Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Mon, 2 Aug 2004 20:06:58 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr qui nous disait : >|| Bonjour, >|| >|| Le titre cité en objet a fait grincer les dents de certains : >|| Il n'y plus de mal à ce que je vous laisse apprécier ceci : >||
Vous n'avez pas besoin de résumer ni d'interpréter le jugement et l'analyse, tout est clair, bien écrit...
>Moralité, si une banque accepte un truc, elle ne peut plus revenir en >arrière. >C'est bien logique.
Non. l'essentiel dans toute l'histoire est que la banque ne peut pas obliger son client a rester au seul motif qu'il a un crédit chez-elle. C'est ce que le jugement tend à dire indépendamment du fait que la banque ait changé d'avis après avoir donné son aval ou non.
Autrement dit, la question posée était de savoir si :"Les opérations de crédit et de compte de dépôt seraient-elles liées et le client contraint de maintenir son compte ouvert avec un solde à zéro pendant plusieurs années, moyennant des frais de gestion et des commissions inutiles ?"
Et si : "Dans l'affaire soumise au juge d'instance on pouvait penser qu'un lien existait entre les deux opérations, l'ouverture d'un compte et l'octroi d'un crédit, l'ensemble étant soumis à un intuitus personae et né des rapports de confiance pouvant exister entre les parties depuis plusieurs années."
Et si : "Ce lien résultait également des termes du contrat de prêt prévoyant le paiement des échéances par prélèvement sur le compte ouvert par le client dans les livres de la banque."
ET LA REPONSE EST :
"Mais l'intérêt de cette décision n'est il pas ailleurs ? Elles confirme que le contrat de compte, convention à durée indéterminée peut être librement dénoncé par l'une des parties à tout moment, sous réserve de l'abus de droit. La condamnation du banquier à clôturer sous astreinte le compte soldé est la conséquence implicite et le "support logique" du jugement.
Toutes proportions gardées, les décisions mettant en cause la responsabilité du banquier en matière de clôture abusive de compte sont nombreuses.
L'inverse, à savoir le refus abusif de clôture du compte semblait impossible. C'est désormais chose faite."
>Mais dans le cas qui nous occupait à l'origine, la banque a toujours refusé >la demande de domiciliation confrère, ce qui rend impossible la fermeture du >compte.
NON. Tu n'as pas très bien lu l'analyse. Il était dit ceci :
"Concernant le compte bancaire, M. le Professeur Vasseur résume clairement la situation : "tout compte à durée indéterminée peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties. C'est l'évidence même en ce qui concerne le client qui peut à tout moment demander à la banque la clôture de son compte" ("Droit des Affaires" - M. Michel Vasseur - éd. Les Cours du Droit - vol.II, p. 496)."
>On était donc dans une situation différente de celle du jugement de novembre >96 dans lequel le tribunal condamne la banque pour sa versatilité !
NON. La situation n'était pas du tout différente, dans la question posée ici : le client voudrait fermer son compte et continuer à payer par prélèvement sur un autre compte ouvert dans une autre banque. La banque le lui refuse. Toi disais qu'il devrait rester, et moi j'ai dit que non. Voilà le problème C'est typiquement le problème, et le fait que la banque ait ici changé d'avais après avoir donné un avis favorable pour la fermeture du compte, ne change pas vraiment grand-chose à la portée de l'arrêt.
>Enfin, concernant ton affaire que tu dis avoir gagné, c'est bien pour toi. >Ca ne veut pas dire que les faits que tu as rapportés sur ce forum sont bien >ceux communiqués au Tribunal. Donc, je veux bien lire ce jugement histoire >de connaitre la motivation.
Il s'agit des mêmes faits que j'avais raconté sur ce forum en cherchant des conseils :
En fait, j'avais un prêt Revolving et je trouvais anormal que la banque m'ajoute les intérêts d'un mois donné sur le capital restant dû et qu'elle gagne des intérêt sur les intérêts pour le mois suivant. (Je n'ai aucune compétence en Finance/Banque, mais ma logique me disait qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas, tout simplement. Et en plus, je ne me suis pas encore procuré un bon ouvrage en Finance!!).
C'est ce que j'ai expliqué STRICTEMENT au Juge, et ce dernier m'a donné raison. (Sinon, je n'ai aucun inconvénient à vous communiquer la décision, il faut juste que je l'obtienne car j'ai appris la décision ce matin même par téléphone du greffe du TI).
Mais enfin j'ai envie de vous poser une question qui a une étroite relation avec la discussion :
Supposons que je veux payer à ma banque par anticipation mon prêt à la consommation. Mais mon contrat stipule que pour le faire, je dois prévenir la banque par lettre recommandée et observer 3 mois de préavis, pour que cela soit possible.
Alors, à votre avis, devrais-je respecter ce préavis de trois mois ?
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait :
||| Moralité, si une banque accepte un truc, elle ne peut plus ||| revenir en ||| arrière. ||| C'est bien logique. || || Non. l'essentiel dans toute l'histoire est que la banque ne peut || pas || obliger son client a rester au seul motif qu'il a un crédit || chez-elle. || C'est ce que le jugement tend à dire indépendamment du fait que la || banque ait changé d'avis après avoir donné son aval ou non.
Je re note le 4eme paragraphe avant la fin du texte : Le fondement retenu par le juge correspond à une stricte application du droit des obligations, la banque "ne peut, unilatéralement, rompre ce nouvel accord". Le banquier a expressément accepté de modifier la clause concernant la domiciliation du crédit accordé au client et ce changement ne peut plus être modifié que d'un commun accord entre les parties.
La banque est condamnée parce qu'elle à dit OK pour solder le compte puis à changé d'avis, rompant ainsi unilatéralement le contrat qu'elle avait accepté. Point barre.
||| Mais dans le cas qui nous occupait à l'origine, la banque a ||| toujours refusé ||| la demande de domiciliation confrère, ce qui rend impossible la ||| fermeture du ||| compte. || || NON. Tu n'as pas très bien lu l'analyse.
Je ne te parle pas du texte cité aujourd'hui concernant une affaire de 1996, mais du cas qui nous occupait à l'origine. C'est a dire ici sur ce forum il y a plusieurs semaines (post du 26/6 14h04). Philippe Chaussat voulait faire transférer sa domiciliation de pret immobilier chez un confrère, ce que la banque refusait. Et de ce fait, cela entrainait l'impossibilité de cloturer un compte qui contiunuait à supporter des opérations.
Donc j'ai bien lu l'analyse. C'est juste toi qui a du mal à comprendre ce qui ne t'arrange pas pour ta démo !
||| Enfin, concernant ton affaire que tu dis avoir gagné, c'est bien ||| pour toi. ||| Ca ne veut pas dire que les faits que tu as rapportés sur ce ||| forum sont bien ||| ceux communiqués au Tribunal. Donc, je veux bien lire ce jugement ||| histoire ||| de connaitre la motivation. || || Il s'agit des mêmes faits que j'avais raconté sur ce forum en || cherchant des conseils :
Ce que je veux lire pour me faire ma propre opinion, c'est le jugement lui meme, pas des explications du sieur SD dont j'ai à maintes reprises, encore ce soir, constaté qu'il avait une façon bien personnelle d'interpreter les situations et les textes ! Mais puisque tu prétends avoir gagné ton procès (ca a été rapide : premier post demandant des conseils le 3 juin, jugement déjà rendu le 2 aout... de la meme année. La justice à fait des progrès dans ses délais. Surement un référé compte tenu de l'urgence à faire cesser un trouble ! Et comme ils avaient un peu de temps, les juges ont aussi donner leurs attendus sur le fond. C'est évident).
Aller, j'attends les insultes pour avoir mis en doute tes propos et t'avoir contrarié ! --
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Mon, 2 Aug 2004 23:15:46 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr qui nous disait : > >||| Moralité, si une banque accepte un truc, elle ne peut plus >||| revenir en >||| arrière. >||| C'est bien logique. >|| >|| Non. l'essentiel dans toute l'histoire est que la banque ne peut >|| pas >|| obliger son client a rester au seul motif qu'il a un crédit >|| chez-elle. >|| C'est ce que le jugement tend à dire indépendamment du fait que la >|| banque ait changé d'avis après avoir donné son aval ou non. > >Je re note le 4eme paragraphe avant la fin du texte : >Le fondement retenu par le juge correspond à une stricte application du >droit des obligations, la banque "ne peut, unilatéralement, rompre ce nouvel >accord". Le banquier a expressément accepté de modifier la clause concernant >la domiciliation du crédit accordé au client et ce changement ne peut plus >être modifié que d'un commun accord entre les parties. > >La banque est condamnée parce qu'elle à dit OK pour solder le compte puis à >changé d'avis, rompant ainsi unilatéralement le contrat qu'elle avait >accepté. >Point barre. > > > >||| Mais dans le cas qui nous occupait à l'origine, la banque a >||| toujours refusé >||| la demande de domiciliation confrère, ce qui rend impossible la >||| fermeture du >||| compte. >|| >|| NON. Tu n'as pas très bien lu l'analyse. > >Je ne te parle pas du texte cité aujourd'hui concernant une affaire de 1996, >mais du cas qui nous occupait à l'origine. C'est a dire ici sur ce forum il >y a plusieurs semaines (post du 26/6 14h04). Philippe Chaussat voulait faire >transférer sa domiciliation de pret immobilier chez un confrère, ce que la >banque refusait. Et de ce fait, cela entrainait l'impossibilité de cloturer >un compte qui contiunuait à supporter des opérations.
Et selon toi ; il ne doit pas changer de compte?
>Donc j'ai bien lu l'analyse. C'est juste toi qui a du mal à comprendre ce >qui ne t'arrange pas pour ta démo !
rien ne m'arrange, j'ai apporté des élémensts. Et il ne sont pas les seuls, si tu veux de la jurisprudence je peux t'en donner encore sur le sujet.
>||| Enfin, concernant ton affaire que tu dis avoir gagné, c'est bien >||| pour toi. >||| Ca ne veut pas dire que les faits que tu as rapportés sur ce >||| forum sont bien >||| ceux communiqués au Tribunal. Donc, je veux bien lire ce jugement >||| histoire >||| de connaitre la motivation. >|| >|| Il s'agit des mêmes faits que j'avais raconté sur ce forum en >|| cherchant des conseils : > >Ce que je veux lire pour me faire ma propre opinion, c'est le jugement lui >meme, pas des explications du sieur SD dont j'ai à maintes reprises, encore >ce soir, constaté qu'il avait une façon bien personnelle d'interpreter les >situations et les textes ! >Mais puisque tu prétends avoir gagné ton procès (ca a été rapide : premier >post demandant des conseils le 3 juin, jugement déjà rendu le 2 aout... de >la meme année. La justice à fait des progrès dans ses délais. Surement un >référé compte tenu de l'urgence à faire cesser un trouble ! Et comme ils >avaient un peu de temps, les juges ont aussi donner leurs attendus sur le >fond. C'est évident).
C'est là où je trouve que tu ne résonne pas parfois. Exemple : où exactement des mes anciens postes, j'ai mentionné la date à laquelle mon affaire a été introduite ??????? Nulle part. Ou bien tu pensais que puisque je posais des questions en juin, cela voudrais dire que je viens d'introduire l'affaire ?!!
>Aller, j'attends les insultes pour avoir mis en doute tes propos et t'avoir >contrarié !
Pas du tout. Je n'insulte jamais le premier, je te l'avais déjà dis et je te le répète, et encore loin quelqu'un exprime gentiment ces idées...
Et par contre j'attends juste une réponse à la question que je t'avais posé, et je pensais que tu allais y répondre :
Supposons que je veux payer à ma banque par anticipation mon prêt à la consommation. Mais mon contrat stipule que pour le faire, je dois prévenir la banque par lettre recommandée et observer 3 mois de préavis, pour que cela soit possible.
Alors, à votre avis, devrais-je respecter ce préavis de trois mois?
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : ||||| NON. Tu n'as pas très bien lu l'analyse. ||| ||| Je ne te parle pas du texte cité aujourd'hui concernant une ||| affaire de 1996, mais du cas qui nous occupait à l'origine. C'est ||| a dire ici sur ce forum il y a plusieurs semaines (post du 26/6 ||| 14h04). Philippe Chaussat voulait faire transférer sa ||| domiciliation de pret immobilier chez un confrère, ce que la ||| banque refusait. Et de ce fait, cela entrainait l'impossibilité ||| de cloturer un compte qui contiunuait à supporter des opérations. || || Et selon toi ; il ne doit pas changer de compte? Je ne vais pas reprendre ce fil de 63 posts. Je corrige simplement ce que tu n'as pas compris dans ce que j'ai écris.
|| C'est là où je trouve que tu ne résonne pas parfois. Exemple : où || exactement des mes anciens postes, j'ai mentionné la date à || laquelle || mon affaire a été introduite ??????? || Nulle part. Ou bien tu pensais que puisque je posais des questions || en || juin, cela voudrais dire que je viens d'introduire l'affaire ?!!
Alors si tu avais ce problème depuis longtemps et que tu avais déjà cette affaire en jugement, pourquoi viens tu nous demander notre avis ? Tu as celui d'un juge en cours ! Donc, c'est juste pour nous faire perdre du temps. Sacrée mentalité.
|| Et par contre j'attends juste une réponse à la question que je || t'avais || posé, et je pensais que tu allais y répondre : || || Supposons que je veux payer à ma banque par anticipation mon prêt || à la consommation. Mais mon contrat stipule que pour le faire, je || dois || prévenir la banque par lettre recommandée et observer 3 mois de || préavis, pour que cela soit possible. || || Alors, à votre avis, devrais-je respecter ce préavis de trois mois?
Tu fais comme tu veux et tu demandes l'avis d'un juge en cas de désaccord. Mais je suppose que cette affaire est déjà en cours au tribunal. Donc, d'ici quelques jours, le juge rendra son jugement, comme ca tu sauras. -- A+
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Le Tue, 3 Aug 2004 07:01:46 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr qui nous disait : >||||| NON. Tu n'as pas très bien lu l'analyse. >||| >||| Je ne te parle pas du texte cité aujourd'hui concernant une >||| affaire de 1996, mais du cas qui nous occupait à l'origine. C'est >||| a dire ici sur ce forum il y a plusieurs semaines (post du 26/6 >||| 14h04). Philippe Chaussat voulait faire transférer sa >||| domiciliation de pret immobilier chez un confrère, ce que la >||| banque refusait. Et de ce fait, cela entrainait l'impossibilité >||| de cloturer un compte qui contiunuait à supporter des opérations. >|| >|| Et selon toi ; il ne doit pas changer de compte? >Je ne vais pas reprendre ce fil de 63 posts. >Je corrige simplement ce que tu n'as pas compris dans ce que j'ai écris. > >|| C'est là où je trouve que tu ne résonne pas parfois. Exemple : où >|| exactement des mes anciens postes, j'ai mentionné la date à >|| laquelle >|| mon affaire a été introduite ??????? >|| Nulle part. Ou bien tu pensais que puisque je posais des questions >|| en >|| juin, cela voudrais dire que je viens d'introduire l'affaire ?!! > >Alors si tu avais ce problème depuis longtemps et que tu avais déjà cette >affaire en jugement, pourquoi viens tu nous demander notre avis ? Tu as >celui d'un juge en cours ! Donc, c'est juste pour nous faire perdre du >temps. Sacrée mentalité.
Pourquoi tu analyses les choses de cette façon. Puis-je donc comprendre que ce n'est pas la peine pour toi de connaître une chose sauf s'il y a un besoin (juridique ou autre) immédiat ?! Si tu penses ainsi, je te signale que ce n'est pas ma conception du savoir. Car en effet, pour moi, il est toujours utile qu'ont ait déjà une affaire en juste introduite ou non, qu'il y ait besoin immédiat de l'information, que ce besoin soit lointain ou non, de confronter ses idées avec celles des autres. D'apprendre quelque chose de nouveau, de corriger une fausse piste qu'on avait entrepris ou à laquelle on tenait dur comme fer. Non, tu n'es pas d'accord?
>|| Et par contre j'attends juste une réponse à la question que je >|| t'avais >|| posé, et je pensais que tu allais y répondre : >|| >|| Supposons que je veux payer à ma banque par anticipation mon prêt >|| à la consommation. Mais mon contrat stipule que pour le faire, je >|| dois >|| prévenir la banque par lettre recommandée et observer 3 mois de >|| préavis, pour que cela soit possible. >|| >|| Alors, à votre avis, devrais-je respecter ce préavis de trois mois? > >Tu fais comme tu veux et tu demandes l'avis d'un juge en cas de désaccord.
Là du coup je demande ton propre avis à toi : ce que tu penses de ce que j'ai dit sur ces 3 mois de préavis pour un remboursement anticipé.
>Mais je suppose que cette affaire est déjà en cours au tribunal. Donc, d'ici >quelques jours, le juge rendra son jugement, comme ca tu sauras.
Ce n'est même pas une affaire devant la justice. Je vous le dis tout de suite... C'est juste et sérieusement pour savoir, au vue de votre expérience de 26 ans en banque, ce que vous pensez personnellement de cette question : dois-je respecter mon préavis contractuel de trois mois ou non, c'est tout ce que je veux savoir et il n'y a aucun procès déjà en cours ou en vue…
Merci donc de me donner ton avis sur cette question.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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"Sébastien Delpeuch" <delpeuch@free.fr> a écrit dans le message news: m5hug0d35a231h4udhlo7lsmkil5tf42e8@4ax.com... > Le Tue, 3 Aug 2004 07:01:46 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a > écrit : > > >Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* > >delpeuch@free.fr qui nous disait : > >||||| NON. Tu n'as pas très bien lu l'analyse. > >||| > >||| Je ne te parle pas du texte cité aujourd'hui concernant une > >||| affaire de 1996, mais du cas qui nous occupait à l'origine. C'est > >||| a dire ici sur ce forum il y a plusieurs semaines (post du 26/6 > >||| 14h04). Philippe Chaussat voulait faire transférer sa > >||| domiciliation de pret immobilier chez un confrère, ce que la > >||| banque refusait. Et de ce fait, cela entrainait l'impossibilité > >||| de cloturer un compte qui contiunuait à supporter des opérations. > >|| > >|| Et selon toi ; il ne doit pas changer de compte? > >Je ne vais pas reprendre ce fil de 63 posts. > >Je corrige simplement ce que tu n'as pas compris dans ce que j'ai écris. > > > >|| C'est là où je trouve que tu ne résonne pas parfois. Exemple : où > >|| exactement des mes anciens postes, j'ai mentionné la date à > >|| laquelle > >|| mon affaire a été introduite ??????? > >|| Nulle part. Ou bien tu pensais que puisque je posais des questions > >|| en > >|| juin, cela voudrais dire que je viens d'introduire l'affaire ?!! > > > >Alors si tu avais ce problème depuis longtemps et que tu avais déjà cette > >affaire en jugement, pourquoi viens tu nous demander notre avis ? Tu as > >celui d'un juge en cours ! Donc, c'est juste pour nous faire perdre du > >temps. Sacrée mentalité. > > Pourquoi tu analyses les choses de cette façon. Puis-je donc > comprendre que ce n'est pas la peine pour toi de connaître une chose > sauf s'il y a un besoin (juridique ou autre) immédiat ?! Si tu penses > ainsi, je te signale que ce n'est pas ma conception du savoir. Car en > effet, pour moi, il est toujours utile qu'ont ait déjà une affaire en > juste introduite ou non, qu'il y ait besoin immédiat de l'information, > que ce besoin soit lointain ou non, de confronter ses idées avec > celles des autres. D'apprendre quelque chose de nouveau, de corriger > une fausse piste qu'on avait entrepris ou à laquelle on tenait dur > comme fer. Non, tu n'es pas d'accord? > > >|| Et par contre j'attends juste une réponse à la question que je > >|| t'avais > >|| posé, et je pensais que tu allais y répondre : > >|| > >|| Supposons que je veux payer à ma banque par anticipation mon prêt > >|| à la consommation. Mais mon contrat stipule que pour le faire, je > >|| dois > >|| prévenir la banque par lettre recommandée et observer 3 mois de > >|| préavis, pour que cela soit possible. > >|| > >|| Alors, à votre avis, devrais-je respecter ce préavis de trois mois? > > > >Tu fais comme tu veux et tu demandes l'avis d'un juge en cas de désaccord. > > Là du coup je demande ton propre avis à toi : ce que tu penses de ce > que j'ai dit sur ces 3 mois de préavis pour un remboursement anticipé. > > >Mais je suppose que cette affaire est déjà en cours au tribunal. Donc, d'ici > >quelques jours, le juge rendra son jugement, comme ca tu sauras. > > Ce n'est même pas une affaire devant la justice. Je vous le dis tout > de suite... C'est juste et sérieusement pour savoir, au vue de votre > expérience de 26 ans en banque, ce que vous pensez personnellement de > cette question : dois-je respecter mon préavis contractuel de trois > mois ou non, c'est tout ce que je veux savoir et il n'y a aucun procès > déjà en cours ou en vue. > > Merci donc de me donner ton avis sur cette question.
Tout le monde aura compris ici que le dénommé Cfrofro représente les intérêts de la banque. Il faut de tout pour faire un monde.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Mais le client comme la banque d'ailleurs doit respecter la close contractuelle qu'il a signé. Sinon le contrat deviendrait un peu du n'importe quoi.
Vous vous êtes engagés à respecter un préavis de 3 mois en cas de payement par anticipation de votre prêt, alors la banque a bien le droit de ne pas accepter votre payement avant l'expiration d'un délai de 3 mois, point barre. Ca me semble très logique...
Re: refus de cloture de compte ban caire ; légal ou pas ?
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Patrick Vuichard wrote:
> Anonyme de Webatou.net a écrit, le 03/08/2004 17:08 :
>> Mais le client comme la banque d'ailleurs doit respecter la close >> contractuelle qu'il a signé.
> Pas quand la clause est abusive. Ce qui est, peu ou prou, la question.
Tout à fait d'accord si la close est manifestement abusive. Mais là en l'espèce, il n'y a rien d'abusif. Le client a accepté et a signé un contrat fixant un délai de préavis de trois mois. Il ne peut pas revenir après pour prendre ce qui l'arrange et laisser ce qui ne l'arrange pas. Qu'en dira-t-on si le banquier fait pareil ?
Il est vraiment beau le banquier quand on a un pépin, mais une fois le problème résolu on lui crache dessus : c'est un peu la logique de beaucoup de consommateurs d'aujourd'hui !!!
Sinon si chacun peut signer et dénoncer le contrat juste après (ou du moins la partie den celui-ci qui n'arrange pas), il faudra dans ce cas mettre un trait sur tout contrat (bancaire ou non) dans l'avenir...
Anonyme de Webatou.net a écrit, le 03/08/2004 18:40 :
>> Pas quand la clause est abusive. Ce qui est, peu ou prou, la question. > > Tout à fait d'accord si la close est manifestement abusive.
Le terme "manifestement" est en trop.
> Mais là en l'espèce, il n'y a rien d'abusif. Le client a accepté et a signé un > contrat fixant un délai de préavis de trois mois.
Faut voir... Quelle est la justification d'une telle clause ?
> Il ne peut pas revenir > après pour prendre ce qui l'arrange et laisser ce qui ne l'arrange pas. > Qu'en dira-t-on si le banquier fait pareil ?
Le banquier étant en position de force, on dira qu'il en abuse.
> > Il est vraiment beau le banquier quand on a un pépin, mais une fois le > problème résolu on lui crache dessus : c'est un peu la logique de > beaucoup de consommateurs d'aujourd'hui !!!
La réciproque est aussi vraie.
> Sinon si chacun peut signer et dénoncer le contrat juste après (ou du > moins la partie den celui-ci qui n'arrange pas), il faudra dans ce cas > mettre un trait sur tout contrat (bancaire ou non) dans l'avenir...
Arf, les violons jouent un peu fort, là.
C'est simple : si les contrats sont abusifs, ils sont cassés. Si les banques ne veulent pas cela, qu'elles ne fassent pas de clauses abusives.
(HS long)Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Fabrice75* fabrice75@nospam.fr qui nous disait : || Tout le monde aura compris ici que le dénommé Cfrofro représente || les intérêts de la banque. Il faut de tout pour faire un monde.
Non, non, je ne réprésente les intérets de personne. J'ai simplement une vision un peu différente de la plupart des contributeurs car je travaille dans une banque et que j'ai pendant très longtemps été en agence. Donc, les relations Clients / personnel d'agence / direction de banque, je connais. Les banques ne sont pas parfaites loin de la, les employés de banque et les clients non plus d'ailleurs. Certains conseillers font le tampon entre les ordres de la direction et les réels besoins des clients. D'autres vendraient du sable dans le désert pour avoir de l'avancement et / ou des commissions sur ventes et / ou pour réaliser les objectifs. Certains clients honnetes se font avoir par des employés peu scrupuleux ; d'autres sans le sous se font raquetter en commissions diverses ; d'autres aussi cherchent à voler les banques. Ces banques qui sont des entreprises commerciales du secteur tertiaire (vente de service) et donc doivent faire des profits, alors qu'on a encore l'image de service public des banques nationnalisées.
Donc, non, je ne représente les intérets de personne, je cherche juste à informer honnetement, sans jeter la pierre systématiquement aux uns ou aux autres. Car bien souvent, si les rapports étaient clairs et francs de part et d'autre, ce serait vachement plus simple pour tout le monde ! Mais le manque d'information, de temps, la honte parfois d'évoquer une situation difficile mettent un peu la grouille dans les relations. Et après, c'est moins simple à gérer. -- A+
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : || || Pourquoi tu analyses les choses de cette façon. Puis-je donc || comprendre que ce n'est pas la peine pour toi de connaître une || chose || sauf s'il y a un besoin (juridique ou autre) immédiat ?! Si tu || penses || ainsi, je te signale que ce n'est pas ma conception du savoir. Car || en || effet, pour moi, il est toujours utile qu'ont ait déjà une affaire || en || juste introduite ou non, qu'il y ait besoin immédiat de || l'information, || que ce besoin soit lointain ou non, de confronter ses idées avec || celles des autres. D'apprendre quelque chose de nouveau, de || corriger || une fausse piste qu'on avait entrepris ou à laquelle on tenait dur || comme fer. Non, tu n'es pas d'accord?
Le but de ces forums est, AMHA, de s'aider. S'aider à comprendre une situation, un contrat, trouver une solution. Si ton problème est déjà devant le juge, c'est que tu as déjà pris ta décision, tu as déjà été informé par un avocat et le jkuge va rendre son jugement sur des faits avérés. Ici, tu nous distilles des bribes d'infos en demandant notre avis. Et bien non, je trouve que tu fais perdre du temps puisque notre avis n'a aucun intéret, si ce n'est de te permettre de polémiquer si tu es contrdis ou de te gausser si on te donne raison. Mais en aucun cas, cela ne sert à faire avancer une situation. Alors si tu as d'autres questions, n'hésites pas à les poser à un avocat ou à un juge.
||||| Et par contre j'attends juste une réponse à la question que je ||||| t'avais ||||| posé, et je pensais que tu allais y répondre : ||||| ||||| Supposons que je veux payer à ma banque par anticipation mon ||||| prêt ||||| à la consommation. Mais mon contrat stipule que pour le faire, ||||| je ||||| dois ||||| prévenir la banque par lettre recommandée et observer 3 mois de ||||| préavis, pour que cela soit possible. ||||| ||||| Alors, à votre avis, devrais-je respecter ce préavis de trois ||||| mois? ||| ||| Tu fais comme tu veux et tu demandes l'avis d'un juge en cas de ||| désaccord. || || Là du coup je demande ton propre avis à toi : ce que tu penses de || ce || que j'ai dit sur ces 3 mois de préavis pour un remboursement || anticipé.
Tu signes un contrat et tu acceptes un délais de 3 mois, pour moi, tu dois donc respecter ta parole. En revanche, je trouve ce délai bien long et inutile pour un simple crédit à la consommation ; je me demande même si ce délai n'est pas abusivement long, mais je te fais confiance pour rechercher dans le code de la consommation (tu sais faire et tu n'as pas besoin de nous pour cela). Si c'est un crédit immobilier, la encore, le délai me parait bien long. Cela dit, pour moi, c'est avant de signer un contrat que je le fais modifier, pas après. Question de mentalité... -- A+
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal
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Sébastien Delpeuch a écrit :
> C'est ce que j'ai expliqué STRICTEMENT au Juge, et ce dernier m'a > donné raison. (Sinon, je n'ai aucun inconvénient à vous communiquer la > décision, il faut juste que je l'obtienne car j'ai appris la décision > ce matin même par téléphone du greffe du TI).
Sympa le greffe du TI pour un 2 aout :D Si tu n'a pas le temps d' y aller , tu poste ici le numero d'ordre de l'affaire et j'irais consulter la decision rendue. Je peux meme si elle existe, la poster (en masquant les identités bien sur) comme ça tout le monde appreciera les articulations. Banco ?
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
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Ne peut pas Poster
Le Tue, 3 Aug 2004 18:59:47 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit :
>Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* >delpeuch@free.fr qui nous disait : >|| >|| Pourquoi tu analyses les choses de cette façon. Puis-je donc >|| comprendre que ce n'est pas la peine pour toi de connaître une >|| chose >|| sauf s'il y a un besoin (juridique ou autre) immédiat ?! Si tu >|| penses >|| ainsi, je te signale que ce n'est pas ma conception du savoir. Car >|| en >|| effet, pour moi, il est toujours utile qu'ont ait déjà une affaire >|| en >|| juste introduite ou non, qu'il y ait besoin immédiat de >|| l'information, >|| que ce besoin soit lointain ou non, de confronter ses idées avec >|| celles des autres. D'apprendre quelque chose de nouveau, de >|| corriger >|| une fausse piste qu'on avait entrepris ou à laquelle on tenait dur >|| comme fer. Non, tu n'es pas d'accord? > >Le but de ces forums est, AMHA, de s'aider.
Parfaitement d'accord.
>S'aider à comprendre une situation, un contrat, trouver une solution.
Parfaitement d'accord aussi.
>Si ton problème est déjà devant le juge, c'est que tu as déjà pris ta >décision, tu as déjà été informé par un avocat et le jkuge va rendre son >jugement sur des faits avérés.
Rien de tout ça en ce qui concerne la présente question sur le délai de 3 mois de préavis. Pour ce qui est de la question postée en juin (et même beaucoup avant, mais tu ne fréquentais pas encore le forum, en tout cas pas sous ton actuel pseudo), il est vrai qu'elle était déjà entre les mains du juge. Mais ceci n'empêche, que même dans ce cas, la discussion avec d'autres personnes a toujours sa très grande utilité ne serait ce pour connaître les points faibles de sa cause, par exemple, lors d'un éventuel appel ou cassation du jugement qui sera rendu.
>Ici, tu nous distilles des bribes d'infos en demandant notre avis.
Je ne pense pas non, que ce soit sur le crédit revolving ou l'actuel question j'ai toujours détaillé la problématique ou la question objet de mon post.
>Et bien non, je trouve que tu fais perdre du temps puisque notre avis n'a >aucun intéret, si ce n'est de te permettre de polémiquer si tu es contrdis >ou de te gausser si on te donne raison.
Ni l'un ni l'autre, là aussi. Seulement, si on m'avance une idée, un argument, je les soumets à une analyse profonde il en résulte alors, parfois, que je suis convaincu du premier coup et parfois non voire même penser que ce qu'on me dit est faux. Dans ces circonstances, il est donc normal qu'un débat ait lieu afin de recueillir plus d'explications ou d'autres avis qui versent dans un sens ou dans un autre. Voilà, mon objectif, mais jamais dans le but de polémiquer se gausser, vous pouvez vraiment être sûr de ce que je vous dis...
>Mais en aucun cas, cela ne sert à faire avancer une situation.
Pour moi si, et même très, car en effet, beaucoup de gens ont pu résoudre des problèmes sérieux grâce à une piste, une idée, une expérience que quelqu'un a eu la gentillesse de leur donner sur un forum public. Et en tout état de cause, si ce qui est important pour chacun est de trouver la vérité ou d'apprendre quelque chose de nouveau, les discussions sur ce forum ou un autre ne peuvent être que bénéfiques. Il faut juste une certaine ouverture d'esprit et un peu de patience, mais surtout éviter les "à priori" sur les personnes...
>Alors si tu as d'autres questions, n'hésites pas à les poser à un avocat ou >à un juge.
Je n'ai pas d'avocat et je n'ai pas non plus d'amis juges afin de leur poser mes questions en privé ou prendre leurs avis sur des problèmes "pas trop fréquents" et donc sur lesquels il n'y a pas encore de jurisprudence. Mais je sais qu'il n'y a pas mal de juges, de brillants avocats, de personnes expérimentées qui fréquentent ces forums et qui donnent leurs avis sur tel ou tel problème. Donc, en posant mes questions ici, c'est dans l'espoir qu'une de ces personnes m'apporte conseil, me fixe les idées ou qu'elle me démontre que je suis entièrement à côté de la plaque ou que j'ai faux plus précisément sur tel ou tel point. Voilà ce que je viens chercher, et ce que viendrait chercher, à mon avis, n'importe qui sur les forums (exception faite bien sûr aux rares personnes très expérimentées : les experts on va dire qui viennent essentiellement pour aider les autres et, dans une certaine mesure, afin de maintenir leurs connaissances à jour à travers la diversité des questions posées et des réponses apportées ).
>|| Là du coup je demande ton propre avis à toi : ce que tu penses de >|| ce que j'ai dit sur ces 3 mois de préavis pour un remboursement >|| anticipé. > >Tu signes un contrat et tu acceptes un délais de 3 mois, pour moi, tu dois >donc respecter ta parole.
Et si je ne veux plus la respecter et que je veux rembourser maintenant pour ne pour économiser les intérêts et primes d'assurances de ces 3 mois, est-ce que tu considères que le tort est de mon côté ?
>En revanche, je trouve ce délai bien long et inutile pour un simple crédit à >la consommation ;
Quel est le délai qui serait raisonnable pour toi : que l'on soit dans le cas d'un prêt à la consommation ou dans le cas d'un prêt immobilier ?
> je me demande même si ce délai n'est pas abusivement long, >mais je te fais confiance pour rechercher dans le code de la consommation >(tu sais faire et tu n'as pas besoin de nous pour cela). Si c'est un crédit >immobilier, la encore, le délai me parait bien long.
Non ce n'est pas un crédit immobilier mais un crédit à la consommation.
>Cela dit, pour moi, c'est avant de signer un contrat que je le fais >modifier, pas après. Question de mentalité...
Oui, mais maintenant ce qui est fait est fait, je ne peux plus revenir en arrière.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Le Tue, 03 Aug 2004 21:56:10 +0200, verdilet <verdilet@tellio.com> a écrit :
>Sébastien Delpeuch a écrit : > >> C'est ce que j'ai expliqué STRICTEMENT au Juge, et ce dernier m'a >> donné raison. (Sinon, je n'ai aucun inconvénient à vous communiquer la >> décision, il faut juste que je l'obtienne car j'ai appris la décision >> ce matin même par téléphone du greffe du TI). > >Sympa le greffe du TI pour un 2 aout :D
Pourquoi, le greffe ne travaille pas un 2 août ?
>Si tu n'a pas le temps d' y aller , tu poste ici le numero d'ordre de >l'affaire et j'irais consulter la decision rendue.
Vous voulez dire le numéro du répertoire général ? Quoiqu'il en soit ça ne sert à rien puisqu'il vont l'envoyer.
>Je peux meme si elle existe, la poster (en masquant les identités bien >sur) comme ça tout le monde appreciera les articulations.
Je le ferai moi-même sans cacher de noms, mais en privé pour ceux qui veulent.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour bonsoir *verdilet* verdilet@tellio.com qui nous disait : || Sébastien Delpeuch a écrit : || ||| C'est ce que j'ai expliqué STRICTEMENT au Juge, et ce dernier m'a ||| donné raison. (Sinon, je n'ai aucun inconvénient à vous ||| communiquer la décision, il faut juste que je l'obtienne car j'ai ||| appris la décision ce matin même par téléphone du greffe du TI). || || Sympa le greffe du TI pour un 2 aout :D || Si tu n'a pas le temps d' y aller , tu poste ici le numero d'ordre || de l'affaire || et j'irais consulter la decision rendue. || Je peux meme si elle existe, la poster (en masquant les identités || bien sur) || comme ça tout le monde appreciera les articulations. || Banco ? || || Vero
;o)
(si il y a des frais, je veux bien participer !) -- A+
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Sébastien Delpeuch a écrit :
>> Si tu n'a pas le temps d' y aller , tu poste ici le numero d'ordre de >> l'affaire et j'irais consulter la decision rendue. > > Vous voulez dire le numéro du répertoire général ? Quoiqu'il en soit > ça ne sert à rien puisqu'il vont l'envoyer.
Pourquoi devrait-il accepter qu'un tiers inconnu diffuse un document le concernant et dont il ne connait pas encore le contenu exact, si ce n'est qu'il sait qu'il y a au moins ses coordonnées ? Pour te faire plaisir ?
Il me parait normal qu'il en prenne connaissance d'abord, et ensuite qu'il décide de ce qui est publiable ou non.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Le Tue, 3 Aug 2004 18:59:47 +0200, "CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> écrivait :
>Tu signes un contrat et tu acceptes un délais de 3 mois, pour moi, tu dois >donc respecter ta parole. >En revanche, je trouve ce délai bien long et inutile pour un simple crédit à >la consommation ; je me demande même si ce délai n'est pas abusivement long, >mais je te fais confiance pour rechercher dans le code de la consommation >(tu sais faire et tu n'as pas besoin de nous pour cela). Si c'est un crédit >immobilier, la encore, le délai me parait bien long. >Cela dit, pour moi, c'est avant de signer un contrat que je le fais >modifier, pas après. Question de mentalité...
Cfrofro, j'attends toujours ta réponse sur le délai de préavis qui te semble être correct.
Re: refus de cloture de compte bancaire ; légal ou pas ?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour bonsoir *Sébastien Delpeuch* delpeuch@free.fr qui nous disait : ||| En revanche, je trouve ce délai bien long et inutile pour un ||| simple crédit à la consommation ; je me demande même si ce délai ||| n'est pas abusivement long, mais je te fais confiance pour ||| rechercher dans le code de la consommation (tu sais faire et tu ||| n'as pas besoin de nous pour cela). Si c'est un crédit ||| immobilier, la encore, le délai me parait bien long. ||| Cela dit, pour moi, c'est avant de signer un contrat que je le ||| fais modifier, pas après. Question de mentalité... || || Cfrofro, j'attends toujours ta réponse sur le délai de préavis qui || te semble être correct.
J'ai déjà fait des remboursements anticipés de crédit perso à J+1. Mais je ne connais pas les contraintes de toutes les banques. -- A+
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