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Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

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  1. #1

    Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

    Je suis travailleur indépendant.

    Par ailleurs, je suis titulaire d'un compte épargne retraite grâce * un contrat de retraite supplémentaire par capitalisation dit "article 83" souscrit par mon dernier employeur. N'étant plus salarié, je ne verse plus de cotisation sur ce contrat.

    Ce contrat est un plan * capitalisation viagère avec un rendement garanti de 4,5% brut (3,8% net).

    Est-il possible de transférer le capital de ce contrat vers un contrat de retraite Madelin en unités de comptes afin de doper le rendement ?

    •   Alt 13/12/2007 17h08

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    R: Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

    trs bonne question.
    Je vais me renseigner, parce que je sais que l'on peut transfrer un article 83 vers un perp (rente viagre) mais je ne pense pas qu'on puisse le mettre sur le contrat madelin, rserv aux TNS. contrat article 83 avait ete ouvert dans le cadre d'une activit de salari et n'a donc rien n'a voir avec le contrat madelin. Je vais me renseigner.

  3. #3

    R: Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

    Je me suis renseigner... ce n'est pas possible parce que ce sont deux lois diffrentes (art 83 diffrent de la loi madelin).

  4. #4

    R: Transfert compte épargne article 83 vers contrat de retraite madelin

    Cette rponse nest pas satisfaisante car les lois ayant permis la mise en place de ces systmes de retraite ont modifi les mmes articles du code des Assurances.

    Jai lu en dtail le code des assurances sur www.legifrance.gouv.fr et, bien que ntant pas juriste ni un spcialiste du sujet, jai bien limpression que le transfert envisag devrait tre possible mais je nai toujours pas eu de rponse des deux courtiers auprs de qui ces deux contrats ont t souscrits.

    Les deux types de contrats sont rgis par le Chapitre III (Retraite professionnelle supplmentaire) du Titre IV (Assurances de Groupe) du Code des Assurances qui regroupe les articles L143-1 L143-9. Larticle introductif L143-1 prcise que ce chapitre sapplique la fois aux contrats souscrits par un employeur ou un groupe d'employeurs au profit de leurs salaris et par une association pour les travailleurs non salaris.

    Larticle L143-2 indique Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionns l'article L. 143-1 sont transfrables vers un autre contrat mentionn l'article L. 143-1, ainsi que, dans des conditions et des limites fixes par dcret, vers un plan d'pargne retraite populaire dfini l'article L. 144-2 .

    Comme larticle L143-1 couvre galement les retraites Madelin, rien ne semble sopposer un transfert comme celui que je souhaite faire.

    Le dcret n 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplmentaires prcise les modalits du transfert.

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