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Type: Messages; Utilisateur: mastxx

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    Bonsoir, Je pense effectivement que vous...

    Bonsoir,

    Je pense effectivement que vous devriez prendre attache auprès d'un avocat fiscaliste.

    Sur la forme, il pourra vérifier si la procédure d'imposition qui a conduit à votre redressement...
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    au temps pour moi, je viens de vérifier, les...

    au temps pour moi, je viens de vérifier, les locations de parkings sont effectivement soumises à la TVA, sauf si liées à un logement et sauf si application de la franchise en base.

    A mon sens, si...
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    vos locations de parking sont exonérées de TVA en...

    vos locations de parking sont exonérées de TVA en droit commun. donc pas de sujet TVA pour vous et pas de question de franchise ou non.
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    Bonjour, A priori, les articles 8 et 12 de la...

    Bonjour,

    A priori, les articles 8 et 12 de la convention entre la France et les Etats Unis prévoient l'imposition de la donation en France, donc les règles françaises s'appliquent.

    attention,...
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    si vous êtes encore dans le délai de recours...

    si vous êtes encore dans le délai de recours contentieux, vous avez encore la possibilité de demander une remise partielle des intérêts de retard et des pénalités.

    concernant les recours...
  6. Discussion: sarl vers sas

    par mastxx
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    l'option 3 en tout cas doit être évacuée...

    l'option 3 en tout cas doit être évacuée rapidement du débat, car le risque fiscal pourrait être la constatation d'un transfert occulte de clientèle entre vos deux structures.
  7. dans la situation d'une vente par la holding des...

    dans la situation d'une vente par la holding des titres qui lui ont été apportés, plus de 3 ans après l'apport, le report d'imposition perdure jusqu'à la cession (ou tout évènement assimilé) des...
  8. Bonjour, effectivement, la cession des titres...

    Bonjour,

    effectivement, la cession des titres de la SAS par votre holding est susceptible d'entraîner la taxation à votre niveau à l'IR de la plus-value placée en report d'imposition.

    Après,...
  9. Bonjour, Je ferai juste deux remarques, parce...

    Bonjour,

    Je ferai juste deux remarques, parce qu'il est tôt :

    1. le régime des cessions de titres de participation pour une détention de plus de 2 ans est une taxation au taux de l'IS de 12% de...
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    Important : Je rebondis également sur cet article. ...

    Je rebondis également sur cet article.

    L'amende prévue par l'article 1734 n'est plus de 1500 €, mais de 5000 € :...
  11. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do...

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000029355870&cidTexte=LEGITEXT000006069577

    le montant de l'amende a changé depuis août les amis.

    et l'amende prévue à...
  12. Je pense que l'amende visé dans l'article n'est...

    Je pense que l'amende visé dans l'article n'est pas exacte. je pencherais plutôt pour une amende de 5.000 € minimum qu'une amende de 1.500 €.
  13. Important : complot maçonnique à mon avis.:p:cool:

    complot maçonnique à mon avis.:p:cool:
  14. Discussion: Plus valu sur SARL

    par mastxx
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    50 000 francs :)

    50 000 francs :)
  15. Discussion: Plus valu sur SARL

    par mastxx
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    donc si on prend des exemples : répartition du...

    donc si on prend des exemples :

    répartition du prix de vente : 48.000 € pour vous et 72.000 € pour vos enfants (soit 24.000 € par enfant)

    PV de chaque enfant : [24.000 - (22.000*60%)]=10.800...
  16. Discussion: Plus valu sur SARL

    par mastxx
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    en cas de cession conjointe des parts avec...

    en cas de cession conjointe des parts avec répartition du prix de vente entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, une plus-value taxable est dégagée pour chacun des titulaires des droits démembrés....
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    L'article 123 bis du Code Général des Impôts...

    L'article 123 bis du Code Général des Impôts français prévoit que lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient au moins 10% des titres d'une société étrangère et que cette société est...
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    de toute façon il ne faut pas attendre sa réponse...

    de toute façon il ne faut pas attendre sa réponse pour saisir le TA. la saisine du conciliateur n'est suspensive d'aucun délai
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    Bonjour, Déja, il faut différencier 2 choses :...

    Bonjour,

    Déja, il faut différencier 2 choses : le médiateur et le conciliateur

    le médiateur n'est pas une autorité fiscale. Il intervient hors procédure fiscale.

    le conciliateur est une...
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    Bonjour, En pratique, le conciliateur étant...

    Bonjour,
    En pratique, le conciliateur étant passé sous le nouveau processus ne différencie plus entre avant et après l'entrée en vigueur de la réforme.
    C'est arrivé à plusieurs reprises pour le...
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    je suppose que les saisines de conciliateur et de...

    je suppose que les saisines de conciliateur et de médiateur auxquelles vous faites référence concernant le dossier DTD.
    Il pourait y avoir une différence dans la mesure où la réforme de la saisine...
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    J'ai bien vu. vos observations ne sont pas une...

    J'ai bien vu.
    vos observations ne sont pas une réclamation contentieuse.
    la réclamation contentieuse intervient après la mise en recouvrement, pour la contester.
    Soit votre contrôleur n'est pas au...
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    Bonjour, J'attire votre attention sur...

    Bonjour,

    J'attire votre attention sur plusieurs points :

    En droit, la réponse aux observations :
    - clôture la discussion avec le service de contrôle
    - n'ouvre pas droit à un délai de réponse...
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    Vous avez mal compris le texte. Le...

    Vous avez mal compris le texte.

    Le raisonnement est le suivant :
    - vous êtes propriétaire de votre résidence principale depuis 5 ans ;
    - vous changez de résidence principale aujourd'hui, pour...
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    ce que j'ai du mal à comprendre dans votre...

    ce que j'ai du mal à comprendre dans votre situation, c'est que vous devrez de toute façon attendre 4 ans avant de pouvoir céder votre bien et bénéficier des dispositions de cet article,...
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