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Succession, Reconnaissance de dette et prescription

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  1. #11

    fondement juridique

    Bonjour XA,

    Pour rebondir sur vos propos, sur quel(s) fondement(s) juridique(s) vous basez vous pour dire que le délai de prescription commence à partir de la date de remboursement et non de la date de la reconnaissance ?

    Merci d'avance,


    Citation Envoyé par xa Voir le message
    Bonjour

    Techniquement, la prescription court à partir du jour où le titulaire du droit de créance a connaissance de ce droit et peut donc l'exercer. Techniquement, c'est la date de début de remboursement, si elle est prévue, sinon c'est la date de prêt. Certains actes permettent de reporter la créance, comme par exemple mettre à jour la reconnaissance de dette. Donc ca va très fortement dépendre de ce qui est écrit et des actes effectués.

    Si la reconnaissance a été faite en 2004 avec un terme de remboursement annoncé de 2008 (l'intégralité du prêt devra être remboursé avant le 31.12.2008, par exemple), alors c'est a priori cette date de remboursement qui fait foi, et non la date d'origine du prêt. Mais, à nouveau, des actes postérieurs peuvent reporter la prescription, et un décès peut être une telle interruption, vu que le créancier change et que le nouveau créancier (héritier) n'a pas forcément connaissance de suite de cette créance.

    Mais c'est à voir avec un spécialiste. On s'éloigne trop de mes compétences pour que je sois affirmatif.

    De quand date le décès ? Parce qu'il ne faut pas oublier que ce débiteur est aussi un créancier, et que donc s'il a hérité avant la prescription, il ne peut pas prétendre ne pas savoir que cette créance existait et qu'elle devait êter prise en compte ...

    •   Alt 08/06/2017 13h10

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #12
    Bonjour,

    art 2224 CC.

    La créance n'est recouvrable qu'à partir de la date prévue de remboursement. Ce n'est qu'à partir de cette date que le droit de recouvrement de créance existe.

    Ex : vous prêtez en in fine à 10 ans à un membre de votre famille. Il ne pourra pas au bout de 5 ans invoquer la prescription. Par contre, si au quinzième anniversaire vous n'avez toujours rien réclamé, il pourra arguer de la prescription (plus de 5 ans après la date d'exigibilté de la créance)

  3. #13
    Je vous remercie pour votre retour très rapide!


    Citation Envoyé par xa Voir le message
    Bonjour,

    art 2224 CC.

    La créance n'est recouvrable qu'à partir de la date prévue de remboursement. Ce n'est qu'à partir de cette date que le droit de recouvrement de créance existe.

    Ex : vous prêtez en in fine à 10 ans à un membre de votre famille. Il ne pourra pas au bout de 5 ans invoquer la prescription. Par contre, si au quinzième anniversaire vous n'avez toujours rien réclamé, il pourra arguer de la prescription (plus de 5 ans après la date d'exigibilté de la créance)

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