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Règle d'application du taux effectif d'imposition - Cas de revenu au quotient

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  1. #1

    Règle d'application du taux effectif d'imposition - Cas de revenu au quotient

    Je suis expatrié hors CEE et Suisse mais ayant mon foyer fiscal en France. En 2015 mon épouse a eu une prime important de rupture de contrat de travail, dont une part nette imposable de l’ordre de 2 ans de salaire. J’ai eu 2 mois de salaire perçus en France pour mon activité en France et 10 mois en expatriation avec retenu à la source d’impôt sur le revenu, il existe une convention fiscale de non double imposition entre la France et le pays de mon expatriation. Mon épouse a également eu l’équivalent de 3 mois de salaire.
    J’ai donc déclaré mon salaire France en 1AJ, celui de mon épouse en 1BJ et 1BP, mon salaire en expatriation en 1AC et la prime en 0XX (revenus exceptionnels imposés suivant système du quotient). La DGI a correctement calculé le revenu net global ordinaire et le revenu net de la prime (après plafonnement de la déduction des 10% de frais professionnels de mon épouse). L’impôt est également correctement calculé pour l’un et l’autre des revenus nets (ordinaire mondial et au quotient), par contre ils ont calculé les taux effectifs d’imposition en tenant compte de 100% de la prime nette (après déduction fais professionnels plafonnés) de mon épouse, cela conduit à un taux de 77% (au lieu de 30% sans prime) sur le revenu mondial ordinaire et 77% sur l’impôt au quotient (au lieu de 54%). Ce calcul vous parait-il correct ? Mon interprétation de la notice est que pour le revenu ordinaire mondial seul s’appliquent ces revenus (donc pas de prime y compris dans le taux effectif) et que pour le revenu au quotient seul 25% du revenu total doit être pris en compte (y compris dans le calcul du taux effectif) le résultat étant multiplié par 4.
    Qu’en pensez-vous ? Le calcul par reprise d’un crédit d’impôt théorique sur mon salaire expatrié (case 8KT) ne me semble pas plus favorable. Merci.

    •   Alt 17/02/2017 00h36

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  2. #2
    Désolé pour les fautes d'accord que je constate après relecture.

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