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vente d'une maison familiale

Affichage des résultats 1 à 5 sur 5
 
  1. #1

    vente d'une maison familiale

    bonjour à tous

    question concernant la vente de la maison de mes parents.

    nous sommes une famille de quatre enfants dont l'ainé est décèdé.
    au décès de mon père nous voulions vendre la maison pour subvenir au besoin financier de notre mére. cependant un des petits enfants(frére décèdé) refuse de signer le compromis de vente, je précise que les autres menbres de la famille sont d'accords pour cette vente.
    une solution existe t'elle pour sortir de cette impasse ? et si oui laquelle

    avec mes remerciements
    cordialement.

    •   Alt 12/06/2007 14h32

      Pub
      Informations utiles

        
       

  2. #2

    Ré: vente d'une maison familiale

    Vous êtes en indivision. Or, nul n'est censé rester en indivision. En conséquence, il suffit qu'un seul des co-indivisaire veuille vendre pour que tout le monde soit obligé de vendre. Donc, cela vous permet de procéder à la vente du bien, quand bien même une personne ne serait pas d'accord. S'il veut s'y opposer, il peut faire usage de son droit de priorité. S'il ne peut en faire usage, il est obligé de vendre.

    Donc, s'il ne veut pas signer, vous procédez à la vente avec l'accord du tribunal.
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
    http://www.investissement-locatif-lmp-lmnp.fr/

  3. #3

    Ré: vente d'une maison familiale

    BONJOUR et merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
    vous me parler de tribunal , doit on le saisir avant d'effectuer les démarches de vente ?
    J'ai également pris contact avec le notaire, ce dernier m'affirme qu'il lui faut toute les signatures pour realiser la vente!!!!
    encore merci

    cordialement
    j.phil

  4. #4

    Ré: vente d'une maison familiale

    Il a en effet raison. Vous avez le droit de forcer la vente, c'est l'article 815 du code civil. Dans ce cas, vous saisissez le tribunal sur ce fondement. L'indivisaire qui ne veut pas céder peut demander un sursis pendant deux ans mais uniquement si la vente peut porter atteinte à la valeur du bien.

    Donc, je conseillerai à ceux qui veulent vendre de signifier à celui qui ne veut pas vendre, leur intention de vendre. A défaut de réponse positive de sa part, vous saisissez le tribunal pour obtenir le partage de l'indivision sur le fondement de l'article 815. Dans ce cas, soit il vous achète vos parts, soit il demande un sursis de deux ans. A défaut, il y aura vente, malgré son désaccord.
    Espérant avoir répondu à votre question.

    Frédéric Desforges

    Conseiller en Gestion de patrimoine
    DEA de droit privé
    Master 2 en droit, Gestion de patrimoine, Toulouse


    http://www.conseil-defiscalisation-immobilier-placement.fr/
    http://www.investissement-locatif-lmp-lmnp.fr/

  5. #5

    Ré: vente d'une maison familiale

    encore merci pour vos informations j'espère que cela se reglera à l'amiable!!!!
    cordialement

    j.phil62

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