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statut de frontalier suisse et cmu

Affichage des résultats 1 à 7 sur 7
 
  1. #1

    statut de frontalier suisse et cmu

    bonjour
    je travaille partiellement en suisse via des societes d'interim, depuis decembre 2016. par ailleurs je travaille à temps partiel en france depuis lemois d avril 2017.
    concernant la couverture sociale je n'ai pas encore opté pour la secu suisse ou la cmu car je suis actuellement couvert en france, du fait d'un e activité salariée antérieure à cette période.

    est ce que le statut de frontalier s applique dans mon cas?
    concernant l option pour la CMU bien qu'aillant depassé la date limite est ce je peux opter pôur la CMU au regarde de ce que dessous?selon le cleiss
    à l'adresse suivante: http://www.cleiss.fr/particuliers/je...en_suisse.html

    on peut lire

    ATTENTION :
    Si vous êtes assuré/e au régime français de l'assurance maladie et que vous n'avez pas, à ce jour, demandé formellement une exemption de l'assurance maladie suisse, vous pouvez demander à être exempté/e de l'assurance maladie suisse et donc confirmer votre choix d'affiliation à l'assurance maladie française dans le cadre de l'accord bilatéral du 7 juillet 2016 conclu entre les autorités suisse et française.
    Vous disposez de 12 mois à compter du 1er octobre 2016, soit jusqu'au 30 septembre 2017, pour exercer ce droit.
    Passé ce délai, vous serez exclusivement soumis aux dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire. Ceci vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.
    Dans ce délai de 12 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :
    • vous devez compléter les parties 1, 2 et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » en précisant que vous n'avez pas encore exercé formellement votre droit d'option et cocher le régime d'assurance maladie français dans la partie 5.
    • Ensuite, vous devez faire compléter la partie 6 du formulaire par la CPAM du lieu de votre résidence en France.
    • Enfin, vous devez transmettre ce formulaire dans ce délai de 12 mois à l'organe cantonal compétent de votre canton de travail (liste des organes cantonaux)

    •   Alt 04/05/2017 17h39

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    Le statut frontalier s'applique si vous êtes détenteur d'un permis G, pour un emploi stable de plus de 90 j sur le canton de référence. Si vous disposez de ce permis G, les documents permettant de choisir vous ont été remis, et vous deviez répondre dans les 3 mois, à défaut, le canton est en droit de considérer que vous êtes assuré Lamal, quitte à vous assurer manu militari si vous ne l'êtes techniquement pas.

    Si vous êtes en annonce (moins de 90j sur l'année civile), vous ne dépendez pas de la Lamal. Mais attention : passé la limite des 90j, il faut un permis L qui impose la souscription d'une assurance Lamal ...

    Attention : si le canton décide de forcer la Lamal, il choisira l'assurance qui lui convient, pas celle qui vous convient (taux d'assurance, couverture, franchise, soins en Suisse et / ou en France, etc ...). Traduction : 9 fois sur 10 il prendra une assurance purement suisse bien plus onéreuse que les assurances frontalières (qui reposent sur le fait que vous utiliserez l'offre de soins francaises, moins couteuse)


    Toute la question, en réalité, est de savoir si vous passez par une société d'interim francaise (dans ce cas, vous êtes probablement en régime d'annonce et couvert par la sécu au titre d'un contrat francais) ou par une société d'interim suisse, qui est à même de vous informer sur ces points.

    Le passage que vous citez par rapport au délai de 12 mois concerne EXCLUSIVEMENT les frontaliers inclus dans la décision du tribunal fédéral sur la formalisation du choix. Or le choix est impératif depuis 2002 seulement. En clair, ce sont les frontaliers ayant obtenu leur permis avant 2002, et qui n'ont jamais formalisé leur droit d'option puisqu'à l'époque cette démarche n'était pas obligatoire, qui ont jusqu'à fin octobre 2017 pour se mettre en règle ou prendre le risque d'être affilié d'office à une assurance non choisie au titre de la Lamal.

  3. #3
    merci pur votre réponse

    lorsque vous dites 90 jours s'agit-il d ' un équivalent à 90* (8h / jour), ou bien 3 mois de date à date? en effet je n'ai pas de missions permanentes mais qq jours par semaines et parfois simplement 3h par jour! comment dois je calculer ces fameux 90 jours?
    le fait que j ai un contrat de travail comme salarie en france (serveur en tant qu extra dans un restaurant francais, donc affilie à la CPAM) me permet il de deroger à l'obligation d'affiliation à la lamal?
    mon employeur adeco) ne m' a pas encore donné le permis G....

    pour le canton de Geneve quelle assurance frontaliere choisir pour des soins en France?

    merci encore pour vos précieux conseils

  4. #4
    90j par année civile (1er janvier / 31 décembre), en cumulé. Si vous excédez ces 90j dans l'année, il faut changer de statut, passer en permis G ou permis L, ce qui dépend de votre contrat de travail.

    Non, être affilié sécu ne vous permet pas de déroger. Techniquement, en application de l'accord bilatéral, vous devriez payer vos cotisations, sur vos revenus francais comme sur vos revenus suisses, dans le pays de référence. Traduction : si votre revenu francais excède le revenu suisse, alors vous devez payer sur le montant du revenu suisse les cotisations francaises, et votre employeur suisse, en application des accords internationaux, devrait payer les cotisations patronales francaises.

    Ca, c'est la théorie. Je ne connais aucune entreprise suisse qui respecte cela, vu que la CPAM et l'URSSAF n'ont pas les moyens juridiques de venir leur chercher des poux dans la tête. Reste que techniquement, ils pourraient venir chercher ces poux sur la vôtre, surtout la Sécu.


    Le passage en frontalier permis G clarifie la question, mais vous rend soit assuré suisse, soit assuré francais via la cotisation de 8% sur l'ensemble de vos revenus non préalablement soumis à cotisation sécu (ie : votre salaire francais est exonéré de cette cotisation dite cmu, mais si vous avez des revenus locatifs, financiers, etc ... ils sont assujettis de plein droit). L'obtention du permis G suppose qu'Adecco vous propose un contrat longue durée, avec eux. Pas sur que ce soit dans leurs pratiques.

    Bref, c'est un vrai cheni pour parler un peu suisse. La situation d'un frontalier classique est déjà complexe, mais si vous travaillez en plus des deux côtés de la frontière ...

  5. #5
    bien!! ben pas très simple de prendre une decision!!
    du coup
    pour le canton de Geneve quelle assurance frontaliere la moins chère choisir pour des soins en France?

    Je vais verifier si j ai travaille 90 jours ou plus en Suisse depuis le 01 01 2017 (si j ai bien compris les jours travaillés en décembre 2016 ne comptent pas dans les 90 annuels?)

  6. #6
    Impossible de vous répondre. Ca va dépendre de votre âge, votre famille, la couverture que vous voulez (en particulier en terme de franchise, de prise en charge initiale et complémentaire, etc ...), sachant que vos ayant-droits francais perdent, en même temps que vous, la couverture francaise !

    Helsana est réputée avoir en général un bon tarif pour les frontaliers qui cherchent à se faire soigner essentiellement en France, mais en pratique, il faut consulter un cabinet spécialisé qui trouvera l'assurance la plus adaptée à votre situation du moment.

  7. #7

    existe-t-il en Suisse l'équivalent du contrat de travail d'"extra"?

    bonjour

    qui peut me renseigner? voilà mon problème:

    existe-t-il en Suisse l'équivalent du contrat de travail d'"extra"(en restauration / service en salle ) notamment?

    si oui...où se documenter?
    si non faut il passer par un statut équivalent à notre statut d 'auto-entrepreneur où existe t il des solution ou la "charge " juridique de l'embauche échoit à l'employeur de l'extra.
    je parle hors société d'interim bien sûr!

    une piste pour m'aiguiller?

    merci en tous cas de vos efforts et de votre aide!
    PB

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