Ré: Agent Commercial (dans l'Immobilier°
Bonsoir,
La fin de l'agent co en immobilier est la conséquence de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2004.
Une solution existe : la mandataire en immobilier, négociateur non salarié (profession libérale, TNS).
Inscription à l'URSSAF (formulaire P0 PL), code NAF : 511T et SURTOUT plus d'inscription au Greffe du Tribunal de Commerce sur le RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).
Vous signez avec votre titulaire de carte verte un "mandat civil de représentation" en remplacement de votre contrat d'agent co.
Si vous étiez Agent co, vous demander au Greffe du tribunal de commerce votre radiation.
Vous demandez ensuite à l'URSSAF la modification de votre inscription (car vous n'êtes plus agent co mais demeurez bien négociateur en immobilier non salarié).
Les charges, la fiscalité etc etc sont EXACTEMENT les mêmes sauf que cette fois vous êtes dans la légalité.
Fuyez tout ce qui est "portage salarial" et solutions tordues (lire à ce sujet la dernière parution du SNPI).
Notre groupe (Groupe ERIC MEY) travaille avec plus de 400 "ex agents co", nouveau mandataires en immobilier, dans la parfaite légalité, tous cartés (cartes grises art 9 du décret de 72), tous assurés en Responsabilité Civile Professionnelle.
Tout se passe parfaitement.
Pour info, nous rétrocédons de 70 à 95% des honoraires agence à nos mandataires.
Bonne soirée à tous.
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