Application Article L1224-1 et délégation de service public

olivierhx2b

Membre Junior
#1
Bonjour,
L'entreprise privée pour laquelle je travaille voit son activité éteinte par le fait que la commune souhaite désormais attribuer l'espace communal (dont elle est propriétaire) par le biais d'une délégation de service public à une autre société privée.
L'espace dédié à l'activité (spectacle) devra fermer pour travaux durant 1 an.
Question 1: les conditions sont elles réunies pour l'application de article L 1224-1 qui oblige la nouvelle entreprise à reprendre le personnel ?
Question 2 : L'interruption de l'activité pendant un an justifie-t-elle la non application de l'article L 1224-1 ?
Question 3 : Si les conditions d'application de l'article L 1224-1 ne sont pas réunies, l'ancien employeur doit-il me licencier ?
Question 4 : A quelle date (dès la cessation d'activité de l'ancien employeur ou à la réouverture du site ?) le transfert du personnel doit il avoir lieu sachant qu'il y a 1 an de travaux ?
Merci
Cordialement
 

licenciement

Membre Junior
#2
bonjour



Si vous n'êtes pas repris par la nouvelle entreprise, alors votre employeur actuel doit tenter de vous reclasser. Demandez à votre employeur ce qu'il advient de vous ( et de vos collègues sans doute).
 
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