seul à connaitre un peu la >jurisprudence, pourtant constante, sur le sujet, je l'aide un peu : ><http://www.afub.org/AFUB_CA_001217A.php> > >D'une façon générale, tous les cas de ce genre sont jugés en faveur du >consommateur, et ce d'autant que ce n'est ni plus ni moins que de la >subornation de vente au sens de l'article L312-1-2 du Code Monétaire et >Financier (et non de l'article L122-1 du Code de la Consommation, qui ne >s'applique pas dans ce cas). > >> Ben oui et ce n'est pas le premier exemple de ton obstination à t'empêtrer >> dans l'erreur. > >Ca lui arrive effectivement, mais là, il a raison.
Non mais ce qui est frappant est l'ignorance généralisée du droit qui règne sur ce forum !
(La parole est ici libre au banquiers qui prennent leurs fantasmes "d'hommes d'argent" pour des réalités absolues).
Il est vraiment tant que des juristes prennent le temps d'y passer de temps en temps pour mettre un terme à cet engouement "béant" pour l'argent....
>Sébastien Delpeuch a écrit, le 30/06/2004 00:47 : > >> Non mais ce qui est frappant est l'ignorance généralisée du droit qui >> règne sur ce forum ! > >Ben, c'est le cas de la plupart des forums hors fr.misc.droit. C'est >pour ça que les questions de droit ne devraient pas être traitées >localement mais dans les groupes spécialisés.
C'est vrai que j'avais oublié de positionner ce thread sur fr.misc.droit, désolé.
>> Il est vraiment *temps* (LA HONTE !) que des juristes prennent le temps d'y passer de >> temps en temps pour mettre un terme à cet engouement "béant" pour >> l'argent.... > >Jacques Caron intervient de temps en temps ici.
Je ne le connais pas, malheureusement. Je ne pense même pas l'avoir déjà lu une seule fois, pourtant, je "sens" les juristes de loin à travers leurs virgules, et ils n'ont pas besoin de s'annoncer
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Le Tue, 29 Jun 2004 19:17:00 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Bonjour bonsoir *Patrick Vuichard* >Patrick.Vuichard@wanadoo.fr qui nous disait : >|| Duzz' a écrit, le 29/06/2004 13:23 : >|| >||| Tu aurais donc obtenu une décision de justice pour fermer un >||| compte ouvert auprès d'un établissement financier qui t'a accordé >||| un prêt ? Il serait intéressant que tu nous donnes les >||| références de ce jugement. >|| >|| Allez, puisque Sébastien est le seul à connaitre un peu la >|| jurisprudence, pourtant constante, sur le sujet, je l'aide un peu : >|| <http://www.afub.org/AFUB_CA_001217A.php> > >Je ne vois pas en quoi ce texte est en rapport avec l'affire citée >initialement : >- déclarer illégal d'obliger le client à rembourser intégralement et >immédiatement un pret suite à un impayé (sens général du jugement); >- imposer à la banque un mode de paiement des échéances non prévu au contrat >(prélèvement sur un compte dans une autre banque) sans accord de la banque >(souhait de Philippe CHOUSSAT qui veux en fait cloturer le compte de >domiciliation du pret). > >Je ne vois pas le rapport. Dans le jugement, on interdit à la banque de >résilier le contrat par anticipation. >Mais cela donnerait le droit au client faire prélever à la concurrence ??? >Je doute !
Vas lire le jugement en entier (t'as suffisamment d'argent, après 26 ans de travail au CL, tu peux te permettre de commander ce jugement à l'AFUB, cela ne te coûtera que 22 EUR + timbre !) , ce qui est reporté ici ne sont que des extraits...
Et je te préviens, que ce n'est pas le seul et unique arrêt, il y'en a des tonnes sur le même sujet, il suffit juste de chercher : la vérité a un prix...
> Non, non, c'est tout simplement puisque t'as aucune connaissance en > droit, et ce QUELQU'EN soit la façon, c'est ça je crois ton vrai > problème...
Ben non. Le vrai problème est que si tu veux entreprendre une croisade contre les banques, il y a matière à attaquer des pratiques abusives bien plus pernicieuses que cette histoire anecdotique de compte lié à l'octroi d'un prêt.
> Je ne vois pas en quoi ce texte est en rapport avec l'affire citée > initialement :
"qu'ainsi la clause de résiliation en cas de cessation de domiciliation de ses salaires et revenus [..] créent manifestement un déséquilibre entre les droits et obligations de chacune des parties"
Bref, lier compte courant et crédit est considéré abusif. C'est exactement le problème initial.
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit : > >> Non, non, c'est tout simplement puisque t'as aucune connaissance en >> droit, et ce QUELQU'EN soit la façon, c'est ça je crois ton vrai >> problème... > >Ben non. Le vrai problème est que si tu veux entreprendre une croisade >contre les banques, il y a matière à attaquer des pratiques abusives bien >plus pernicieuses que cette histoire anecdotique de compte lié à l'octroi >d'un prêt.
En toute sincérité, je n'ai aucune croisade à mener contre quiconque. Je voudrais juste indiquer que certaines choses était inexactes, point à la ligne.
>"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit : > >> Mais t'as pris une substance dangereuse ou quoi ? > >Par cet argument juridique de haute volée, tu as définitivement réussi à me >convaincre du crédit qu'il convient d'accorder à tes interventions.
> "qu'ainsi la clause de résiliation en cas de cessation de domiciliation > de ses salaires et revenus [..] créent manifestement un déséquilibre > entre les droits et obligations de chacune des parties" > > Bref, lier compte courant et crédit est considéré abusif. C'est > exactement le problème initial.
Non, ce qui est ABUSIF, c'est de lier la domiciliation de revenus au Pret.
> Non, ce qui est ABUSIF, c'est de lier la domiciliation de revenus au Pret.
C'est vrai. Lier le compte courant au prêt n'est pas abusif mais plus simplement illégal depuis fin 2002 (L312-1-2), ce qui évite d'avoir à donner des jurisprudences, devenues du coup quelque peu obsolètes (et puis ça m'arrange, parce que j'ai un peu de mal à trouver, alors que j'en ai vu passer pas mal).
> Cela n'a rien a voir avec le cas présent.
Dans la mesure où cela montre que subordonner le crédit à certaines conditions est abusif (autres que celles interdites par la loi), si.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour bonsoir *Patrick Vuichard* Patrick.Vuichard@wanadoo.fr qui nous disait : || CFrofro a écrit, le 29/06/2004 19:17 : || ||| Je ne vois pas en quoi ce texte est en rapport avec l'affire citée ||| initialement : || || "qu'ainsi la clause de résiliation en cas de cessation de || domiciliation de ses salaires et revenus [..] créent || manifestement un déséquilibre entre les droits et obligations de || chacune des parties" || || Bref, lier compte courant et crédit est considéré abusif. C'est || exactement le problème initial.
Non, là, c'est le non respect de l'engagement de domiciliation de salaire qui ne peut constituer une clause légale d'exigibilité du pret par la banque. En clair, j'ai eu le pret en m'engager à verser ma paye. Je ne la verse plus, la banque veut reprendre l'argent (ou le reste) et le tribunal dit non. C'est courant. Idem pour les prets à taux préférentiels sous réserve de verser sa paye (quoi que parfois, là, les banques peuvent obtenir la révision du taux à la hausse).
Mais dans le fil qui nous occupe, il s'agit de changer la domiciliation d'un pret. Qui peut conduire à permettre la fermeture du compte, mais ceci est accéssoire. La vraie demande, qui est refusée par la banque, c'est bien ce changement de banque pour prélever. Et ca, a moins que ce soit repris ailleurs dans le jugement, c'est bien fondamentalement différent. -- A+
Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur, toute personne qui acquiert, souscrit ou commande au moyen des prêts mentionnés à l'article L. 312-2 ; b) Vendeur, l'autre partie à ces mêmes opérations.
Alors j'ai comme un doute sur ton article. Il est extrait de quel Code ? Parce que des Codes, y en a un paquet et dans celui la, y a que 312-1, mais pas de 312-1-2 (ca passe direct à 312-2) Merci. -- A+
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