Activité annexe

Invité

Membre Expert
#1
Bonsoir,

J'aimerai très prochainement exercer une activité annexe de mon travail de salarié et voudrais savoir si, comme quelqu'un l'a soutenu, je peux l'excercer sans formalités si mes gains ne dépassent pas un certain seuil ??
 

Invité

Membre Expert
#2
Ré: [Pacsis] Activité annexe

Si votre autre activité est également une activité salairée ce n'est pas une question de montant mais une question de nombre d'heures.
L'article L.212-7 du code du travail dispose :
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures .

Sinon il faut vérifier que vous n'avez pas de clause d'exclusivité dans votre contrat de travail et bien sûr ne pas faire concurrence à votre employeur.
 
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