Dans 80 jours..... ce sera trop tard

ctreso

Membre Junior
#1
Il reste environ 80 jours pour faire étudier les contrats de prêts et peut être assigner la banque, en vue d'obtenir des remboursements d'intérêts.

En raison des nouveaux délais de prescription imposés par la loi N° 2008-561 du 17 Juin 2008, à compter du 19 Juin 2013 il sera difficile de contester, par exemple au motif d’un TEG erroné, les crédits immobiliers classiques et/ou in fine (professionnels ou personnels) signés avant juin 2008.

Sont concernés :

Les Particuliers
a- Résidence Principale ou secondaire
b- Investisseur

Les entreprises :
Financements Moyen ou long terme

Les collectivités Publiques

Pierrick HOUGA
CTreso.
 
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