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Succession et liquidation

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  1. #1

    Succession et liquidation

    Mon mari et moi avons acheté une maison en 1979. Nous avons fait un contrat au dernier vivant avec usufruit total. Nous avons eu deux enfants dont un handicapé qui est sous ma tutuelle. J'ai monté une entreprise en 1988. Mon mari est décédé en 2001. Il y a eu liquidation judiciaire de l'entreprise en 2004. La succession n'est pas faite. Le notaire veut estimer la maison pour que quelqu'un (il propose ma fille) rachète ma part (50%). Je ne comprends pas pourquoi, ayant que l'usufruit, ma fille serait obligée de racheter ma part? Quelle est exactement mes droits sur la succession ? Que se passerait-il si ma fille ou le juge de tutelle refuse la succession ? Merci de m'aider.

    •   Alt 17/04/2008 18h45

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: Succession et liquidation

    Bonjour,

    En fait, vous n'avez pas que de l'usufruit. Il est vraisemblable que vous vous soyez marié sous le régime de la communauté. De ce fait, vos droits sur la maison sont doubles :

    - d'une part, la maison étant un bien commun, durant le mariage, il appartenait à vous deux. Le décès de votre mari entraîne d'abord liquidation de la communauté et dissolution du régime matrimonial. De ce fait, vous vous retrouvez propriétaire de la moitié de la maison.

    - d'autre part, une fois le régime dissous, il y la succession. Ici, on regarde s'il y a un testament ou une donation au dernier vivant, ce qui est le cas : vous optez pour l'usufruit de tout le patrimoine de votre mari. Or, ce dernier, comme vous, possède 50% de la maison. Vous allez donc recevoir 50% de la maison en usufruit.

    In fine, vous êtes propriétaire de 50% de la maison et usufruitière de 50% de cette même maison.

    Vos enfants sont quant à eux sont nus-propriétaires des dits 50% de la maison.

    Par contre, je ne comprends pas la volonté de votre notaire de faire racheter votre part par votre fille. Il serait bon que vous lui demandiez ses motivations à cela.

    Le juge des tutelles peut en effet refuser la succession ou de signer le document de liquidation s'il estime que cela va à l'encontre des intérêts de l'enfant sous tutelle. S'il y a renonciation, les enfants du renonçants viennent en représentation. A défaut d'enfant, les autres héritiers récoltent la part du renonçant.

    Espérant avoir répondu à votre question.
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
    http://www.investissement-locatif-lmp-lmnp.fr/

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