Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Wed, 30 Jun 2004 20:04:13 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Bonjour bonsoir *Patrick Vuichard* >Patrick.Vuichard@wanadoo.fr qui nous disait : >|| CFrofro a écrit, le 29/06/2004 19:17 : >|| >||| Je ne vois pas en quoi ce texte est en rapport avec l'affire citée >||| initialement : >|| >|| "qu'ainsi la clause de résiliation en cas de cessation de >|| domiciliation de ses salaires et revenus [..] créent >|| manifestement un déséquilibre entre les droits et obligations de >|| chacune des parties" >|| >|| Bref, lier compte courant et crédit est considéré abusif. C'est >|| exactement le problème initial. > >Non, là, c'est le non respect de l'engagement de domiciliation de salaire >qui ne peut constituer une clause légale d'exigibilité du pret par la >banque. >En clair, j'ai eu le pret en m'engager à verser ma paye. Je ne la verse >plus, la banque veut reprendre l'argent (ou le reste) et le tribunal dit >non. >C'est courant. >Idem pour les prets à taux préférentiels sous réserve de verser sa paye >(quoi que parfois, là, les banques peuvent obtenir la révision du taux à la >hausse). > >Mais dans le fil qui nous occupe, il s'agit de changer la domiciliation d'un >pret. >Qui peut conduire à permettre la fermeture du compte, mais ceci est >accéssoire. >La vraie demande, qui est refusée par la banque, c'est bien ce changement de >banque pour prélever. >Et ca, a moins que ce soit repris ailleurs dans le jugement, c'est bien >fondamentalement différent.
Beh dit donc, là t'as vachement changé de ton dans l'espace de 2 jours, tes propos sont maintenant beaucoup plus modérés...
Ce n'est plus l'employé de banque qui parle ?
Mais dit nous : tu penses toujours que les juges tranchent en faveur des consommateurs contre les banques puisqu'ils se "vengent" ainsi en tant que client ?!
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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*Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : || Beh dit donc, là t'as vachement changé de ton dans l'espace de 2 || jours, tes propos sont maintenant beaucoup plus modérés...
Juste changé d'interlocuteur pour quelqu'un de courtois et poli. Lui. Pour le reste, je n'ai pas changé d'avis. Sur rien. -- A+ (pour les autres, toujours)
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Wed, 30 Jun 2004 21:17:59 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>*Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr qui nous disait : >|| Beh dit donc, là t'as vachement changé de ton dans l'espace de 2 >|| jours, tes propos sont maintenant beaucoup plus modérés... > >Juste changé d'interlocuteur pour quelqu'un de courtois et poli. Lui. >Pour le reste, je n'ai pas changé d'avis. >Sur rien.
Le problème est que toi, par contre, tu cesseras très vite d'être poli dès qu'il insistera un tout petit peu en essayant de te montrer que tu n'avais pas raison.
Je me souviens que j'avais commencé ma première discussion avec toi, de la même manière : très courtois, très poli, mais t'as fini par me traiter d'idiot...
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal
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Sébastien Delpeuch a exprimé avec précision : > Le Wed, 30 Jun 2004 21:17:59 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a > écrit : > >> *Sébastien Delpeuch* >> delpeuch@free.fr qui nous disait : >>>> Beh dit donc, là t'as vachement changé de ton dans l'espace de 2 >>>> jours, tes propos sont maintenant beaucoup plus modérés... >> >> Juste changé d'interlocuteur pour quelqu'un de courtois et poli. Lui. >> Pour le reste, je n'ai pas changé d'avis. >> Sur rien. > > Le problème est que toi, par contre, tu cesseras très vite d'être poli > dès qu'il insistera un tout petit peu en essayant de te montrer que tu > n'avais pas raison. > > Je me souviens que j'avais commencé ma première discussion avec toi, > de la même manière : très courtois, très poli, mais t'as fini par me > traiter d'idiot...
Traiter quelqu'un d'idiot est quand même plus "soft" que de le traiter de con, surtout en y mettant des majuscules...
|| Je me souviens que j'avais commencé ma première discussion avec || toi, de la même manière : très courtois, très poli, mais t'as fini || par me traiter d'idiot...
Mon post du 17 mai 21h24 : ++++++ Bonjour bonsoir Sébastien Delpeuch || Ah non !! Mais je l'ai déjà expliqué, rien n'est maintenu puisque || la banque dit clairement : "CONTRAT EST SUSPENDU" ! Ah si !! Votre réserve XXX est suspendue (ton post du 15/5 11h36) || Une question : que veut dire pour vous l'"aspect revolving" ? Le droit à ré utiliser la partie de réserve reconstituée (dans le cadre d'un contrat non suspendu). Dans ce cas, la réserve ne se reconstitue pas : la part de capital de la mensualité vient en diminution de la dette sans que la réserve soit impactée.
Enfin il faudrait arreter de faire l'idiot ! Je ne respecte pas le contrat et la banque qui le suspend perdrait tous ses droits à remboursement et intérets ? C'est une banque, pas l'Armée du Salut. Fin du fil pour moi Bye bye. +++++++++
En revanche quand on lit tes diatribes... Ton post du 29/6 à 01h30 : ++++++++ Je ne savais pas que tu était aussi ignorant à un tel point !!! Il va falloir mon pauvre que tu te procures un sacré ouvrage sur le droit des obligations afin de comprendre celui qui s'oblige et celui qui stipule l'obligation, petit idiot : celui qui stipule l'obligation ici est la banque et non le client. ++++++++
Ton post du 29/6 à 09h38 : ++++++++ Ou bien tu veux que je te le procure, te l'expliquer en plus? Et tant qu'on n'y est : ne veux tu pas aussi que je vienne te torcher le cul ?! ++++++++
Ton post du 29/6 à 22h16 : ++++++++ c'est VRAIMENT la preuve que tu es un CON de première espèce, je n'ai pas pu m'empêcher de le dire ++++++++
Suivi le 30/6 à 9h55 ++++++++ Le juge, selon ce CON de Cfrofro, serait un arriviste qui ne rend justice et condamne les banques par exemple que parce qu'il est "client" chez ces banques et voudrait à ce titre se "venger" d'elles. ++++++++
Alors question insultes, tu te poses là ! Mais c'est souvent ainsi que les minables à bout d'arguments tentent de faire valoir leur position quand ils n'ont pas la force pour faire la loi... Tu te sens concerné par ces propos ? Pour une fois, t'as peut etre raison ! Continues bien à compenser ta médiocrité en continuant dans les insultes et les eructations.
Désolé pour les membres de ce forum qui subissent ces posts HS et inutiles pour la question posée. -- A+ (pour les autres, bien sur)
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Wed, 30 Jun 2004 22:38:13 +0200, Julien <privacy@nospam.net> a écrit :
>Sébastien Delpeuch a exprimé avec précision : >> Le Wed, 30 Jun 2004 21:17:59 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a >> écrit : >> >>> *Sébastien Delpeuch* >>> delpeuch@free.fr qui nous disait : >>>>> Beh dit donc, là t'as vachement changé de ton dans l'espace de 2 >>>>> jours, tes propos sont maintenant beaucoup plus modérés... >>> >>> Juste changé d'interlocuteur pour quelqu'un de courtois et poli. Lui. >>> Pour le reste, je n'ai pas changé d'avis. >>> Sur rien. >> >> Le problème est que toi, par contre, tu cesseras très vite d'être poli >> dès qu'il insistera un tout petit peu en essayant de te montrer que tu >> n'avais pas raison. >> >> Je me souviens que j'avais commencé ma première discussion avec toi, >> de la même manière : très courtois, très poli, mais t'as fini par me >> traiter d'idiot... > >Traiter quelqu'un d'idiot est quand même plus "soft" que de le traiter >de con, surtout en y mettant des majuscules...
A chacun sa façon d'apprécier ce qui est "soft" de ce qui ne l'est pas... Personnellement, j'ai été choqué quand il m'a traité d'idiot, et c'est ce qui compte...
Re: [HS] (was : refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?)
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Réponse du berger à la bergère...
Seulement, je n'ai pas le temps de tout ressortir, mais quelques exemples tout de même :
++++++ Le 9/06/2004, Cfrofro écrivait pour qualifier Delpeuch ou ses écrits : Trop nul ! [..] Le reste, c'est de la sodomie de diptère en vol ou de la masturbation intellectuelle. ++++
++++ 21/05/04, Cfrofro écrivait pour qualifier Delpeuch ou ses écrits : T'as vu jouer ou que j'étais au standard ? Et mettre le mot travail entre guillemets est assez méprisant de ta part vis a vis des standistes de métier. Donc deuxieme connerie de ta part en deux posts. Tu progresses, tu progresses ! ++++
++++ le 21/05/04, Cfrofro écrivait pour qualifier Delpeuch ou ses écrits : Tu as écrit une connerie. Tu es client d'une banque. Donc tous les clients des banques écrivent des conneries. Meme logique stupide ! ++++
++++ Le 21/05/04, Cfrofro écrivait pour qualifier Delpeuch : Mais coté langage tu es toujours aussi minable. ++++
++++ Le 19/05/04, Cfrofro écrivait pour qualifier Delpeuch : Ca, ca me ferait d'avoir un truc comme toi pour ami. Les miens ne tombent pas des poubelles ! ++++
Qu'est ce qu'on peut lire ici comme propos ? Des propos du style : Nul, Sodomie, Masturbation, Méprisant, Tu n'écris que des conneries, Minable, Tu es un "Truc", Tu tombe de "poubelles",...
Cfrofro : si tu ne te reconnais pas dans ces propos, c'est ce qu'il n'y a vraiment aucune raison pour que je te traite de CON, et je me dois en conséquence de te présenter mes excuses...
Re: [ TRES HS] (was : refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?)
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Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : || Réponse du berger à la bergère... || || Seulement, je n'ai pas le temps de tout ressortir, mais quelques || exemples tout de même : || || ++++++ || Le 9/06/2004, Cfrofro écrivait pour qualifier Delpeuch ou ses || écrits : Trop nul ! || [..] || Le reste, c'est de la sodomie de diptère en vol ou de la || masturbation intellectuelle. || ++++
Seulement voilà, quand on reprend le post dans son contexte (refus de payer les intérets d'un crédit révolving dénoncé par la banque, voici le post dans sa continuité.
|| D'après les termes du contrat : le capital restant dû devrait être || de 3000 - 200 = 2800 ?. (Ni plus ni moins !) || || Seulement, la banque va y ajouter les 50 ? d'intérêts le rendant || égal || à : 2800 + 50 = 2850 ? !
Trop nul ! Tu empruntes 3000 et au bout d'un mois, cela fait 50 euros d'intérêts. Pour faciliter la vie des clients, la mensualité des revolving est fixe 200. Donc au bout d'un mois, sur les 200 de prélevés, il y a 50 qui partent pour payer les intérêts. Il reste donc 150 euros de remboursement de capital. 3000 - 150 = 2850 de capital restant du. Et le mois suivant, s'il n'y a pas d'autre utilisation, on recommence avec les 45 d'intérêts et les 155 de capital et la dette est ramenée à 2695. Le reste, c'est de la sodomie de diptère en vol ou de la masturbation intellectuelle. Sinon, on les paye quand et comment les intérêts ??
Mon commentaire de ce jour : Donc non seulement tu es grossier, mais en plus de mauvaise foi ! Et je ne suis pas le seul que tu insultes dès que tu es à bout d'arguments fallacieux !
Second post que tu cites, tronqué et avec des mots sortis de leur contexte!
|| ++++ || le 21/05/04, Cfrofro écrivait pour qualifier Delpeuch ou ses || écrits : Tu as écrit une connerie. Tu es client d'une banque. Donc || tous les clients des banques écrivent des conneries. Meme logique || stupide ! ++++
En réalité, cela suit ton propre post : || Ben dites donc cela pour Le Monde et le Canard car il n'avaient || exclu aucune banque. En plus, le Canard avait même publié la || photocpie du document où on voyait bien le commentaire écrit à || côté des T, c'est sans appel...
Auquel je te réponds en reprenant ton syllogisme (ce qui est rare est cher ; un cheval bon marché est rare, donc un cheval bon marché est cher) :
Bien évidemment, si c'est écrit dans le monde et dans le canard, ils savent mieux que moi ce qui ce passe dans la banque dans laquelle je travaille depuis 26 ans. Et UN document émanant D'UNE banque qui pratique D'UNE facon signifie que TOUTES les banques pratiquent de meme ! C'est évident ! Oui la plupart des banques pratiquent le (ou les) scoring, elles aussi. Et chacune utilisent ce score comme elle le souhaite, pour ce qu'elle veut. Il est également probable qu'une banque utilise un scoring T machin qui influe sur la facturation du client. Point. Tu as écrit une connerie. Tu es client d'une banque. Donc tous les clients des banques écrivent des conneries. Meme logique stupide !
Quant à ça, : || Cfrofro : si tu ne te reconnais pas dans ces propos, c'est ce qu'il || n'y a vraiment aucune raison pour que je te traite de CON, et je me || dois en conséquence de te présenter mes excuses...
ce n'est surement pas moi qui l'ai écrit Donc, quand on cote en citation, faut que ce soit une citation ! Mais tu n'es pas à une preuve de mauvaise foi pres.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Patrick Vuichard* Patrick.Vuichard@wanadoo.fr qui nous disait : || CFrofro a écrit, le 30/06/2004 20:16 : || ||| Alors j'ai comme un doute sur ton article. Il est extrait de quel ||| Code ? || || Code Monétaire et Financier, comme je l'ai précisé dans un article || précédent.
Désolé, mais les posts sont un peu long et avec pas mal de HS parfois... ;o) J'avais pas retenu celui-là. Merci de la précision, je vais voir. -- A+
Re: (long) refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Patrick Vuichard* Patrick.Vuichard@wanadoo.fr qui nous disait : || B@nkRoute a écrit, le 30/06/2004 13:58 : || ||| Non, ce qui est ABUSIF, c'est de lier la domiciliation de revenus ||| au Pret. || || C'est vrai. Lier le compte courant au prêt n'est pas abusif mais || plus simplement illégal depuis fin 2002 (L312-1-2), ce qui évite || d'avoir à donner des jurisprudences, devenues du coup quelque peu || obsolètes
Tu m'as précisé qu'il s'agit du L312-1-2 du Code Monétaire et Financier. Le voilà :
CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Section 1 : Droit au compte et relations avec le client Article L312-1 (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º Journal Officiel du 12 décembre 2001) Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte [cut]
Article L312-1-1 (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º et 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002) (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 77 I 2 Journal Officiel du 2 août 2003) I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite [cut]
Article L312-1-2 [donc, c'est celui qui nous intéresse] (inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º et 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002)
I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6. II. - Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article. Ces agents peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel et demander la communication des livres et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre huit heures et vingt heures. Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article. Les procès-verbaux sont tranmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.
Alors, j'ai beau lire ça dans tous les sens, t'es sur que c'est bien de cet article de ce code dont tu veux parler. Parce que si c'est ça, je confirme que je ne vois *vraiment* pas le rapport ! -- A+
> Article L312-1-2 > [donc, c'est celui qui nous intéresse] > (inséré par Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 I 1º et 2º > Journal Officiel du 12 décembre 2001 en vigueur le 12 décembre 2002) > > I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de > prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou > prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être > achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. [..] > Alors, j'ai beau lire ça dans tous les sens, t'es sur que c'est bien > de cet article de ce code dont tu veux parler. > Parce que si c'est ça, je confirme que je ne vois *vraiment* pas le > rapport !
Je mitoute. Si tant est que l'on veuille se référer à cet article, l'obtention d'un crédit et l'ouverture d'un compte peuvent fort bien être "achetés" individuellement.
Re: (long) refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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J'ai décidé d'arrêter de te former car j'ai trouvé que tu es quelqu'un d'hyper "lourd", "grossier" et "lent" en plus. (J'ai un sixième sens qui détecte automatiquement les personnes de ce genre, d'où la confrontation immédiate...).
Mais, surtout, quand on sait que tu me traitais dans un HS précédent de : "minable", "médiocres", "à bout d'arguments". Alors, j'espère que là tu vas démontrer que tu es l'opposé de tous ces qualificatifs en trouvant, au moins, tout seul, comme un grand, le bon article en question...
Sinon ce sera vraiment du : "c'est celui qui dit qui est"...
> I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de > prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de > services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement > ou lorsqu'ils sont indissociables. [..] > Alors, j'ai beau lire ça dans tous les sens, t'es sur que c'est bien de cet > article de ce code dont tu veux parler. > Parce que si c'est ça, je confirme que je ne vois *vraiment* pas le rapport > !
C'est pourtant simple : cet article interdit - entre autres - de lier crédit et compte courant. Ou plus exactement, de ne pas permettre le crédit sans le compte courant. C'est l'équivalent du L122-1 du Code de la Consommation, mais pour les produits bancaires.
Re: (long) refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Patrick Vuichard* Patrick.Vuichard@wanadoo.fr qui nous disait : || CFrofro a écrit, le 01/07/2004 19:16 : || ||| I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de ||| prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou ||| prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être ||| achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
|| C'est pourtant simple : cet article interdit - entre autres - de lier || crédit et compte courant. Ou plus exactement, de ne pas permettre || le crédit sans le compte courant. C'est l'équivalent du L122-1 du || Code de la Consommation, mais pour les produits bancaires.
OK, parfait. On n'a pas le droit de vendre un crédit (immo ou autre) en obligeant à l'ouverture d'un compte. Si tu veux un crédit et que tu me dis "le prélèvement se fera sur un compte à la concurrence", il est clair que je ferai une proposition tarifaire tenant compte de cette situation. Et si je n'ai pas envie de le faire, je te proposerai un taux à la limite de l'usure pour etre sur de *ton* refus d'achat. Et si tu l'acceptes, ca me couvrira peut etre quand meme les frais. Je pense que la dessus, on est assez d'accord.
Mais là, le compte est déjà existant. Et il ne s'agit pas de faire un crédit, mais d'en modifier les conditions.
Ou est il marqué que dans un contrat synallagmatique, une partie peut décider unilatéralement de modifier les conditions du contrats ???? C'est le contraire du principe de ce type de contrat.
J'ai nettement l'impression de me repeter, mais je ne vois toujours pas en quoi cet article qui interdit de lier la vente ou l'offre de vente de 2 produits si on ne peut pas les acheter individuellement concerne la modification unilatérale du contrat de pret après sa mise en force.
Mais je ne demande qu'à obtenir l'explication. -- A+
Re: (long) refus de cloture de compte bancaire ; l
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Le 02/07/2004, CFrofro a supposé : > J'ai nettement l'impression de me repeter, mais je ne vois toujours pas en > quoi cet article qui interdit de lier la vente ou l'offre de vente de 2 > produits si on ne peut pas les acheter individuellement concerne la > modification unilatérale du contrat de pret après sa mise en force.
Il parle vraiment "d'acheter" cet article ? Parce que si c'est le cas... un compte courant étant gratuit, on ne l'achète pas vraiment non ?
> Le 02/07/2004, CFrofro a supposé : >> J'ai nettement l'impression de me repeter, mais je ne vois toujours >> pas en quoi cet article qui interdit de lier la vente ou l'offre de >> vente de 2 produits si on ne peut pas les acheter individuellement >> concerne la modification unilatérale du contrat de pret après sa >> mise en force. > > Il parle vraiment "d'acheter" cet article ?
Toutafé ... l'acheteur potentiel qui se voit refuser un crédit, aurait donc la possibilité de poursuivre la banque en justice pour "refus de vente" ...
Re: (long) refus de cloture de compte bancaire ; l
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Duzz' a pensé très fort : > "Julien" <privacy@nospam.net> a écrit : > >> Le 02/07/2004, CFrofro a supposé : >>> J'ai nettement l'impression de me repeter, mais je ne vois toujours >>> pas en quoi cet article qui interdit de lier la vente ou l'offre de >>> vente de 2 produits si on ne peut pas les acheter individuellement >>> concerne la modification unilatérale du contrat de pret après sa >>> mise en force. >> >> Il parle vraiment "d'acheter" cet article ? > > Toutafé ... l'acheteur potentiel qui se voit refuser un crédit, aurait donc > la possibilité de poursuivre la banque en justice pour "refus de vente" ... >
Oui mais alors cet article ne va pas quand on parle d'obligation d'avoir un compte courant, puisqu'on "n'achète" pas un compte courant, ça ne coûte rien...
Re: (long) refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Julien* privacy@nospam.net qui nous disait : || Oui mais alors cet article ne va pas quand on parle d'obligation || d'avoir un compte courant, puisqu'on "n'achète" pas un compte || courant, ça ne coûte rien...
Le fait de devoir payer n'a pas de rapport. Ce que le texte interdit, c'est la subordination de demande d'octroi d'une chose à la demande d'octroi d'une autre. Pour demander un crédit, je ne dois pas demander obligatoirement demander aussi un compte. Ca tombe bien, on peut avoir l'un et l'autre indépendamment. Enfin, en théorie... Parce que, en pratique, les conditions du crédit sont tout de meme fixées par la banque et peuvent etre dissuasives. Et la, la loi permet quand meme à la banque de faire ce qu'elle veut en terme de taux (dans la limite de l'usure bien sur) ou de demande de garantie. Parce que quand même, on a bien le droit de subordonner l'achat du crédit à l'achat de la garantie (IPPD, caution, etc) et à l'achat d'une assurance (Décès, chomage, etc) ? Et ça, c'est bien légal. Comme quoi, les banques, et c'est logiques, bénéficient d'aménagement au droit commun. (Une banque a parfaitement le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver son refus. Seule une injonction de la banque de france peut lui imposer cette ouverture mais avec des regles de fonctionnement très minimalistes pour le client imposé). -- A+
> Et si je n'ai pas envie de le faire, je te proposerai un taux > à la limite de l'usure pour etre sur de *ton* refus d'achat.
Ce qui est tout autant condamnable. Et comme les tarifs doivent être connus à l'avance, cette infraction sera visible.
> Ou est il marqué que dans un contrat synallagmatique, une partie peut > décider unilatéralement de modifier les conditions du contrats ???? > C'est le contraire du principe de ce type de contrat.
Ce n'est possible en effet qu'en cas de clause abusive.
> J'ai nettement l'impression de me repeter, mais je ne vois toujours pas en > quoi cet article qui interdit de lier la vente ou l'offre de vente de 2 > produits si on ne peut pas les acheter individuellement concerne la > modification unilatérale du contrat de pret après sa mise en force.
Ce article est la conséquence des abus des banques et des décisions qualifiant d'abusives les contrats liant les 2 opérations. Cet article montre la direction du droit et donc de la jurisprudence en la matière.
CFrofro wrote: > Parce que quand même, on a bien le droit de subordonner l'achat du crédit à > l'achat de la garantie (IPPD, caution, etc) et à l'achat d'une assurance > (Décès, chomage, etc) ?
Mais justement, on ne peut pas imposer que ce soit chez la même banque.
Et le client a précisément le droit de laisser entendre qu'il va prendre son assurance chez la banque jusqu'à l'émission d'une offre ferme, et d'annoncer là que finalement il la prendra ailleurs sans que cela puisse remettre en cause l'offre. Et si la banque n'a pas le droit de lier son offre à la prise de l'assarance chez elle ... tout commence à se reboucler pour montrer que c'est au contraire un autre cas d'aplication du principe comme quoi le client est libre de séparer les cas.
Re: (long) refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Patrick Vuichard* Patrick.Vuichard@wanadoo.fr qui nous disait : || CFrofro a écrit, le 02/07/2004 19:32 : || ||| Et si je n'ai pas envie de le faire, je te proposerai un taux ||| à la limite de l'usure pour etre sur de *ton* refus d'achat. || || Ce qui est tout autant condamnable. Et comme les tarifs doivent || être || connus à l'avance, cette infraction sera visible.
Extrait du tarif des prets immobiliers de la SG : Prêts Personnels Immobiliers,Prêts Immobiliers Évolutifs, Prêts Conventionnés,Prêts à l 'Accession Sociale .Durée :3 à 25 ans .Taux :Nous consulter
Crédit Lyonnais : Logiprêt amortissable et in fine (de 2 à 25 ans)
Taux nominaux annuels appliqués selon la durée de l'emprunt (hors assurance) fixes : ? 3 ans 3,60 % à 3,90 % 3 ans ? 5 ans 3,90 % à 4,20 % 5 ans ? 7 ans 4,10 % à 4,40 % 7 ans ? 10 ans 4,20 % à 4,50 % 10 ans ? 12 ans 4,30 % à 4,60 % 12 ans ? 15 ans 4,40 % à 4,70 % 15 ans ? 20 ans 4,70 % à 5,00 % 20 ans ? 25 ans 4,85 % à 5,15 %
BNP, rien trouvé en tarifs, mais une simul sur 15 ans à 5,09%
Voilà, c'est publié. Mais je ne pense pas que si je te propose du 5% su 15 ans, tu vas tiquer. J'ajoute les frais de dossier et j'exige une hypothèque + assurance DIAD + assurance perte d'emploi et j'en décourage plus d'un !
Dégueulasse, mais légal !
||| Ou est il marqué que dans un contrat synallagmatique, une partie ||| peut décider unilatéralement de modifier les conditions du ||| contrats ???? ||| C'est le contraire du principe de ce type de contrat. || || Ce n'est possible en effet qu'en cas de clause abusive.
Donc, on est bien d'accord !
||| J'ai nettement l'impression de me repeter, mais je ne vois ||| toujours pas en quoi cet article qui interdit de lier la vente ou ||| l'offre de vente de 2 produits si on ne peut pas les acheter ||| individuellement concerne la modification unilatérale du contrat ||| de pret après sa mise en force. || || Ce article est la conséquence des abus des banques et des décisions || qualifiant d'abusives les contrats liant les 2 opérations. Cet || article montre la direction du droit et donc de la jurisprudence || en la matière.
Certes, mais du coup, tu es un peu moins affirmatif. Donc pour moi, le contrat de pret étant en cours depuis un moment, on ne peut pas, si la banque le refuse, faire réaliser les prélèvement sur un compte ouvert dans une autre banque. C'était l'objet du post. Fin du fil pour moi ! --
Re: (long) refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Le Mon, 5 Jul 2004 21:55:07 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Certes, mais du coup, tu es un peu moins affirmatif. >Donc pour moi, le contrat de pret étant en cours depuis un moment, on ne >peut pas, si la banque le refuse, faire réaliser les prélèvement sur un >compte ouvert dans une autre banque.
FAUX !!!
Cherches encore, tu trouveras peut-être pourquoi c'est faux...
(si vous avez du courage cliquer en haut à droit sûr les 63 messages !!),
j'avais décidé de ne plus indiquer les sources du droit à un certain CfroFro.
Maintenant que j'ai un peu de temps après que le TI m'a donné raison contre une grosse banque et une armée d'avocats sur un litige portant entre autres sur la "capitalisation des intérêts" d'un prêt revolving. Et pour lequel beaucoup, ici même, me disaient que j'avais tort, qu'il n'y avait pas capitalisation des intérêt!
Il n'y plus de mal à ce que je vous laisse apprécier ceci :
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : || Bonjour, || || Le titre cité en objet a fait grincer les dents de certains : || Il n'y plus de mal à ce que je vous laisse apprécier ceci : || || http://perso.wanadoo.fr/lglassocies/actualite1.htm ||
Amalgame !
Résumé du lien ci dessus. Une banque fait un pret à son client. Les relations se déteriorent. Le client demande la cloture de son compte et la domiciliation des échéances dans une autre banque. La banque accepte cette modification. Puis la banque change d'avis et décide que la seule solution est le remboursement dui crédit. Les juges lui donnent tort.
"Le fondement retenu par le juge correspond à une stricte application du droit des obligations, la banque "ne peut, unilatéralement, rompre ce nouvel accord". Le banquier a expressément accepté de modifier la clause concernant la domiciliation du crédit accordé au client et ce changement ne peut plus être modifié que d'un commun accord entre les parties."
Moralité, si une banque accepte un truc, elle ne peut plus revenir en arrière. C'est bien logique.
Mais dans le cas qui nous occupait à l'origine, la banque a toujours refusé la demande de domiciliation confrère, ce qui rend impossible la fermeture du compte. On était donc dans une situation différente de celle du jugement de novembre 96 dans lequel le tribunal condamne la banque pour sa versatilité !
Enfin, concernant ton affaire que tu dis avoir gagné, c'est bien pour toi. Ca ne veut pas dire que les faits que tu as rapportés sur ce forum sont bien ceux communiqués au Tribunal. Donc, je veux bien lire ce jugement histoire de connaitre la motivation. -- A+
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