j'apprends fortuitement (suite à un appel à mon centre de CCP) ce matin qu'une réquisition judiciaire a été demandé par le parquet sur un de mes comptes en banque (relevés de compte du 01/07/2001 au 22/09/2004). j'obtiens le numéro d'affaire et la gendarmerie chargé de cette enquête Mes deux autres comptes en banque ne sont pas concernés (du moins c'est que l'on m'a dit aux guichets des deux banques).
L'information est confirmée suite à un deuxième appel !
J'appelle la gendarmerie qui est chargé de cette affaire (gendarmerie qui ne se trouve même pas dans les environs et je ne connais personne dans ce coin la !). Impossible de savoir quoi que se soit même en me dérangeant : il ne veut pas me recevoir et n'a rien a me dire ! (je ne parle pas de la tournure de la conversation, bonjour la présomption d'innocence !)
Dans quel type de plainte peut-on (un particulier apparemment) demander une réquisition judiciaire sur un compte en banque d'un autre particulier par l'intermediaire d'un juge ? Comment ce fait-il que seul mon CCP soit contrôlé ? (ma question peut paraître idiote mais quand on a trois comptes en banque, je ne vois pas pourquoi un seul, l'argent apparemment recherché desesperement peut être sur n'importe lequel donc pour moi c'est illogique !) Comment se fait-il que le gendarme chargé de l'affaire ne veut pas me recevoir ? Comment faire pour me défendre ? Comment faire pour savoir qui a déposé plainte contre moi et pour quel motif ? Comment faire pour pouvoir déposer plainte contre cette personne ? (mis a part déposé plainte contre X pour ? à vrai dire je ne sais pas trop) (j'ai contacté deux avocats, celui de ma protection juridique qui me dit de faire un courrier au procureur pour demander des explications, et l'avocat d'un ami qui me dit que je ne peux rien faire, il faut attendre !)
petit détail, il y a presque 2 ans, j'ai eu déjà droit a un examen contradictoire de ma situation fiscale personnelle (contrôle fiscal très approfondi !) qui s'est soldé par un classement vertical des impôts : il n'y avait rien. Cet examen avait déjà été demandé par un juge pour je ne sais quelle raison ! Je n'avais pas cherché plus, je pensais que c'etait lié à une donation de mes parents fin 2000, déclarée début 2001 (déclaré en bonne et du forme aux impôts, heureusement d'ailleurs vu la suite lol !)
Les rentrées d'argent sur mon compte ont deux sources
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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Bonjour à michele qui a écrit :
> j'apprends fortuitement (suite à un appel à mon centre de CCP) ce matin > qu'une réquisition judiciaire a été demandé par le parquet sur un de mes > comptes en banque (relevés de compte du 01/07/2001 au 22/09/2004). j'obtiens > le numéro d'affaire et la gendarmerie chargé de cette enquête > Mes deux autres comptes en banque ne sont pas concernés (du moins c'est que > l'on m'a dit aux guichets des deux banques).
Si c'est une requisition judiciaire , l'interlocuteur des CCP risque de s'en mordre les doigts, si ça remonte jusqu'au magistrat. Et les 2 autres banques (si elles ont été requise) ont répondu ce qu'il fallait repondre.
> Dans quel type de plainte peut-on (un particulier apparemment) demander une > réquisition judiciaire sur un compte en banque d'un autre particulier par > l'intermediaire d'un juge ?
ça va des affaires familiales à l'escroquerie internationale
> Comment ce fait-il que seul mon CCP soit contrôlé ? Rien n'est moin sur !
> Comment se fait-il que le gendarme chargé de l'affaire ne veut pas me > recevoir ?
Parce qu'il fait une enquete preliminaire
> Comment faire pour me défendre ? A quel titre Vous n'etes pas et peut etre ne serez jamais mis en cause.
> Comment faire pour savoir qui a déposé plainte contre moi et pour quel motif > ? A ce stade vous ne pouvez pas
> Comment faire pour pouvoir déposer plainte contre cette personne ? (mis a > part déposé plainte contre X pour ? à vrai dire je ne sais pas trop).
Portez plainte pourquoi ?
> (j'ai contacté deux avocats, celui de ma protection juridique qui me dit de > faire un courrier au procureur pour demander des explications, et l'avocat > d'un ami qui me dit que je ne peux rien faire, il faut attendre !)
A ce stade C'est le 2eme qui a raison et de plus vous dites que c'est déjà chez un JI.
Si il n'y a rien trouver et rien a vous reprocher , vous n'auriez meme pas été au courant sans l'indiscretion reprehensible de votre centre CCP. (Ce qui en soit me semble etonnant, il y a plus de chance d'avoir une "indiscretion" venant d'un conseiller proche et connu que d'un employé des CCP interchangeable )
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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damnil wrote: > Si il n'y a rien trouver et rien a vous reprocher , vous n'auriez meme > pas été au courant sans l'indiscretion reprehensible de votre centre CCP. > (Ce qui en soit me semble etonnant, il y a plus de chance d'avoir une > "indiscretion" > venant d'un conseiller proche et connu que d'un employé des CCP > interchangeable )
Euh en fait c'est quoi une réquisition judiciaire ? Juste une surveillance par exemple si on soupconne ce monsieur de quelque chose, ou c'est que ce monsieur aurait des dettes et qu'on va lui prendre l'argent ou il est ?
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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"damnil" <damnila@barlida.com> a écrit dans le message de news:mn.9c237d4a58f12b07.4336@barlida.com... > Bonjour à michele qui a écrit : > > > j'apprends fortuitement (suite à un appel à mon centre de CCP) ce matin > > qu'une réquisition judiciaire a été demandé par le parquet sur un de mes > > comptes en banque (relevés de compte du 01/07/2001 au 22/09/2004). j'obtiens > > le numéro d'affaire et la gendarmerie chargé de cette enquête > > Mes deux autres comptes en banque ne sont pas concernés (du moins c'est que > > l'on m'a dit aux guichets des deux banques). > > Si c'est une requisition judiciaire , l'interlocuteur des CCP risque > de s'en mordre les doigts, si ça remonte jusqu'au magistrat. > Et les 2 autres banques (si elles ont été requise) ont répondu > ce qu'il fallait repondre. > Pour une des banques, j'ai vu l'ecran et je sais qu'il n'y a rien (mais c'est un compte mort !) Je sais que l'agent des ccp n'aurait jamais du me le dire mais si j'ai appelé, c'est que dans des conclusions d'une avocate, il est question de virements mensuels non justifiés sur mon compte de la part de la partie adversaire, normal c'est mon locataire et était listé des infos bancaires perso me concernant (c'est une histoire de divorce). Donc je demandais comment une tierce personne pouvait avoir des informations perso concernant mon compte et elle a verifié les echanges concernant mon compte et c'est comme ça qu'elle m'a donné l'information Ensuite j'ai rappelé en disant que j'avais une requisition bancaire sur mon compte et que je voulais savoir quelle était la gendarmerie et le N° de plainte (et la on m'a tout donné !)
> > Dans quel type de plainte peut-on (un particulier apparemment) demander une > > réquisition judiciaire sur un compte en banque d'un autre particulier par > > l'intermediaire d'un juge ? > > ça va des affaires familiales à l'escroquerie internationale > ca serait donc une affaire familiale ! je croyais que c'était du civil (un divorce) et non du pénal (et on m'a bien parlé de plainte au pénal)
> Si il n'y a rien trouver et rien a vous reprocher , vous n'auriez meme > pas été au courant sans l'indiscretion reprehensible de votre centre > CCP.
si ce n'est que "bonjour la réputation" quand on a ce genre de chose qui tombe dessus ! heureusement que je suis au ccp depuis plus de 25 ans et que je n'ai jamais eu le moindre pb !
Est-ce que ce type de procedure reste en mémoire dans les compte d'une banque ou s'il n'y a rien a redire est-ce tout simplement "effacé" comme si cela n'avait jamais existé ?
Est-ce que si un jour je demande un prêt pour une acquisition immobilière, ce type de procédure peut entraîner un refus même si classé sans suite ?
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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Bonjour à michele qui a écrit :
> Pour une des banques, j'ai vu l'ecran et je sais qu'il n'y a rien (mais > c'est un compte mort !)
Je ne peux m'avancer pour tout les etablissements , mais pour certains que je connais , ce genre d'information n'apparait jamais sur les terminaux de guichet et il faut aller haut pour 1 etre au courant et 2 avoir l'autorisation de traiter. (sce juridique,contentieux etc, et dans certains etablissement, meme le responsable du guichet teneur n'est pas au courant)
> ca serait donc une affaire familiale ! je croyais que c'était du civil (un > divorce) et non du pénal (et on m'a bien parlé de plainte au pénal)
Une affaire familiale peut eventuellement comporter un volet penal je pense , mais là joker !
> Est-ce que si un jour je demande un prêt pour une acquisition immobilière, > ce type de procédure peut entraîner un refus même si classé sans suite ?
L'octroi d'un credit etant discretionnaire , je vous laisse à votre imagination pour en extrapoler les motifs en cas de refus.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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"damnil" <damnila@barlida.com> a écrit dans le message de news: mn.9c237d4a58f12b07.4336@barlida.com... .............. > Si c'est une requisition judiciaire , l'interlocuteur des CCP risque > de s'en mordre les doigts, si ça remonte jusqu'au magistrat.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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Bonsoir,
Sans être juriste de profession, il me semble que ce type d'informations ne doit être conservé que le temps et aux seules fins du traitement de la requisition (et de sa facturation). C'est le cas dans les télécoms.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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michele a écrit: > "damnil" <damnila@barlida.com> a écrit dans le message de > news:mn.9c237d4a58f12b07.4336@barlida.com... > >>Bonjour à michele qui a écrit : >> >> >>>j'apprends fortuitement (suite à un appel à mon centre de CCP) ce matin >>>qu'une réquisition judiciaire a été demandé par le parquet sur un de mes >>>comptes en banque (relevés de compte du 01/07/2001 au 22/09/2004). >> > j'obtiens > >>>le numéro d'affaire et la gendarmerie chargé de cette enquête >>> Mes deux autres comptes en banque ne sont pas concernés (du moins c'est >> > que > >>>l'on m'a dit aux guichets des deux banques). >> >>Si c'est une requisition judiciaire , l'interlocuteur des CCP risque >>de s'en mordre les doigts, si ça remonte jusqu'au magistrat. >>Et les 2 autres banques (si elles ont été requise) ont répondu >>ce qu'il fallait repondre. >> > > Pour une des banques, j'ai vu l'ecran et je sais qu'il n'y a rien (mais > c'est un compte mort !) > Je sais que l'agent des ccp n'aurait jamais du me le dire mais si j'ai > appelé, c'est que dans des conclusions d'une avocate, il est question de > virements mensuels non justifiés sur mon compte de la part de la partie > adversaire, normal c'est mon locataire et était listé des infos bancaires > perso me concernant (c'est une histoire de divorce). > Donc je demandais comment une tierce personne pouvait avoir des informations > perso concernant mon compte et elle a verifié les echanges concernant mon > compte et c'est comme ça qu'elle m'a donné l'information > Ensuite j'ai rappelé en disant que j'avais une requisition bancaire sur mon > compte et que je voulais savoir quelle était la gendarmerie et le N° de > plainte (et la on m'a tout donné !) > > >>>Dans quel type de plainte peut-on (un particulier apparemment) demander >> > une > >>>réquisition judiciaire sur un compte en banque d'un autre particulier >> > par > >>>l'intermediaire d'un juge ? >> >>ça va des affaires familiales à l'escroquerie internationale >> > > ca serait donc une affaire familiale ! je croyais que c'était du civil (un > divorce) et non du pénal (et on m'a bien parlé de plainte au pénal) > >
On peux supposer que le parquet a voulu, dans le cadre de l'enquete préliminaire, vérifier si la plainte pénale était fondée ou non. Voire qu'un magistrat instructeur ai voulu faire la même chose.
Donc, si ils ne trouvent rien, vous n'en entendrez peut être jamais parler.
Mais la banque a fait une grosse gaffe parce que les policiers ne voulaient peut être pas que vous sachiez qu'il y avait une enquete vous concernant.
D'un autre coté, l'enquete peut concerner une toute autre personne qui vous aurais remis de l'argent ou à qui vous en auriez remis et qui ont du faire des vérifications sur votre compte pour vérifier la véracité de ses dires. Il est donc parfaitement possible que l'enquete en cours ne vous concerne en rien, ni de prés ni de loin.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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Bonjour bonsoir *Désiré Cocoyer* <dcocoyer-news@altern.org> qui nous disait: || Bonsoir, || || Sans être juriste de profession, il me semble que ce type || d'informations ne doit être conservé que le temps et aux seules fins || du traitement de la requisition (et de sa facturation). C'est le cas || dans les télécoms.
Comme la réquisition judiciaire doit rester secrete, elle n'est en principe pas facturée ! Et non enregistrée en informatique. -- A+ °°°[:]o)
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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"CFrofro" <cfrofro@MASQUEfr.st> a écrit dans le message de news:4175fa2e$0$25394$626a14ce@news.free.fr... > Bonjour bonsoir *Désiré Cocoyer* > <dcocoyer-news@altern.org> qui nous disait: > || Bonsoir, > || > || Sans être juriste de profession, il me semble que ce type > || d'informations ne doit être conservé que le temps et aux seules fins > || du traitement de la requisition (et de sa facturation). C'est le cas > || dans les télécoms. > > Comme la réquisition judiciaire doit rester secrete, elle n'est en principe > pas facturée !
La gendarmerie a cote de chez moi m'a dit que les banques facturaient mais pas au titulaire du compte, ce sont donc les "contribuables" qui payent (frais de justice !)
> Et non enregistrée en informatique.
apparement pas au service financier des ccp, puisque accessible a n'importe quel agent (quelque soit son statut) qui repond au telephone ! avec tout sauf le nom du juge !
> -- > A+ °°°[:]o) > > CFrofro www.cfrofro.fr.st > > Enlever le MASQUE pour me répondre ou > Cliquer ici : http://cerbermail.com/?NqrO0hyKvp > >
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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Bonjour à michele qui a écrit :
>> Comme la réquisition judiciaire doit rester secrete, elle n'est en principe >> pas facturée ! > > La gendarmerie a cote de chez moi m'a dit que les banques facturaient mais > pas au titulaire du compte, ce sont donc les "contribuables" qui payent > (frais de justice !) C'est imputé sur le budget du ministere dela justice et les indemnités sont loin de faire la "fortune" des banques ou autres requis, jugez plutot.
----------------- indemnité de 3,81 euros par réquisition pour l'ensemble des recherches d'archives nécessaires et une indemnité de 0,08 euro par page pour les reproductions délivrées de ces documents. -----------------
Et pour le risque encouru par l'interlocuteur des CCP , voici ce que m'a indiqué un juriste penaliste du bureau :
------------------- Article 434-7-2 du Code Penal Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque cette révélation est de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. -------------------
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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damnil a écrit: > Bonjour à michele qui a écrit : > >>> Comme la réquisition judiciaire doit rester secrete, elle n'est en >>> principe >>> pas facturée ! >> >> >> La gendarmerie a cote de chez moi m'a dit que les banques facturaient >> mais >> pas au titulaire du compte, ce sont donc les "contribuables" qui payent >> (frais de justice !) > > C'est imputé sur le budget du ministere dela justice et les indemnités > sont loin de faire la "fortune" des banques ou autres requis, jugez plutot. > > ----------------- > indemnité de 3,81 euros par réquisition pour l'ensemble des recherches > d'archives nécessaires > et une indemnité de 0,08 euro par page pour les reproductions délivrées > de ces documents. > ----------------- > > Et pour le risque encouru par l'interlocuteur des CCP , voici ce que m'a > indiqué > un juriste penaliste du bureau : > > ------------------- > Article 434-7-2 du Code Penal > Sans préjudice des droits de la défense, le fait, pour toute personne > qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des > dispositions du code de procédure pénale, d'informations issues d'une > enquête ou d'une instruction en cours concernant un crime ou un délit, > de révéler, directement ou indirectement, ces informations à des > personnes susceptibles d'être impliquées, comme auteurs, coauteurs, > complices ou receleurs, dans la commission de ces infractions, lorsque > cette révélation est de nature à entraver le déroulement des > investigations ou la manifestation de la vérité, est puni de cinq ans > d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. > ------------------- > > ça fait cher l'info divulguée :D > > Damien > >
Juste à noter au passage que le risque encouru par l'interlocuteur des CPP dans l'affaire en question dépend aussi beaucoup de la date à laquelle cet interlocuteur a commis cette indiscrétion.
Si il a fait cette indiscrétion avant que l'article 13 de la loi Perben 2 soit rentré en application, cet article du code pénal qui n'est pas rétroactif ne peut lui être opposé. Dans ce cas, il ne pourra donc pas être poursuivi du fait de cet article du code pénal.
Je vais regarder a quelle date cet article 13 est entré en application.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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jean luc a écrit :
> Juste à noter au passage que le risque encouru par l'interlocuteur des CPP > dans l'affaire en question dépend aussi beaucoup de la date à laquelle cet > interlocuteur a commis cette indiscrétion.
Avant de faire des circonvolutions intellectuelles , il suffit de lire le post d'origine. Puisque la requisition porte sur des dates precises .
et c'est pas sorcier c'est paru au JO le 10 mars 2004 .
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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damnil a écrit: > jean luc a écrit : > >> Juste à noter au passage que le risque encouru par l'interlocuteur des >> CPP dans l'affaire en question dépend aussi beaucoup de la date à >> laquelle cet interlocuteur a commis cette indiscrétion. > > > Avant de faire des circonvolutions intellectuelles , il suffit de lire > le post > d'origine. > Puisque la requisition porte sur des dates precises . > > et c'est pas sorcier c'est paru au JO le 10 mars 2004 . > > Damien > >
Oui, mais ca veut rien dire.
Malgré une parution au JO du 10 mars 2004, certains articles de la loi perben 2 ne sont entrée en application que le 1er octobre et d'autres ne le sont pas encore. Beaucoup de ces articles ayant besoin de la publication des décrets d'applications pour être applicables et certains de ces décrets (par exemple, ceux des articles 48, 75, et 170) ne sont prévus que pour janvier, février et même juin 2005 pour l'article 75. De nombreux autres articles n'ayant des décréts d'applications prévus que pour novembre 2005.
Donc malgrés la publication au JO de mars 2004, certains articles de cette loi ne sont applicables que depuis 3 semaines et beaucoup d'autres ne le seront qu'en novembre 2004, janvier, février et juin 2005.
Mais aprés vérifications, il se trouve que cet article 13 est bien entré en application aprés sa publication au JO. Mais il fallait le vérifier parce que c'etait pas forcément aussi évident que vous le dites.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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jean luc a écrit :
> Oui, mais ca veut rien dire.
sourire de mon collegue juriste :D
> Mais aprés vérifications, il se trouve que cet article 13 est bien entré en > application aprés sa publication au JO. Mais il fallait le vérifier parce que > c'etait pas forcément aussi évident que vous le dites.
Reponse du sus-nommé :
Il est etudiant en quelle année le Monsieur ?.
Parce que quand une loi/decret insere,modifie,abroge un article des codes, il n'y a pas à se poser de questions sur la validité de cet article, soit il est en vigueur, soit il est abrogé, mais à date certaine.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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damnil a écrit: > jean luc a écrit : > >> Oui, mais ca veut rien dire. > > > sourire de mon collegue juriste :D > >> Mais aprés vérifications, il se trouve que cet article 13 est bien >> entré en application aprés sa publication au JO. Mais il fallait le >> vérifier parce que c'etait pas forcément aussi évident que vous le dites. > > > Reponse du sus-nommé : > > Il est etudiant en quelle année le Monsieur ?. > > Parce que quand une loi/decret insere,modifie,abroge un article des codes, > il n'y a pas à se poser de questions sur la validité de cet article, > soit il est en vigueur, soit il est abrogé, mais à date certaine. > > (article que j'avais pris soin d'indiquer !) > > il a bon ? ou c'est un mauvais ? > > Damien > >
Ah bon ?
Ben alors faudrait dire à votre collégue de contacter le ministére de la justice pour qu'il signale au ministre de la justice qu'il a peut être fait une grosse erreur en précisant dans une circulaire émise aux Procureurs généraux, Premiers présidents des cours d'appel, Procureurs de la République et Magistrats du siège à propos de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 dite PERBEN 2 que "Les dispositions procédant à des réformes d'une plus vaste ampleur et dont l'entrée en vigueur est différée au 1er octobre 2004 ou à des dates ultérieures, de même que celles nécessitant des décrets d'application, seront commentées dans des circulaires spécifiques."
Mais là, c'est peut être la standardiste du ministére qui va sourire quand elle aura entendu la "réclamation" de votre collégue.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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jean luc a écrit :
> Ah bon ? > > Ben alors faudrait dire à votre collégue de contacter le ministére de la > justice pour qu'il signale au ministre de la justice qu'il a peut être fait > une grosse erreur en précisant dans une circulaire émise aux Procureurs > généraux, Premiers présidents des cours d'appel, Procureurs de la République > et Magistrats du siège .
Tentative de noyage de poisson ? Qu'est ce que la notion de circulaire vient faire avec la validité ou pas d'un article du code ? , article opposable à chacun. Et jusqu' a preuve du contraire , j'aimerai que vous me demontriez la primauté juridique d'une circulaire sur un article de code .
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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damnil a écrit: > jean luc a écrit : > >> Ah bon ? >> >> Ben alors faudrait dire à votre collégue de contacter le ministére de >> la justice pour qu'il signale au ministre de la justice qu'il a peut >> être fait une grosse erreur en précisant dans une circulaire émise aux >> Procureurs généraux, Premiers présidents des cours d'appel, Procureurs >> de la République et Magistrats du siège . > > > Tentative de noyage de poisson ? > Qu'est ce que la notion de circulaire vient faire avec la validité > ou pas d'un article du code ? , article opposable à chacun. > Et jusqu' a preuve du contraire , j'aimerai que vous me demontriez > la primauté juridique d'une circulaire sur un article de code . > > C'est quoi le prochain poisson ? > > Damien > >
J'ai écris le précédent message très rapidement entre deux rendez vous et j'ai voulu faire rapide et simple.
Maintenant que j'ai un peu plus de temps (et surtout celui de consulter la loi pour faire les copier/coller), je vais vous expliquer autrement que toutes les dispositions de la loi publié en mars 2004 ne s'appliquent pas forcément en mars 2004 et que certains articles d'une loi publié à une certaine date peuvent s'appliquer très longtemps aprés la publication de la loi au JO. Mais comme j'ai pas trop de temps, ce n'est qu'une explication partielle.
Voici le contenu de l'article 207 de cette même loi. Comme vous le constatez, beaucoup d'articles ne s'appliquent qu'à partir d'octobre 2004 et certains bien plus tard en 2005, BIEN QUE TOUTE LA LOI ai été publiée en mars 2004 au JO. Alors si vous insistez à dire que tous les articles de la loi Perben 2 s'applique depuis le 10 mars 2004, personne ne vous l'interdit :
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 14, 21, 22, 24 à 26, 33, 44, 85, 86, 89, 92, 95 à 100, 117, 118, 122 à 124, du I de l'article 128, des articles 133, 137, 138, du I de l'article 148, des articles 149, 153, 156, 157, 197 et 200 entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131-9 et 131-11 du code pénal dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la présente loi sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.
II. - Les articles 159 à 193 et 198 entreront en vigueur, sous réserve des dispositions des III et IV du présent article, le 1er janvier 2005.
(...)
III. - Les dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du II de l'article 186 de la présente loi sont applicables dès la publication de celle-ci ; pour l'application de ces dispositions, les références aux articles 712-4, 712-6 et 712-11 prévues par ces articles sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par des références à l'article 722.
IV. - Les dispositions de l'article 54 et des III et IV de l'article 55 de la présente loi ainsi que celles de l'article 712-11 du code de procédure pénale résultant de l'article 161 de ladite loi, en ce qu'elles concernent le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
V. - Les dispositions de l'article 474 du code de procédure pénale résultant du I de l'article 186 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2006.
(...)
VI. - Les dispositions des articles 131-22 et 132-42 du code pénal résultant des dispositions des articles 174 et 175 ainsi que le 2° de l'article 178 de la présente loi entreront en vigueur au 31 décembre 2006.
VII. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 68 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2007.
(...)
maintenant j'ai du boulot. mais je continuerais mes explications ce soir si vous y tenez absolument et si vous persistez à dire que toutes les dispositions de la loi perben 2 s'appliquent depuis leur publication au jo du 10 mars 2004.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
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damnil a écrit: > jean luc a écrit : > >> Ah bon ? >> >> Ben alors faudrait dire à votre collégue de contacter le ministére de >> la justice pour qu'il signale au ministre de la justice qu'il a peut >> être fait une grosse erreur en précisant dans une circulaire émise aux >> Procureurs généraux, Premiers présidents des cours d'appel, Procureurs >> de la République et Magistrats du siège . > > > Tentative de noyage de poisson ? > Qu'est ce que la notion de circulaire vient faire avec la validité > ou pas d'un article du code ? , article opposable à chacun. > Et jusqu' a preuve du contraire , j'aimerai que vous me demontriez > la primauté juridique d'une circulaire sur un article de code . >
J'ai écris le précédent message très rapidement entre deux rendez vous et comme j'avais pas le temps d'aller sur internet pour vous donner plus de détails, j'ai (pour faire vite et en pensant que ca vous suffirait) simplement cité une circulaire dont j'avais la copie papier sous la main et que j'ai rapidement recopié.
Maintenant que j'ai un peu plus de temps (et surtout celui de consulter la loi pour faire les copier/coller), je vais vous expliquer autrement que toutes les dispositions de la loi publié en mars 2004 ne s'appliquent pas forcément en mars 2004 et que certains articles d'une loi publié à une certaine date peuvent s'appliquer très longtemps aprés la publication de la loi au JO. Mais comme j'ai pas trop de temps, ce n'est qu'une explication partielle.
Voici le contenu de l'article 207 de cette même loi. Comme vous le constatez, beaucoup d'articles ne s'appliquent qu'à partir d'octobre 2004 et certains bien plus tard en 2005, BIEN QUE TOUTE LA LOI ai été publiée en mars 2004 au JO. Alors si vous insistez à dire que tous les articles de la loi Perben 2 s'applique depuis le 10 mars 2004, personne ne vous l'interdit :
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 14, 21, 22, 24 à 26, 33, 44, 85, 86, 89, 92, 95 à 100, 117, 118, 122 à 124, du I de l'article 128, des articles 133, 137, 138, du I de l'article 148, des articles 149, 153, 156, 157, 197 et 200 entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131-9 et 131-11 du code pénal dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la présente loi sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.
II. - Les articles 159 à 193 et 198 entreront en vigueur, sous réserve des dispositions des III et IV du présent article, le 1er janvier 2005.
(...)
III. - Les dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du II de l'article 186 de la présente loi sont applicables dès la publication de celle-ci ; pour l'application de ces dispositions, les références aux articles 712-4, 712-6 et 712-11 prévues par ces articles sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par des références à l'article 722.
IV. - Les dispositions de l'article 54 et des III et IV de l'article 55 de la présente loi ainsi que celles de l'article 712-11 du code de procédure pénale résultant de l'article 161 de ladite loi, en ce qu'elles concernent le droit d'appel du condamné contre les ordonnances du juge de l'application des peines en matière de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
V. - Les dispositions de l'article 474 du code de procédure pénale résultant du I de l'article 186 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2006.
(...)
VI. - Les dispositions des articles 131-22 et 132-42 du code pénal résultant des dispositions des articles 174 et 175 ainsi que le 2° de l'article 178 de la présente loi entreront en vigueur au 31 décembre 2006.
VII. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 68 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2007.
(...)
maintenant j'ai du boulot. mais je continuerais mes explications ce soir si vous y tenez absolument et si vous persistez à dire que toutes les dispositions de la loi perben 2 s'appliquent depuis leur publication au jo du 10 mars 2004.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
On Wed, 20 Oct 2004 15:24:05 +0200, jean luc <jeanluc@nospam.fr> écrivait :
>Ben alors faudrait dire à votre collégue de contacter le ministére de la >justice pour qu'il signale au ministre de la justice qu'il a peut être >fait une grosse erreur en précisant dans une circulaire émise aux >Procureurs généraux, Premiers présidents des cours d'appel, Procureurs >de la République et Magistrats du siège à propos de la loi n° 2004-204 >du 9 mars 2004 dite PERBEN 2 que "Les dispositions procédant à des >réformes d'une plus vaste ampleur et dont l'entrée en vigueur est >différée au 1er octobre 2004 ou à des dates ultérieures, de même que >celles nécessitant des décrets d'application, seront commentées dans des >circulaires spécifiques."
Nul besoin de faire appel à la circulaire du ministre de la Justice pour justifier l'entrée en vigueur différée de quelques articles de cette loi, il suffit d'en lire l'article 207 :
***
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 207
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 14, 21, 22, 24 à 26, 33, 44, 85, 86, 89, 92, 95 à 100, 117, 118, 122 à 124, du I de l'article 128, des articles 133, 137, 138, du I de l'article 148, des articles 149, 153, 156, 157, 197 et 200 entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
Les références à l'article 712-6 du code de procédure pénale figurant aux articles 131-9 et 131-11 du code pénal dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la présente loi sont, jusqu'au 1er janvier 2005, remplacées par une référence à l'article 722 du code de procédure pénale.
II. - Les articles 159 à 193 et 198 entreront en vigueur, sous réserve des dispositions des III et IV du présent article, le 1er janvier 2005.
[SNIP la suite qui est du même ordre]
***
Pour répondre à "damnil", observez l'article 1er du Code civil :
"Les lois [..] entrent en vigueur à la date qu'[elles] fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication".
Il arrive parfois que le législateur prévoie expressément, par un article situé à la fin du texte, que tout ou partie de la loi entrera en vigueur à une date ultérieure (cela s'appele une "entrée en vigueur différée", c'est une exception à l'entrée en vigueur "le lendemain de sa publication" - et antérieurement "un jour franc après sa publication", Cf. le décret de 1870, abrogé par l'ordonnance du 20 février 2004 dont est issu l'article 1er du C.civ -).
Un autre exemple d'entrée en vigueur différée : la loi du 12 avril 2000 (bien connue des publicistes :D) qui prévoyait, par un article 43, que les articles 16, 18 et 24 n'entreraient en vigueur que "le premier jour du septième mois suivant celui de la promulgation" de la loi.
Re: requisition judiciaire sur compte en banque
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
jean luc a écrit :
> je vais vous expliquer autrement [SNIP]
Ce n'est pas la peine , je ne vous parle pas de la loi Perben II ou Truc XXV et de ses articulations ! (c'est vous qui avez dérivé là-dessus) j'ai ecris que l' Article 434-7-2 du Code Penal etait en vigueur hier (à priori date de la communication de Michele aux CCP) et que l'agent etait reprehensible à ce titre au regard de cet article. Que cet article ai été inséré,modifié par la loi machin n'est pas le sujet. Si il est dans le code et en vigueur à cette date il est applicable point-barre, il n'y a meme pas à se preoccuper de savoir comment il est arrivé là pour etre appliqué. Donc votre pseudo-recherche de validité etait inutile et idiote.
> maintenant j'ai du boulot. mais je continuerais mes explications ce soir si > vous y tenez absolument et si vous persistez à dire que toutes les > dispositions de la loi perben 2 s'appliquent depuis leur publication au jo du > 10 mars 2004.
Non merci , je sais bien qu'il faut parler beaucoup avec les autistes pour les eveiller, mais je ne suis pas therapeute specialisé en individu borné.
Pour moi, fin de la derive sur la responsablité des CCP.
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