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transfert partiel de titres d'un PEA vers un compte titres ordinaire

Affichage des résultats 1 à 10 sur 10
 
  1. #1

    transfert partiel de titres d'un PEA vers un compte titres ordinaire

    bonjour
    quelqu'un pourrait-il me confirmer que je peux, sans cloturer le PEA, sortir une partie des valeurs mobilières de ce PEA pour les transferer sur un compte titre ordinaire ( PEA ayant plus de 8 ans ) ?
    en vertu de la loi sur la réglementation des PEA : article L221-32
    suite à une succession, une moitié du PEA reste la pleine propriété du conjoint survivant, l'autre moitié est démembré entre 2 enfants nu propriétaires et le conjoint survivant usufruitier.
    la sortie de ces titres est indispensables pour pouvoir leur donner en prix unitaire la valeur arrétée au jour du déces (acte de succession) alors meme que les titres restant dans le PEA, en bien propre au conjoint survivant, ne seront pas revalorisés au jour du déces.

    •   Alt 17/01/2013 14h05

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2
    http://plan-epargne-action.com/deces-titulaire/ (et bien d'autres sources) répond que le PEA (qui est personnel) sera forcément cloturé en cas de décès de son titulaire, et que les titres pourront être répartis entre les héritiers (et j'imagine que leur prix de revient, pour calcul de futures impôt sur les plus-values, sera alors celui arrêté au jour du décès).

  3. #3
    Exact GbL; le PEA meurt à la même seconde que son titulaire donc ce que vous appelez un PEA est déjà un CTO.


    Vous avez 2 grands choix :

    - Soit vous coupez en 2 le CTO (la VL d'origine est celle mentionnée dans la succession). Le survivant fait ce qu'il veut de son CTO (le verser dans son propre PEA). Celui démembré est bien enregistrée à la banque sous l'intitulé : Mme X usufruitière et les enfants A et B nus-propriétaires.
    Attention c'est aux enfants de payer les impôts sur la PV de ce portefeuille (ce qui est épouvantable car il n'ont droit à aucub revenu ni PV). Donc souvent ce type de portefeuille n'est JAMAIS géré !!!!!


    - Soit vous faites un acte notarié : convention de quasi-usufruit : Mme garde tout (peut aller jusqu'à tout faire avec la somme, mais c'est à prévoir dans la convention) et à son décès elle doit cette somme (je la fait indéxer dans l'acte notarié. faut pousser un peu le notaire pour le faire) que l'on retrouve au passif de la succession.



    Cherchez sur le site : convention de quasi-usufruit, on en a déjà parlé.

  4. #4
    merci aux membres qui ont bien voulu répondre ;
    mais mon problème est surtout que le PEA en question appartient au conjoint survivant et que sa valeur au jour du décès excède à lui tout seul plus de la moitié du patrimoine total ! donc le conjoint survivant ayant opté pour 100% d'usufruit, la part démembrée empiète sur le PEA .
    le code monétaire et financier indique que " pour un PEA de plus de 8 ans, tout retrait partiel de somme ou de valeur nentraine pas la cloture du PEA ."
    je voulais savoir si j'avais bien compris ce que dit ce code. meerci de confirmer.
    Dernière modification par elisab ; 17/01/2013 à 20h30.

  5. #5
    Ok dans ce cas, vous avez raison mais c'est une très mauvaise solution pour la fiscalité évoqué plus haut.

    Les enfants sont du même lit ?

    Dans ce cas plus que n'importe où j'utiliserai le QU.

    L'inconvénients serait que le conjoint survivant "mange" tout le patrimoine et que les enfants n'aient plus rien pour faire jouer leur créance.


    Si vous êtes la survivante, le CTO que vous voulez ouvrir doit être mis sur des titres (ou opcvm action) qui distribuent.
    Si demain la société ne distribue plus et que vous voulez changer d'action, les enfants devront payer l'impôt sur la PV (conséqunces donc sue les allocations qu'ils perçoivent par ex, coût de la cantine de leurs enfants....).
    Vous devez également rester sur des actions...

  6. #6
    je ne comprends pas comment utiliser le quasi usufruit sur des valeurs mobilières...
    les enfants sont du même lit et le patrimoine est tout en communauté légales biens meubles et acquêts entre les conjoints décédé et survivant.
    avez-vous pu regarder si l'article L221-32 s'applique bien au retrait partiel de valeurs mobilières ?
    bien sûr: fiscalité sur les plus values et en plus les 15.5 % de csg et cIe.
    mais comment s'en sortir sans toucher au restant du PEA trés valable fiscalement pour le conjoint survivant et ...les enfants!

  7. #7
    Oui ce que vous proposez est possible !!!


    QU sur des VM n'est pas un pb.
    Prenons un ex : votre PEA est de 100 K€

    50 K€ sont à vous et l'autre moitié, vous en avez seulement le fruit (d'ou des support avc dividende)

    Le notaire rédige cet acte qui précise que vous avez gardé cette somme de 50 K€ et que vous la devez à vos enfants.
    On note une indexation selon un indice INSEE d'inflation mais ici on pourrait aussi mettre un indice boursier (j'aime moins car dans 10 ans le PEA sera peut être plus intéressant et vos besoins différents)

    A votre décès, on prend votre actif et au passif on intègre cette dette devenu 102 K€ (avec l'indexation).

    L'important pour vos enfants est que votre patrimoine soient à ce jour au moins de 102 K€.

  8. #8

  9. #9
    merci dalli pour votre réponse ;
    il faut donc que je décide mes 2 coindivisaires a signer une convention de quasi-usufruit
    je ne suis pas la mère mais un des enfants, cependant le principe est le même pour nous 3.
    merci pour votre réponse

  10. #10
    Oh au pire votre part à vous peut rentrer dans le QU et pas celle des autres.

    Mais parlez leur de la fiscalité qu'il vont subir, ça devrait les décider.

    Si le risque est que l'usufruitier "mange" leur part, on peut prendre des précautions dans la convention de QU.
    Questionnez le notaire.

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