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Temoignage pierre et vacances

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  1. #1

    Thumbs down Temoignage pierre et vacances

    Qui aurait un témoignage sur PIERRE ET VACANCES et son SYNDIC SOGIRE qui est une émanation du groupe Pierre et Vacances ?
    Le syndic SOGIRE me dit qu'il a été jugé que bien que PIERRE ET VACANCES et SOGIRE soient dans le même groupe et que PIERRE ET VACANCES envoie ses factures au syndic SOGIRE qui les répercute aux propriétaires, il ne s'agirait pas de collusion. Vrai ou intox, je recherche les références de la décision de justice.


    Malheureusement nous avons acquis il y a 8 ans un petit appartement dans une belle résidence Cannes Villa Francia, aujourd'hui il faut nous en sortir car nous avons encore 5 ans de crédit à payer et déjà nous avons l'obligation de rénover à grands frais ....34 000 euro c'est imposé, sans avoir accès aux devis, c'est à dire que pendant 7 ans nous n'encaisserions plus de loyer pour finançer la rénovation. Pour s'en sortir il nous faut vendre, mais problème les charges sont colossales et les acquéreurs ne courrent pas les rues ...

    •   Alt 14/06/2012 01h55

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Témoignage pierre et vacances

    Bonjour,

    J'ai pris connaissance de votre message et vous apporte volontiers quelques précisions.

    La société Sogire est une filiale du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs qui assure les services de syndic de copropriété dans de nombreuses résidences. Il n’y a aucune difficulté à proposer ce service aux propriétaires.

    Je suis surpris par la remarque concernant les charges qui seraient «colossales» chez Pierre & Vacances.
    Dans le cadre du bail locatif, le loyer versé aux propriétaires est net de charges et d’entretien courant et pour un propriétaire qui ne souhaiterait pas renouveler son bail, le montant des charges annuelles pour un appartement de deux pièces à Cannes Villa Francia est de moins de 1 500 € en moyenne.

    A l’issue du bail (tous les 9 ou 10 ans et non 7 ans), des travaux d’adaptation et en particulier une remise au goût du jour, sont proposés. Comme pour tout logement, ceci est nécessaire pour maintenir la valeur patrimoniale et la performance locative de votre bien.
    C’est un service que nous apportons à tous les propriétaires et vous noterez que depuis 2 ans, nous précisons le montant maximum de la participation des propriétaires à ces travaux dès l’achat du bien.

    Cannes Francia est une magnifique résidence, qui a maintenant plus de 25 ans et après les retouches réalisées en 2003 et 2004, nous préparons à présent une rénovation importante.
    Un descriptif avec le montant par poste vous informe de façon précise. Les travaux font l'objet de contrats cadre passés avec des fournisseurs sélectionnés, afin de garantir les meilleurs prix et la qualité. Ils sont déductibles fiscalement, quel que soit le régime choisi par les propriétaires et vous pourrez les financer par compensation avec vos loyers futurs.

    Sachez enfin que si vous le souhaitez, nous serons heureux de vous aider à revendre votre appartement d’autant que nous sommes en relation avec de nombreux acquéreurs en attente sur votre résidence.

    Bien cordialement,
    Philippe.
    Pierre & Vacances Conseil Immobilier

  3. #3
    Bonjour,

    Anciennement salarié du Groupe PVCP, mon bureau était situé au même étage que celui de M. B..., soit le plus haut, à l'Artois.
    Je ne vous conseillerai pas de vendre votre Bien mais plutôt de jouer avec PV sur le montant des travaux, demandez ainsi un devis détaillé, n'oubliez pas que les meubles actuels vous appartiennent, et surtout ne payez que 30% ... si ce Monsieur Philippe accepte de payer 34000 EUR de travaux pour son domicile sans voir de devis ni payer en plusieurs parties alors il n'a rien faire en tant que conseiller ...
    Autre chose, concernant d'éventuelles charges, faites attention à ne payer à PV ce que les vacanciers leur paient déjà dans le prix de la location ...
    Pour tout vous dire, le Groupe PV va mal depuis trois ans ... et votre investissement qui autrefois a pu participer à la marge immobilier du groupe (sachez que le groupe tire ses marge de l'immobilier et peu du tourisme hormis ses marques CP et Adagio) se résume aujourd'hui à une dette pour le Groupe ... renseignez-vous bien autour de vous .. vous serez rassuré de voir que vous n'êtes malheureusement pas le seul dans ce cas.

    Bien cordialement,

    Nico

  4. #4
    Citation Envoyé par Nico94 Voir le message
    Bonjour,

    Anciennement salarié du Groupe PVCP, mon bureau était situé au même étage que celui de M. B..., soit le plus haut, à l'Artois.
    Je ne vous conseillerai pas de vendre votre Bien mais plutôt de jouer avec PV sur le montant des travaux, demandez ainsi un devis détaillé, n'oubliez pas que les meubles actuels vous appartiennent, et surtout ne payez que 30% ... si ce Monsieur Philippe accepte de payer 34000 EUR de travaux pour son domicile sans voir de devis ni payer en plusieurs parties alors il n'a rien faire en tant que conseiller ...
    Autre chose, concernant d'éventuelles charges, faites attention à ne payer à PV ce que les vacanciers leur paient déjà dans le prix de la location ...
    Pour tout vous dire, le Groupe PV va mal depuis trois ans ... et votre investissement qui autrefois a pu participer à la marge immobilier du groupe (sachez que le groupe tire ses marge de l'immobilier et peu du tourisme hormis ses marques CP et Adagio) se résume aujourd'hui à une dette pour le Groupe ... renseignez-vous bien autour de vous .. vous serez rassuré de voir que vous n'êtes malheureusement pas le seul dans ce cas.

    Bien cordialement,

    Nico


    Bonjour,

    J'ai pris connaissance de votre message et tiens à vous apporter quelques éléments de réponse.

    Les travaux proposés aux propriétaires dans le cadre du renouvellement de leur bail, ont pour principal objectif de maintenir les logements au goût du jour et de les adapter aux nouvelles exigences des utilisateurs. Ainsi, les biens conservent toute leur valeur locative et patrimoniale. Notre Groupe s’occupe de la conception, de la négociation et de la mise en œuvre des travaux pour le compte des propriétaires.
    J’ajoute que les baux signés avec les nouveaux acquéreurs, comportent un plafonnement de leur participation financière à ces travaux. Ce plafond est fixé à 6 % de la valeur initiale du bien et nous proposons différentes formules de financement.

    Je tiens également à vous rassurer à propos de la situation du Groupe Pierre & Vacances Center Parcs. Comme vous le savez, notre groupe est le leader du marché des résidences de tourisme en Europe et c’est un Groupe qui après 45 ans d’existence, est toujours un groupe indépendant. C’est une très belle réussite française et même si nous traversons en Europe, une crise économique et financière depuis plusieurs années, vous noterez que notre endettement ne représente que 20 % de nos fonds propres (gearing), ce qui est remarquable dans le contexte actuel.

    Notre Groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 1 milliard 470 millions d’euros en 2011.

    Bien cordialement,
    Philippe.
    Pierre & Vacances Conseil Immobilier

  5. #5
    Citation Envoyé par PVImmo Voir le message
    Notre Groupe a réalisé un chiffre d’affaires de 1 milliard 470 millions d’euros en 2011.
    le chiffre d'affaires c'est bien : parlez nous plutôt de l'évolution de votre marge..

  6. #6
    Bonjour,
    Commencez par remplacer la SOGIRE Cannes sur la gestion de votre résidence. Oui, ils sont en collusion avec P&V et gèrent mal les résidences.

    Exemple de résidence P&V géré par la SOGIRE.
    proprietaires-pierre-et-vacances.com/des-engagements-dentretien-non-respectes-par-pierre-et-vacances/


    La SOGIRE était au courant de cette situation depuis plusieurs années et n'a jamais signalé le problème en AG. P&V a fait signer des renouvellement de baux en demandant aux propriétaires de prendre en charge les travaux pour lesquels ils n'avaient pas assumé l'entretien.

    La SOGIRE Cannes s'est augmentée tout au long des 9 ans de baux pour atteindre des tarifs bien supérieur au marché, dans la même période les contrats d'entretien payés à P&V ont été augmentés de la même façon, vous pouvez juger du résultat sur les photos.

  7. #7
    arrêTsoJR-P&VB75.jpgarrêtéSOJR-P&VB75-2.jpg[QUOTE=villa francia;209818]Qui aurait un témoignage sur PIERRE ET VACANCES et son SYNDIC SOGIRE qui est une émanation du groupe Pierre et Vacances ?
    Le syndic SOGIRE me dit qu'il a été jugé que bien que PIERRE ET VACANCES et SOGIRE soient dans le même groupe et que PIERRE ET VACANCES envoie ses factures au syndic SOGIRE qui les répercute aux propriétaires, il ne s'agirait pas de collusion. Vrai ou intox, je recherche les références de la décision de justice.


    VOIR l'arrêté de la cour de cassation , chambre civile 3 du 5/7/2011, n° 10-20352, numéro NOR: JURITEXT000024337460

  8. #8
    Bienvenue, JPresent.

    "VOIR l'arrêté de la cour de cassation , chambre civile 3 du 5/7/2011, n° 10-20352, numéro NOR: JURITEXT000024337460"

    Premier post pour nous donner un arrêt de la cour de cassation, c'est sympa. Ce qui serait encore plus sympa, ce serait de donner la suite de cette décision.

    A savoir :
    __________________________________________________ _____________
    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 7 mai 2014

    Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 4 décembre 2012

    N° de pourvoi: 13-11743





    Rejet



    Sur le moyen unique :



    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-20.352) que MM. X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé « Ormarine 2 » ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Sogire en annulation de l’assemblée générale du 2 mars 2007 au visa de l’article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;



    Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société Sogire font grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen :



    1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu’en se bornant à énoncer, pour décider que Mme B... apparaissait comme la salariée de la société Sogire aux yeux des tiers et des copropriétaires, qu’elle avait engagé des dépenses pour le compte de la société Sogire en apportant son visa sur les factures, qu’elle avait émis des bons de commande dans l’intérêt d’une copropriété dépendant de l’AFUL, qu’elle a été destinataire de factures afférentes à des travaux d’entretien ou de devis et qu’elle était mentionnée dans un courrier de la société Sogire comme ayant été chargée de commander les dispositifs d’ouverture à distance des barrières de la copropriété, sans expliquer concrètement en quoi la société Sogire avait un pouvoir de direction et de contrôle sur Mme B... qui était déjà salariée de la société Pierre et Vacances et qu’elle était à l’égard du syndic en état de subordination, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;



    2°/ que l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque propriétaire de recevoir trois délégations de vote au plus, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 % des voix du syndicat ; qu’au soutien de leur appel, le syndicat des copropriétaires Ormarine 2 dit des Joncquières et la société Sogire ont versé aux débats la feuille de présence et les pouvoirs confiés à Mme B... dont il résulte que Mme B... a reçu trois délégations de vote si bien qu’il n’y a pas lieu de rechercher si le nombre total de ses mandats excédait 5 % des voix du syndicat ; qu’en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu’en l’absence de production de la feuille d’émargement en première instance, le syndicat des copropriétaires Ormarine 2 dit des Joncquières ne répondait pas à la question du nombre de délégations de vote reçus par Mme B... et du respect de la limitation de 5 % des voix, sans s’expliquer sur la feuille de présence et les pouvoirs établissant que Mme B... n’avait pas reçu plus de trois mandats, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;



    Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que des bons à payer ou factures établis à l’entête de la société Sogire portaient, sous la mention « visa du directeur » le nom et la signature de Mme B..., que celle-ci avait émis des bons de commande ou qu’elle était mentionnée sur des factures de fournisseurs de la copropriété en qualité de « contact » et que la société Sogire avait indiqué aux copropriétaires que Mme B... avait été chargée de commander des boîtiers d’ouverture à distance de la barrière de l’immeuble, la cour d’appel a pu retenir que, si aucun contrat de travail ne les liait, Mme B... travaillait pour le compte de la société Sogire, exécutait ses ordres, accomplissait pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comportait à l’égard des tiers et des copropriétaires, comme la préposée du syndic et en a exactement déduit qu’elle était la préposée du syndic et ne pouvait, en cette qualité, recevoir de mandat pour voter à l’assemblée générale ;



    Attendu, d’autre part, que la cour d’appel ayant énoncé que l’assemblée générale du 2 mars 2007 devait être annulée au vu du 4e alinéa de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués à l’encontre de cette assemblée générale, le moyen qui invoque les motifs adoptés du jugement est sans portée ;



    D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

    Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;



    PAR CES MOTIFS :



    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne le syndicat des copropriétaires et la société Sogire aux dépens ;



    Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et de la société Sogire et les condamne à payer à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ;

    __________________________________________________ _____________

    Donc dans ce cas précis, la décision cassée une première fois, pour non respect de la forme (l'existence d'un lien entre Sogire et Mme Y n'est pas caractérisé) a été rejugée de la même manière, mais en caractérisant la raison du jugement (en caractérisant l'existence d'un lien, à savoir que Mme B effectuait des taches au nom de Sogire, comme un salarié, et ce même en l'absence d'un contrat de travail formel).

    Second recours en cassation contre le nouveau jugement, qui est sur le fond identique au précédent, et cette fois ci, la cassation valide le jugement : les éléments caractérisant le lien sont précisés, le lien est donc réel.

    Voilà, comme ça, ceux qui tombent sur cette file ont les 2 jugements successifs sur le même cas pratique.

  9. #9

    lien entre SOGIRE et Pierre et Vacances (suite: jugement du 7 mai 2014)

    Citation Envoyé par xa Voir le message
    Bienvenue, JPresent.

    "VOIR l'arrêté de la cour de cassation , chambre civile 3 du 5/7/2011, n° 10-20352, numéro NOR: JURITEXT000024337460"

    Premier post pour nous donner un arrêt de la cour de cassation, c'est sympa. Ce qui serait encore plus sympa, ce serait de donner la suite de cette décision.

    A savoir :
    __________________________________________________ _____________
    Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 7 mai 2014

    Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, du 4 décembre 2012

    N° de pourvoi: 13-11743

    Rejet



    Sur le moyen unique :



    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-20.352) que MM. X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé « Ormarine 2 » ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Sogire en annulation de l’assemblée générale du 2 mars 2007 au visa de l’article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;



    Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société Sogire font grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen :



    1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu’en se bornant à énoncer, pour décider que Mme B... apparaissait comme la salariée de la société Sogire aux yeux des tiers et des copropriétaires, qu’elle avait engagé des dépenses pour le compte de la société Sogire en apportant son visa sur les factures, qu’elle avait émis des bons de commande dans l’intérêt d’une copropriété dépendant de l’AFUL, qu’elle a été destinataire de factures afférentes à des travaux d’entretien ou de devis et qu’elle était mentionnée dans un courrier de la société Sogire comme ayant été chargée de commander les dispositifs d’ouverture à distance des barrières de la copropriété, sans expliquer concrètement en quoi la société Sogire avait un pouvoir de direction et de contrôle sur Mme B... qui était déjà salariée de la société Pierre et Vacances et qu’elle était à l’égard du syndic en état de subordination, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;



    2°/ que l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque propriétaire de recevoir trois délégations de vote au plus, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5 % des voix du syndicat ; qu’au soutien de leur appel, le syndicat des copropriétaires Ormarine 2 dit des Joncquières et la société Sogire ont versé aux débats la feuille de présence et les pouvoirs confiés à Mme B... dont il résulte que Mme B... a reçu trois délégations de vote si bien qu’il n’y a pas lieu de rechercher si le nombre total de ses mandats excédait 5 % des voix du syndicat ; qu’en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu’en l’absence de production de la feuille d’émargement en première instance, le syndicat des copropriétaires Ormarine 2 dit des Joncquières ne répondait pas à la question du nombre de délégations de vote reçus par Mme B... et du respect de la limitation de 5 % des voix, sans s’expliquer sur la feuille de présence et les pouvoirs établissant que Mme B... n’avait pas reçu plus de trois mandats, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;



    Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que des bons à payer ou factures établis à l’entête de la société Sogire portaient, sous la mention « visa du directeur » le nom et la signature de Mme B..., que celle-ci avait émis des bons de commande ou qu’elle était mentionnée sur des factures de fournisseurs de la copropriété en qualité de « contact » et que la société Sogire avait indiqué aux copropriétaires que Mme B... avait été chargée de commander des boîtiers d’ouverture à distance de la barrière de l’immeuble, la cour d’appel a pu retenir que, si aucun contrat de travail ne les liait, Mme B... travaillait pour le compte de la société Sogire, exécutait ses ordres, accomplissait pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comportait à l’égard des tiers et des copropriétaires, comme la préposée du syndic et en a exactement déduit qu’elle était la préposée du syndic et ne pouvait, en cette qualité, recevoir de mandat pour voter à l’assemblée générale ;



    Attendu, d’autre part, que la cour d’appel ayant énoncé que l’assemblée générale du 2 mars 2007 devait être annulée au vu du 4e alinéa de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les autres griefs invoqués à l’encontre de cette assemblée générale, le moyen qui invoque les motifs adoptés du jugement est sans portée ;



    D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

    Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;



    PAR CES MOTIFS :



    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne le syndicat des copropriétaires et la société Sogire aux dépens ;



    Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et de la société Sogire et les condamne à payer à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ;

    __________________________________________________ _____________

    Donc dans ce cas précis, la décision cassée une première fois, pour non respect de la forme (l'existence d'un lien entre Sogire et Mme Y n'est pas caractérisé) a été rejugée de la même manière, mais en caractérisant la raison du jugement (en caractérisant l'existence d'un lien, à savoir que Mme B effectuait des taches au nom de Sogire, comme un salarié, et ce même en l'absence d'un contrat de travail formel).

    Second recours en cassation contre le nouveau jugement, qui est sur le fond identique au précédent, et cette fois ci, la cassation valide le jugement : les éléments caractérisant le lien sont précisés, le lien est donc réel.

    Voilà, comme ça, ceux qui tombent sur cette file ont les 2 jugements successifs sur le même cas pratique.
    ================================================== =============================================
    Suite par jugement du 7/5/2014 ci-dessous:

    Références
    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mercredi 7 mai 2014
    N° de pourvoi: 13-11743
    Publié au bulletin Rejet

    M. Terrier , président
    Mme Masson-Daum, conseiller rapporteur
    M. Charpenel (premier avocat général), avocat général
    Me Foussard, SCP Boullez, avocat(s)


    Texte intégral
    REPUBLIQUE FRANCAISE

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2012) rendu sur renvoi après cassation (3e civ., 5 juillet 2011, n° 10-20.352) que MM. X..., Y..., Z... et A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé « Ormarine 2 » ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société Sogire en annulation de l'assemblée générale du 2 mars 2007 au visa de l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;

    Attendu que le syndicat des copropriétaires et la société Sogire font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen :

    1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Mme B... apparaissait comme la salariée de la société Sogire aux yeux des tiers et des copropriétaires, qu'elle avait engagé des dépenses pour le compte de la société Sogire en apportant son visa sur les factures, qu'elle avait émis des bons de commande dans l'intérêt d'une copropriété dépendant de l'AFUL, qu'elle a été destinataire de factures afférentes à des travaux d'entretien ou de devis et qu'elle était mentionnée dans un courrier de la société Sogire comme ayant été chargée de commander les dispositifs d'ouverture à distance des barrières de la copropriété, sans expliquer concrètement en quoi la société Sogire avait un pouvoir de direction et de contrôle sur Mme B... qui était déjà salariée de la société Pierre et Vacances et qu'elle était à l'égard du syndic en état de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;

    2°/ que l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 permet à chaque propriétaire de recevoir trois délégations de vote au plus, à moins que le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat ; qu'au soutien de leur appel, le syndicat des copropriétaires Ormarine 2 dit des Joncquières et la société Sogire ont versé aux débats la feuille de présence et les pouvoirs confiés à Mme B... dont il résulte que Mme B... a reçu trois délégations de vote si bien qu'il n'y a pas lieu de rechercher si le nombre total de ses mandats excédait 5 % des voix du syndicat ; qu'en affirmant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'en l'absence de production de la feuille d'émargement en première instance, le syndicat des copropriétaires Ormarine 2 dit des Joncquières ne répondait pas à la question du nombre de délégations de vote reçus par Mme B... et du respect de la limitation de 5 % des voix, sans s'expliquer sur la feuille de présence et les pouvoirs établissant que Mme B... n'avait pas reçu plus de trois mandats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ;

    Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que des bons à payer ou factures établis à l'entête de la société Sogire portaient, sous la mention « visa du directeur » le nom et la signature de Mme B..., que celle-ci avait émis des bons de commande ou qu'elle était mentionnée sur des factures de fournisseurs de la copropriété en qualité de « contact » et que la société Sogire avait indiqué aux copropriétaires que Mme B... avait été chargée de commander des boîtiers d'ouverture à distance de la barrière de l'immeuble, la cour d'appel a pu retenir que, si aucun contrat de travail ne les liait, Mme B... travaillait pour le compte de la société Sogire, exécutait ses ordres, accomplissait pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comportait à l'égard des tiers et des copropriétaires, comme la préposée du syndic et en a exactement déduit qu'elle était la préposée du syndic et ne pouvait, en cette qualité, recevoir de mandat pour voter à l'assemblée générale ;

    Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant énoncé que l'assemblée générale du 2 mars 2007 devait être annulée au vu du 4e alinéa de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués à l'encontre de cette assemblée générale, le moyen qui invoque les motifs adoptés du jugement est sans portée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;

    Condamne le syndicat des copropriétaires et la société Sogire aux dépens ;
    Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et de la société Sogire et les condamne à payer à MM. X..., Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

    voir la suite sur http://www.legifrance.gouv.fr/affich...8345&fastPos=1

    Help!! Y a t'il oui ou non un lien prouvé entre SOGIRE et Pierre et Vacances qui interdise par exemple un salarié de Pierre et Vacances de siéger au syndicat des copropriétaires d'une copro dont la SOGIRE est le syndic?

  10. #10
    "Help!! Y a t'il oui ou non un lien prouvé entre SOGIRE et Pierre et Vacances qui interdise par exemple un salarié de Pierre et Vacances de siéger au syndicat des copropriétaires d'une copro dont la SOGIRE est le syndic? "

    L'arrêt que je vous ai donné, et que vous avez recité, en est un, mais il présente une condition importante : Mme B (ou Y selon l'arrêt) faisait des actes au nom de Sogire, ce qui fait le lien même en l'absence de contrat formel.

    Mais sans preuve de ce lien, l'arrêt précédent, que vous avez cité initialement, dit que c'est possible.

    Conclusion : pour que ce soit interdit, il faut pouvoir prouver un lien de subordination, formel via un contrat ou factuel via des actions voire, entre le représentant de P&V et Sogire.

    Ex : Mr A dirige l'agence locale de P&V, Mr B gère Sogire localement, aucun lien de subordination directe, aucun acte par A pour Sogire, alors le premier arrêt dit : par d'interdiction faute d'un élément de preuve de cette subordination !

    Maintenant, dans le même cas, mais avec un lien de subordination indirecte de A envers B ou vice versa, on doit pouvoir considérer que la subordination existe de fait même si pas aussi directe que dans le cadre d'un contrat de travail, et dans ce cas, l'arrêt 2 nous dit : interdit de siéger parce que lien de subordination syndic / mandataire.

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