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Type: Messages; Utilisateur: JFBE

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    bonsoir je crois mal formulé ma question qui est...

    bonsoir
    je crois mal formulé ma question qui est un peu plus compliquée :

    Les donations faites avant le changement de régime matrimonial de nos parents qui sont passés de la séparation de biens à...
  2. Réponses
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    Donations avant la communauté universelle

    bonjour
    Les donations faites avant le changement de régime matrimonial de nos parents qui sont passés de la communauté réduite aux acquêts à la communauté universelle sont-elles rapportables en...
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