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saisie sur une assurance vie

Affichage des résultats 1 à 6 sur 6
 
  1. #1

    Smile saisie sur une assurance vie

    Bonjour

    ma question est simple, peut il y avoir saisie sur une assurance vie par un huissier.......( j'exclu bien sur le Service des Impôts) qui je le sais, a droit de regard sur tout..............................

    merci

    •   Alt 18/09/2015 14h43

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    non. les sommes placées sur une AV sont insaisissables puisqu'elles appartiennent à ....l'assureur .

  3. #3
    Y compris le fisc !!!

    Cependant si vous avez viré une somme importante après avoir eu un litige, le versement pourrait être annulé par le tribunal.

    Il est clair que personne ne peut toucher à votre argent, vous y compris tant que le litige n'est pas réglé.

  4. #4
    Dalli

    "Y compris le fisc !!!"

    Que nenni. Le fisc dispose de ce droit, en application de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 41. Tu penses bien que le fisc n'allait pas laisser cette jurisprudence en place, tout de même En matière pénale, aussi, depuis 2008, les AV sont saisissables.

    Les contrats sont aussi saisissables dans certains cas particuliers : organisation de sa propre insolvabilité, recel de succession, requalification en donation (cassation 2008) ou en contrat de capitalisation (primes exagérées).



    Attention : les retraits effectués sur une AV sont saisissables, eux. Et les masquer est une faute. Bref, en cas de saisie en cours, interdiction de retirer le moindre cent de votre contrat.

  5. #5
    Tiens j'avais zappé ça.
    Je me souviens d'ATD de clients qui n'avaient pas payé leurs amendes et on les envoyait bouler que ce soit pour des VM ou des AV.

  6. #6
    LE fisc n'a ce droit que depuis 21 mois, donc c'est pas encore "de notoriété publique".

    La plupart des assureurs continue de dire que les AV sont insaisissables, alors que ce n'est pas intégralement vrai. C'est juste le cas le plus courant (insaisissabilité pour les créanciers classiques hors cadre d'une action paulienne)

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