Je suis l’associée d’une SCI et je souhaite comprendre le système d’imposition de cette société :
Selon la déclaration annuelle de la société, nous payons 33% d'impôt sur le résultat annuel de la société (IS ?).
Lorsque je déclare le revenu d'SCI dans ma feuille d’impôt personnel, je suis taxée également des contributions sociales d’environ 11 % (CSG + CRDS + Contribution Solidarité) .
Est-ce que c’est normal ?
D’avance, je vous remercie de vos explications. A_Maria
Votre SCI est soumise à L'Impot sur les sociétés, c'est un choix qu ia été fait à sa création, car vous vous versez des revenus sous forme de dividendes, vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu (déclaration de 60% des didivendes) et de 11% de CSG RDS sur l'intégralité des dividendes versés. L'option IS est interessante en cas de réinvestissement des bénéfices pour développer la sci, par contre cette option est trés pénalissante fiscalement pour prendre du revenu, il faut m ieux être à L'impôt sur le revenu IR plutot que l'IS Paul cayrat Gestionnaire en Patrimoine Indépendant membre de la chambre des indépendants du patrimoine. Conseiller en investissement financier CIF Agréé par l'AMF sous le n°A 018 500 Intermédiation en assurance N° ORIAS 07 001 136 RCP n°220 347 MMA Cover Risk contact: www.cabinet-cegep.fr Tél.:06-84-111-321 fixe: 05-59-33-60-43 Mail:contact@cabinet-cegep.fr
Pour compléter ce que vient de dire Paul, l’option à l’IS permet d’amortir le bien immobilier qui rentre à l’actif du bilan ; ce faisant, vous déduisez du résultat annuel de la SCI/IS une fraction de l’investissement. Typiquement vous amortissez sur 25 ans soit 4% du Bien pendant 25 ans.
C’est la SCI/IS, assimilée à une société commerciale, qui dégage donc un Résultat fiscal taxé ensuite à l’Impôt Société.
NB : Le Résultat Net Fiscal est taxé à 15% jusqu’à 38.120 € (taux réduit) puis à 33% 1/3 au-delà (taux normal)
La finalité d’une SCI/IS est triple :
1) Permettre un financement plus souple en terme d’effort de trésorerie
2) Permettre de remonter tout ou partie du Bénéfice Net en Réserves
3) N’imposer les associés qu’au prorata des Dividendes distribués et après abattement forfaitaire de 40%.
Bien évidemment ces dividendes sont soumis à 2 prélèvements :
• Un prélèvement Fiscal au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) • Un prélèvement Social de 11% à ce jour dont 5,8% (CSG) sont remboursés l’année suivante.
Attention, contrairement à une SCI/IR, le FISC vous attend à la Sortie. En effet, la plus-value immobilière ne sera pas taxée selon le régime des Particuliers qui permet une exonération après 15 ans de détention.
Vous relèverez ici du régime des plus values sur cession d’éléments d’actifs qui est pénalisant à deux titres :
1) La plus value sera calculée comme étant la différence entre le Prix de Cession et la VALEUR NETTE COMPTABLE (VNC) du Bien ; Or par le biais de l’amortissement la VNC décroît de 4% par an et devient nulle à 25 ans.
2) Le taux appliqué sera le taux des plues values à long terme … 33%.
A moins que le FISC ne vous ait requalifié d’office car l’activité de votre SCI n’était plus strictement civile (cas typique : la SCI a loué en Meublé), vous comprenez bien que soumettre une SCI à l’IS est une décision qui doit être mûrement réfléchie d’autant plus qu’elle est irréversible. Un conseil primordial : Un Bien – Une SCI ; il sera ainsi possible d’opter pour des régimes fiscaux différents ; enfin sachez qu’une SCI/IS vide peut intéresser un « coquillard » …
Il est étrange que vous découvriez seulement maintenant que votre SCI est à l’IS. En tant qu’associée, il aurait parut logique que l’on vous expliquât les contraintes et les avantages de cette option afin que ce choix résultat d’une stratégie fiscalo-patrimoniale clairement établie et acceptée. Je serais également curieux d’en examiner les statuts car là aussi il y a beaucoup à dire et beaucoup à faire. La SCI bien pensée et bien montée peut être une Formule 1 ; a contrario elle peut être dangereuse sur les plans civil, patrimonial et fiscal. Il faut donc éviter de pomper des statuts standards et faire appel à un professionnel pour en tirer la quintessence.
A vous lire Jean-Pierre ASTRUC CGPI Ingénieur École Centale de Marseille Master 2 "Ingénierie du Patrimoine" jpastruc@ad-invest.com 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo http://www.viadeo.com/fr/profile/jean-pierre.astruc et sur le site : http://www.ad-invest.com
SCI impôts et patrimoine d'une chômeuse !
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bonjour,
la constitution d'une sci peut-elle servir à une mère de famille de deux enfants, sans travail (involontairement !) afin de percevoir des revenus (salaires) et transmettre son patrimoine sans payer d'impots ?
Ré: SCI impôts et patrimoine d'une chômeuse !
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J'avoue humblement ne pas saisir le sens de votre question. La SCI n'a rien de "magique"; elle ne va pas vous permettre de changer l'eau en vin ...
Peut être faites-vous allusion au montage suivant :
Je démembre le Bien immobilier que je possède. J'en conserve l'Usufruit. Je constitue une SCI avec mes enfants J'apporte la Nue-Propriété de mon Bien à cette SCI. La SCI s'endette et me rachette ma Nue-Propriété. Je transmets ensuite tous les 6 ans les parts sociales à mes enfants Je ne conserve qu'une "Golden share" Je rédige mes status pour conserver le pouvoir absolu même avec une part unique A mon décès mes enfants récupèrent le PP des parts sociales sans aucune fiscalité
Oui dans ce cas là lae recours à une SCI va générer du cash et va optimiser la transmission. Cependant la SCI devra rembourser l'emprunt et la banque va demander votre caution. De plus si vos enfants sont mineurs vous devrez obtenir l'autorisation du juge des tutelles!
Enfin gardez à l'esprit qu'une Société CIVILE ne peut avoir d'Objet COMMERCIAL !! Donc veillez par exemple à ne jamais faire de la location meublée ...
Cela peut répondre en partie à votre demande; à vous de me préciser votre demande sousjacente.
Cordialement. Jean-Pierre ASTRUC CGPI Ingénieur École Centale de Marseille Master 2 "Ingénierie du Patrimoine" jpastruc@ad-invest.com 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo http://www.viadeo.com/fr/profile/jean-pierre.astruc et sur le site : http://www.ad-invest.com
Ré: SCI impôts et patrimoine d'une chômeuse !
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bonjour monsieur,
en fait, je me suis mal exprimée; je suis nouvelle sur ce forum, que je trouve d'ailleurs très instructif et fort intéressant.
en quelques mots, j'ai acheté à mon divorce un bien en 2001 (1 appart + 1 chambre de bonne -louée en meublé non professionnel) avec un prêt global pour les deux biens de 110 % - j'y habite avec mon actuel concubin et mes deux enfants nés de mon mariage. je n'ai rien défiscaliser car je ne savais pas qu'on pouvait défiscaliser les intérêts d'emprunt pour le locatif
aujourd'hui, je n'arrive pas à retrouver du travail (malgré mon niveau bac +4 en droit et mes années d'assistanat de direction !) et je suis donc en train de me demander si je ne vais pas commencer une activité de marchand de biens avec mon concubin
celui-ci a également acheté 3 parkings et 1 appart qu'il pense mettre en location non meublée. il a fait des prêts bancaires sans garantie et a conserver son épargne.
aussi, j'avais pensé à la sci pour commencer cette activité, mais c'est vrai qu'il nous faut penser à sauvegarder nos intérêts et à éviter les pièces du fisc et autre organisme qui pourraient nous réclamer je ne sais quoi.
le but étant vous l'aurez compris de dégager à terme des plus values qui me permettrait de subvenir aux besoins de mes enfants et aux miens. Mon ami a lui un revenu.
mais comme vous l'aurez aussi compris, je n'y connais pas grand chose en matière fiscale et franchement de l'aide serait la bienvenue.
merci à tous pour votre aide à charge de contrepartie future ...
Ré: SCI impôts et patrimoine d'une chômeuse !
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bonsoir, et merci pour votre réponse en fait, ce que je souhaiterais (au conditionnel bien sûr) c'est devenir marchand de biens
pour ce faire, comme je l'expliquais, j'ai déjà un appart en propre, et une chambre de bonne que je loue déjà Ces deux biens ont déjà été estimés par une agence et dégagent déjà 50 % de +value.
Ainsi, je m'étais dit que pour commencer mes investissements je pouvais créer une sci (mais cela semble pas possible) et acheter mon propre bien, pour me le louer (oui, activité commerciale donc attention ?), et dégager du "cash" (je n'aime pas beaucoup ce terme) pour racheter un autre bien, que je diviserais afin d'en revendre une partie et d'en occuper personnellement une autre. Et ainsi de suite. Bien sûr, c'est imagé et très très schématisé... Je sais bien que cela doit être plus compliqué que ça, mais franchement, à mon âge et vu que je ne retrouve pas d'emploi j'avais vraiment envie d'essayer.
Le fait de mettre les biens de mon concubin sur la sci, était surtout pour revendre mon appartement avec un parking qui lui appartient afin de vendre mon appart plus facilement. et surtout aussi protéger les intérêts de mes enfants. Mais tout cela est-ce conciliable simplement ?
bon, si cela ne vous décourage pas de me renseigner encore un petit peu, je vous remercie bien de votre aide et vos conseils
ps : master 2 à nancy ? c'est pas trop dur ? je commence mon master 1 en droit des affaires en téléenseignement, et j'avoue que là aussi, quelques conseils seraient les bienvenus...
merci merci merci et désolée pour ce flot d'incompréhension et d'ignorance...
Ré: SCI impôts et patrimoine d'une chômeuse !
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Concernant la profession de Marchand de Biens, je vous conseille le lecture de l'ouvrage : "MARCHAND DE BIENS" de Thierry Delesalle et Jean-Louis Monnot aux éditions DELMAS
Cordialement. Jean-Pierre ASTRUC CGPI Ingénieur École Centale de Marseille Master 2 "Ingénierie du Patrimoine" jpastruc@ad-invest.com 06 11 94 76 49 Retrouvez-moi sur viadeo http://www.viadeo.com/fr/profile/jean-pierre.astruc et sur le site : http://www.ad-invest.com
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