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renonciation de succession

Affichage des résultats 1 à 2 sur 2
 
  1. #1

    renonciation de succession

    bonjour ,
    je vais essayer d'être brève :
    Voilà mon grand père est décédé en 1996 et depuis mes oncles et tantes et mon père se sont plus ou moins bataillés pour cette succession.Mon père est décédé en 1999 et ma soeur s'est bataillé avec moi pour obtenir la totalité des biens et comme elle a fait valoir des arriérés de salaires , je me retrouvais avec rien , j'ai donc décidé de renoncer à mon héritage .En 2003 , un de mes oncles est lui aussi décédé , j'ai aussi refusé mon héritage (il était célibataire sans enfant).
    Aujourd'hui aucune succession n'est réglé , et je viens d'apprendre par mon autre oncle que le juge des tutelles devait entendre mes enfants (ils sont mineurs) ne suis je pas moi même capable de prendre mes décisions? Est ce bien normal ?

    •   Alt 30/10/2007 13h04

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: renonciation de succession

    Si vous renoncez à la succession, vos enfants viennent en représentation. Dans ce cas, ils doivent dire si oui ou non, ils acceptent la succession. Etant mineur, c'est leur administrateur légal qui doit prendre la décision. Or, il s'agit de vous et de leur père.

    Si vous êtes mère célibataire, il est normal que le juge des tutelles soit saisi. Si vous êtes mariée, votre mari doit également être sollicité. Mais la saisine du juge des tutelles est normale : il est là pour défendre les intérêts de vos enfants lorsqu'ils sont en conflit potentiel avec les vôtres.

    Espérant avoir répondu à votre question.
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
    http://www.investissement-locatif-lmp-lmnp.fr/

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