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Rente en réparation d'un dommage corporel et succession

Affichage des résultats 1 à 10 sur 10
 
  1. #1

    Rente en réparation d'un dommage corporel et succession

    Bonjour,

    Mon épouse reçois une rente en réparation d’un dommage corporel.
    Lors des années où mon épouse a perçu et perçois encore cette rente, celle-ci n’a pas été cantonnée dans un compte spécial, mais est intégrée aux revenus du ménage.

    Voici ma question:
    Dans le cas où je décèderais, le montant actualisé de l'indemnité en capital reçue au titre de cette rente sera-t-il considéré comme un bien propre de mon épouse (donc hors succession) ou bien ce capital entrera-t-il dans la succession ? Il me semble que cela devrait être considéré comme bien propre…
    Mais mon notaire me dit que cela entre dans les biens communs donc dans la succession.

    Merci beaucoup pour réponses.

    •   Alt 10/01/2017 16h24

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour.

    Je suppose que vous êtes marié en communauté si vous posez cette question, mais ca serait plus simple de le dire ou le rappeler.

    La réponse dépend de l'origine et de la nature de la rente, et vous en dites trop peu.

    Vu l'article 1401, l'article 1404 et la décision de la cour de cassation (1re Chambre civ., 14 décembre 2004, pourvoi n° 02-16.110), si la rente vise à compenser une perte de revenus, elle est par nature un revenu et donc entre dans la communauté. Si par contre c'est une rente dommage pure, sans aucun lien avec une baisse des revenus consécutive au dommage à l'origine de cette rente, c'est un propre.

  3. #3
    Merci pour votre réponse et Bonne Année.

    Voici quelques précisions:
    - Mariés sous le régime par défaut: Communauté réduite aux acquêts. Donation entre époux effectuée.
    - Cette rente n'est pas pour compenser une perte de revenu, mais à réparer un dommage corporel dont elle à des séquelles suite à un accident de la circulation dont elle n'était pas responsable.

  4. #4
    Dans ce cas, c'est un propre.

    Et pour votre notaire, article 1404 CC codifié par la Loi 65-570 du 13 juillet 1965 (donc c'est pas un truc tout à fait nouveau non plus) :

    "Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

    Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté."

  5. #5
    Citation Envoyé par xa Voir le message
    Dans ce cas, c'est un propre.

    Et pour votre notaire, article 1404 CC codifié par la Loi 65-570 du 13 juillet 1965 (donc c'est pas un truc tout à fait nouveau non plus) :

    "Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

    Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté."
    Merci beaucoup pour votre réponse très claire. Je vais soumettre l'article à mon notaire.

  6. #6

  7. #7
    Pour préciser la pension de mon épouse :
    Cette pension lui est due à deux titres :
    - Séquelles d’un accident de la circulation lors du trajet domicile-travail.
    - Maladie professionnelle.

  8. #8
    Citation Envoyé par dalli Voir le message
    Xa t'es sûr pour les rentes ?
    Article 1401 et 1404 pour la définition des communs et des propres. La cour de cassation, dans l'arrêt que j'ai donné, casse la double décision du tribunal et de la cour d'appel concernant le caractère propre d'une rente : en première instance, la rente liée à une atteinte corporelle a été retenue comme un propre au titre du 404, la cassation retient que la rente étant, en réalité, liée à la perte de revenus pour incapacité de travail vient en remplacement d'une perte de revenus, et donc correspond à un revenu ce qui au titre du 1401 est un commun.

    On peut aussi citer la décision de cassation 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-11709 : la rente qui "n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, de telle sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature"


    Il faut donc déterminer précisément si la rente compense une perte de revenus d'activité, auquel cas c'est un commun, ou si elle répare purement et simplement un dommage, sans lien avec une éventuelle perte de revenus.


    "Séquelles d’un accident de la circulation lors du trajet domicile-travail.
    - Maladie professionnelle."

    Cf ci dessus : si la rente pour maladie compense une perte de revenus, c'est un commun. Si par contre elle est dû uniquement du fait de la maladie sans lien avec une perte de revenus liées à la maladie, alors c'est un bien propre au titre du 1404.

  9. #9
    Citation Envoyé par xa Voir le message
    Article 1401 et 1404 pour la définition des communs et des propres. La cour de cassation, dans l'arrêt que j'ai donné, casse la double décision du tribunal et de la cour d'appel concernant le caractère propre d'une rente : en première instance, la rente liée à une atteinte corporelle a été retenue comme un propre au titre du 404, la cassation retient que la rente étant, en réalité, liée à la perte de revenus pour incapacité de travail vient en remplacement d'une perte de revenus, et donc correspond à un revenu ce qui au titre du 1401 est un commun.

    On peut aussi citer la décision de cassation 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-11709 : la rente qui "n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, de telle sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature"


    Il faut donc déterminer précisément si la rente compense une perte de revenus d'activité, auquel cas c'est un commun, ou si elle répare purement et simplement un dommage, sans lien avec une éventuelle perte de revenus.


    "Séquelles d’un accident de la circulation lors du trajet domicile-travail.
    - Maladie professionnelle."

    Cf ci dessus : si la rente pour maladie compense une perte de revenus, c'est un commun. Si par contre elle est dû uniquement du fait de la maladie sans lien avec une perte de revenus liées à la maladie, alors c'est un bien propre au titre du 1404.
    Merci vivement pour votre réponse argumentée.
    Je ne pense pas que la pension de mon épouse vise à compenser une perte de revenu, mais pour réparer une invalidité suite à ces deux cause, à savoir :
    - Un accident de circulation dans le trajet domicile-travail
    - Une invalidité due à une maladie professionnelle

    Voici les termes de la décision :
    “Les taux d’Incapacité Permanente Partielle sont respectivement :
    . 10% pour l’accident du travail du ….
    . pour la maladie professionnelle du … : concernant l’épaule droite, l’Incapacité Permanente Partielle est de 14%, concernant l’épaule gauche, l’Incapacité Permanente Partielle est de 18%”

    Le taux global a été ramené à 39%.

    Mon épouse touche cette pension depuis 1979.
    Elle a gardé tous les documents, bordereaux de versements entre autres.
    Ainsi le montant actualisé en capital de la rente peut être calculé et exclu de la succession ?

  10. #10
    Citation Envoyé par xa Voir le message
    Article 1401 et 1404 pour la définition des communs et des propres. La cour de cassation, dans l'arrêt que j'ai donné, casse la double décision du tribunal et de la cour d'appel concernant le caractère propre d'une rente : en première instance, la rente liée à une atteinte corporelle a été retenue comme un propre au titre du 404, la cassation retient que la rente étant, en réalité, liée à la perte de revenus pour incapacité de travail vient en remplacement d'une perte de revenus, et donc correspond à un revenu ce qui au titre du 1401 est un commun.

    On peut aussi citer la décision de cassation 1re civ., 14 févr. 2006, no 05-11709 : la rente qui "n'est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer le préjudice résultant d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, de telle sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature"


    Il faut donc déterminer précisément si la rente compense une perte de revenus d'activité, auquel cas c'est un commun, ou si elle répare purement et simplement un dommage, sans lien avec une éventuelle perte de revenus.


    "Séquelles d’un accident de la circulation lors du trajet domicile-travail.
    - Maladie professionnelle."

    Cf ci dessus : si la rente pour maladie compense une perte de revenus, c'est un commun. Si par contre elle est dû uniquement du fait de la maladie sans lien avec une perte de revenus liées à la maladie, alors c'est un bien propre au titre du 1404.
    Merci vivement pour votre réponse argumentée.
    Je ne pense pas que la pension de mon épouse vise à compenser une perte de revenu, mais pour réparer une invalidité suite à ces deux causes, à savoir :
    - Un accident de circulation dans le trajet domicile-travail
    - Une invalidité due à une maladie professionnelle

    Voici les termes de la décision :
    “Les taux d’Incapacité Permanente Partielle sont respectivement :
    . 10% pour l’accident du travail du ….
    . pour la maladie professionnelle du … : concernant l’épaule droite, l’Incapacité Permanente Partielle est de 14%, concernant l’épaule gauche, l’Incapacité Permanente Partielle est de 18%”

    Le taux global a été ramené à 39%.

    Mon épouse touche cette pension depuis 1979.
    Elle a gardé tous les documents, bordereaux de versements entre autres.
    Ainsi le montant actualisé en capital de la rente peut être calculé et exclu de la succession ?

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