Resiliation a la date d'anniversaire ou d'echeance?
Ne peut pas Poster
Bonjour a tous,
j'ai encore et toujours un soucis avec mon assurance auto a la MRACA (assurance du credit agricole Nord de france). Deja qu'il m'avais augmenté mon malus en cours d'année sans aucune explications! maintenant ils refuse ma resiliation!
je vous explique,
j'ai souscris mon contrat d'assurance auto le 04/01/2005. L'avis d'echéance est au 31/12/2005
Etant vraiment insatisfait de leur gestion de mon contrat , je desire resilier a la date d'echeance de mon contrat soit le 31/12/2005. j'envoie donc une LRAR 2 mois avant l'echeance.
Je recois cette semaine un courrier qui m'informe du refus de resiliation car d'apres l'article L 113-12 du code des assurances, il faut minimum 1 an d'assurance pour resilier.
Je ne peux donc pas resilier avant le 31/12/2006 !!
Cela est il normal? Pour 4 jours je suis obliger de rester 2 ans -4 jours dans cette assurance de voleurs!
ou bien ai je le droit de resilier a la date d'echeance?
Re: Resiliation a la date d'anniversaire ou d'echeance?
[En réponse à]
Ne peut pas Poster
Bonjour,
"ant_one" <ant1.site_Pa2Spamici@free.fr> a écrit dans le message de news: 43818875$0$21714$626a54ce@news.free.fr... > Bonjour a tous, > > j'ai encore et toujours un soucis avec mon assurance auto a la MRACA > (assurance du credit agricole Nord de france). > Deja qu'il m'avais augmenté mon malus en cours d'année sans aucune > explications! maintenant ils refuse ma resiliation! > > je vous explique, > > j'ai souscris mon contrat d'assurance auto le 04/01/2005. > L'avis d'echéance est au 31/12/2005 > > Etant vraiment insatisfait de leur gestion de mon contrat , je desire > resilier a la date d'echeance de mon contrat soit le 31/12/2005. j'envoie > donc une LRAR 2 mois avant l'echeance. > > Je recois cette semaine un courrier qui m'informe du refus de resiliation > car d'apres l'article L 113-12 du code des assurances, il faut minimum 1 > an d'assurance pour resilier. > > Je ne peux donc pas resilier avant le 31/12/2006 !! > > Cela est il normal?
C'est légal, en tout cas ! et c'est totalement anti-commercial. Cet article L113-12 dit précisément : "la duré du cotnrat e les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée, etc..."
> Pour 4 jours je suis obliger de rester 2 ans -4 jours dans cette assurance > de voleurs!
A la grande honte d'une société d'assurances capable de couvrir de tesl actes de pure nuisance.
> ou bien ai je le droit de resilier a la date d'echeance?
Non, mais peut-être pourrez-vous utilisez le nouvel article du Code des assurances que je reproduis ci-après (source : LégiFrance) : Début de citation -------------------------- Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 : I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation. Fin de citation--------------------------
Si, par chance, vous n'avez pas encore reçu votre avis d'échéance et que celui-ci vous parvient SANS l'avertissement concernant les 20 jours de délai pour une résiliation tardive, vous pourrez alors résilier comme bon vous semble, sans pénalité, par la biais d'une lettre recommandée de résiliation postée à une date telle que la résiliation prenne effet le 5/01/2006. Ainsi, vous aurez derrière vous 12 mois d'assurance (un an donc) et ne devrez payer qu'un tout petit prorata de 4 jours d'assurance du 1 au 4 janvier...
-- Claude Brun www.ldda.net
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