Actufinance
Contacter l'équipe d'Actufinance.fr, le site de toute l'actualité financière
Forum de la finance
 

Bienvenue sur le forum de la Finance


Votre source d'information en bourse, fiscalité, crédit, banque, placements,...


  •  » vous avez un problème financier et cherchez un conseil ?
  •  » vous avez des questions et souhaitez des réponses rapides ?
  •  » vous recherchez des témoignages ?
  •  » vous souhaitez partager vos connaissances ?

... vous êtes au bon endroit ! Nous essaierons de répondre à vos questions.


Si vous êtes membre, vous pouvez vous connecter, sinon inscrivez-vous, c'est gratuit.


OUI ! Je veux m'inscrire maintenant gratuitement !


revenir sur une renonciation à succession

Affichage des résultats 1 à 5 sur 5
 
  1. #1

    revenir sur une renonciation à succession

    Bonjour,
    j'ai renoncé à la succession de ma mère, celle-ci semblant représenter plus de passif que d'actif ; mais je viens de découvrir un nouvel élément qui me permet de penser que l'actif couvrirait le passif et laisserait une petite somme qui me serait bien utile. J'ai un frère et une soeur ; ma soeur n'a pas encore accepté l'héritage, mon frère a choisi un notaire mais n'a pas accepté par écrit. Est il possible que je revienne sur ma renonciation, et si oui, comment ? qui dois-je contacter ? le tribunal que j'avais saisi pour ma renonciation ? le notaire ? (je précise que le notaire ayant été choisi par mon frère je ne sais dans quelle mesure je peux lui faire confiance. Je lui ai fait part de mon projet et il "ignore" qu'on peut renoncer si les autres héritiers n'ont pas encore accepté par un écrit.. pouvez vous m'aider ?

    •   Alt 31/01/2017 10h47

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Bonjour

    article 807 CC : "Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession."

    Donc vous pouvez vous rétracter. Attention cependant, si on peut initialement accepter à concurrence de l'actif net (ce que vous auriez dû faire dès le départ si vous aviez un doute sur le niveau de patrimoine et de dette), l'utilisation du 807 vous oblige à accepter "tout court", et ce de manière définitive.

    Vous avez déjà commis une erreur d'appreciation une fois, si votre nouvelle appréciation est à nouveau erronée, vous ne pourrez plus changer d'avis, et vous devrez assumer même si la succession est au final déficitaire !

    La procédure est d'une simplicité enfantine : vous faites une acceptation pure et simple de la succession, par écrit, datée / signée / remise au notaire qui s'occupe de la succession. C'est la procédure lorsqu'on a fait la renonciation devant notaire. Vu que vous avez fait une renonciation devant le TGI, il faudrait contacter le greffe pour vérifier avec eux si la remise au notaire de votre frère de cette acceptation suffit ou s'il faut que vous déposiez aussi cette acceptation auprès du greffe pour annuler votre précédente renonciation.



    Attention, j'insiste sur un point que vous devez bien comprendre : l'acceptation pure et simple est définitive, vous ne pourrez plus changer d'avis après coup.

  3. #3
    merci infiniment pour votre rapidité et la clarté de votre réponse. Juste une précision : que signifie "si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession" ?
    Et si, entre temps, l'un des héritiers avait accepté par écrit la succession, serais-je avertie par le notaire ? Merci pour votre mise en garde, je vais bien y réfléchir.

  4. #4
    En l'absence d'héritier, c'est l'Etat qui devient de fait l'héritier. Une fois que l'Etat a accepté la succession, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Cela ne vous concerne pas, l'Etat ne peut pas devenir héritier avant plusieurs années (le temps que les héritiers potentiels n'aient plus la possibilité d'accepter la succession ... )

    "Et si, entre temps, l'un des héritiers avait accepté par écrit la succession, serais-je avertie par le notaire ?"

    Pourquoi donc, puisque vous avez officiellement renoncé ? Vous ne saurez s'il y a eu acceptation formelle qu'une fois les dates d'acceptation comparées. Si votre frère a accepté formellement avant votre acceptation en rétractation, le notaire vous signifiera qu'en présence d'une autre acceptation plus ancienne, votre acceptation n'est pas valide puisque vous aviez, initialement, renoncé à la succession.

  5. #5
    Citation Envoyé par xa Voir le message
    En l'absence d'héritier, c'est l'Etat qui devient de fait l'héritier. Une fois que l'Etat a accepté la succession, vous ne pouvez plus revenir en arrière. Cela ne vous concerne pas, l'Etat ne peut pas devenir héritier avant plusieurs années (le temps que les héritiers potentiels n'aient plus la possibilité d'accepter la succession ... )

    "Et si, entre temps, l'un des héritiers avait accepté par écrit la succession, serais-je avertie par le notaire ?"

    Pourquoi donc, puisque vous avez officiellement renoncé ? Vous ne saurez s'il y a eu acceptation formelle qu'une fois les dates d'acceptation comparées. Si votre frère a accepté formellement avant votre acceptation en rétractation, le notaire vous signifiera qu'en présence d'une autre acceptation plus ancienne, votre acceptation n'est pas valide puisque vous aviez, initialement, renoncé à la succession.
    merci grandement pour votre aide précieuse..

    •     Cette discussion vous a aidé ? Elle répond à votre question ? Vous la trouvez intéressante ? Partagez la sur vos réseaux sociaux !

Discussions similaires

  1. Renonciation a succession
    Par laure01 dans le forum Succession
    Réponses: 2
    Dernier message: 15/07/2015, 09h45
  2. revenir sur une renonciation d'héritage
    Par ev dans le forum Succession
    Réponses: 12
    Dernier message: 02/04/2008, 17h16
  3. renonciation de succession
    Par joelle17 dans le forum Succession
    Réponses: 1
    Dernier message: 31/10/2007, 00h07
  4. Réponses: 0
    Dernier message: 24/09/2006, 16h57
  5. PEUT ON REVENIR SUR UN REFUS DE SUCCESSION
    Par Invité dans le forum Succession
    Réponses: 4
    Dernier message: 29/07/2006, 20h54

Les tags pour cette discussion




 
Partenaires - Contacts - Publicité - ActuFinance recrute - Forex - bourse - immobilier - rapports annuels - comptabilité - biographies
© Actufinance - Tous droits réservés.

 
vous aimez la finance et actufinance.fr ?