ATTENTION :
Si vous êtes assuré/e au régime français de l'assurance maladie et que vous n'avez pas, à ce jour, demandé formellement une exemption de l'assurance maladie suisse, vous pouvez demander à être exempté/e de l'assurance maladie suisse et donc confirmer votre choix d'affiliation à l'assurance maladie française dans le cadre de l'accord bilatéral du 7 juillet 2016 conclu entre les autorités suisse et française.
Vous disposez de 12 mois à compter du 1er octobre 2016, soit jusqu'au 30 septembre 2017, pour exercer ce droit.
Passé ce délai, vous serez exclusivement soumis aux dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire. Ceci vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.
Dans ce délai de 12 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :
• vous devez compléter les parties 1, 2 et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » en précisant que vous n'avez pas encore exercé formellement votre droit d'option et cocher le régime d'assurance maladie français dans la partie 5.
• Ensuite, vous devez faire compléter la partie 6 du formulaire par la CPAM du lieu de votre résidence en France.
• Enfin, vous devez transmettre ce formulaire dans ce délai de 12 mois à l'organe cantonal compétent de votre canton de travail (liste des organes cantonaux)