Apport - Cession / Détail du réinvestissement

Kris9278

Nouveau menbre
#1
Bonjour à toutes et à tous,

Je viens chercher un peu d'aide auprès de votre communauté afin de bien comprendre certains détails juridiques concernant le mécanisme d'apport cession.

Court résumé de la situation :

- Nous venons de vendre les parts sociales d'une SARL (dans la restauration) qui avaient été préalablement apportés à une holding créée il y a 2 ans.
- En tous nous étions 3 associés, 2 sur la holding et 1 en dehors.
- Le fruit de la vente s'élève à 440K€ (400K€ remontés dans la holding et 40K€ pour le 3eme associé).
- L'acte de cession a été signé au 30/10/19 mais l'acte de révision du prix définitif n'a pas encore été signé, cependant, la société a déjà été reprise par le nouvel acquéreur.

J'ai bien compris que pour éviter l'imposition sur la plue value, nous devons réinvestir 60% dans les 2 ans.

Mes interrogations sont les suivantes :

- Quel est le montant sur lequel se baser pour calculer ces 60% ? Le montant total de la vente ? Le montant remonté dans la holding ? Connaissez vous des abattements possibles sur ce montant ?

- A partir de quelle date court ce délai de 2 ans ? Date de la cession ou date de la signature du dernier acte (en l'occurence l'acte de révision du prix définitif) ?

- J'ai du mal à saisir s'il y a des secteurs particuliers sur lesquels réinvestir cette somme ? Liés à l'ancienne activité ou pas du tout ? Peut-on investir dans n'importe quelle PME ? Les règles semblent avoir changées en 2019 et je n'arrive pas à trouver de définition concrète ! En tous cas, j'ai cru comprendre que l'immobilier en était exclu.

Voilà, une première salve de questions et d'interrogations techniques sur ce principe qui semble très utilisé en france.

Je reste à votre entière disposition pour échanger ou vous apporter plus de détails et je vous remercie vivement d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter !

En vous souhaitant une agréable journée.

Bien cordialement,
 
#2
Bonjour,

Voici quelques éléments de réponse :

La quote part de réinvestissement de 60% est calculée sur le produit de cession des titres de la filiale réalisé par la holding (si la filiale est cédée après le 1er Janvier 2019, avant c'est 50%).

Le délai de 24 mois est décompté à partir de la date de cession des titres. S'il y a un complément de prix la holding doit réinvestir 60% de ce complément de prix dans un délai de 2 ans à partir de la date de perception de chaque complément de prix.

Pour ce qui est de l'activité la holding peut réinvestir dans le financement de "moyens permanents affectés à son activité opérationnelle", c'est-à-dire, une activité commerciale (notamment marchand de bien et promotion immobilière), industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (banque, courtage, assurance).
Sont exclues les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, notamment location nue, location meublée (LMP ou LMNP) location équipée ou gestion de portefeuille de valeurs mobilières.

A votre disposition également si besoin et bonne journée à vous
 

Kris9278

Nouveau menbre
#3
Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse Bertrand ! Je voudrais juste creuser un tout petit peu la fin de votre réponse. Il me semblait bien en effet que les activités de gestions immo étaient exclues, cependant, vous évoquez "de son propre patrimoine immobilier".

Imaginons que nous achetons via une SCI en notre nom propre deux appartements que nous transformons en gîte et qui sont loués en tant que LMP par la holding, est ce valable ? C'est à dire que la holding gère la location et la gestion de ces gîtes mais ils appartiennent à une SCI tiers et non à la holding.

Je cherche un montage permettant de pouvoir réinvestir cette somme dans une activité de gîtes touristiques, mais je doute que cela puisse être possible !

Enfin, j'ai du mal à comprendre si cet "apport cession" ne sert qu'à repousser l'imposition sur la plus value ou si cela se transforme en exonération au bout d'un certain temps, les avis recueillis semblent contradictoires.

Encore merci pour votre aide et vos conseils.

Je vous souhaite une agréable journée.

Bien cordialement,
 
#4
Ce montage me semble en effet compliqué : si c’est la SCI qui investit dans des appartements cela ne permet pas de valider la condition de remploi des fonds, il faudrait que ce soit la holding qui investisse les fonds…

Il y a eu un avis du comité de l’abus de droit en Mars 2017 qui confirmait que les activités para hôtelières étaient éligibles dans le régime en place à l’époque (contrairement à la location meublée). Toutefois, ceci est remonté jusqu’au comité : c’est que le sujet est épineux et risqué, il faudra impérativement vous faire accompagner par un cabinet fiscaliste spécialisé.

Concernant le sort de la plus value elle est mise en report jusqu’à ce que l’on vende les parts de la holding – normalement on les vends jamais et on garde sa plus value en report toute sa vie. On peut aussi la purger en faisant donation des parts aux enfants, mais il faut qu’ils les conservent un certain temps par la suite. Attention, il y a aussi une condition comme quoi si l’on devient non résident fiscal français, la plus value en report devient exigible.
 

dalli

Membre Expert
#5
Euh ????

On peut purger en donnant les parts.

Ben non c'est l'énorme piège de ces montages.

La holding devra toujours l'impôt donc on donne vivant ou mort un impôt à payer aux enfants. Mais pire il faut payer des droits de succession ou donation sur un impôt plus-value.

Je fais un peu la chasse à ces montages en espérant arriver avant le décès.

Malheureusement je viens d'avoir un cas de mort subite avant que les conseils habituels confirment mes dires. Il n'était pas contant de ne pas avoir été alerter par ce piège.

En France il suffit de dire : si on fait ça on paye moins ou plus tard, pour que tout le monde plonge sans vérifier le scenario justqu'au bout. Les fiscalistes ne sont pas notaires et vice versa.
 

dalli

Membre Expert
#6
Bertrand, la donation purge la PV sur les parts d'une société mais pas sur l'impôt de la société.

Suis-je claire ?
 
#7
Ce n’est pas la holding qui est redevable de l’impôt de plus-value mis en sursis c’est la personne physique qui a apporté ses parts.

Le fait de donner les parts de la holding permet aux enfants de les vendre sans que cela n’entraine la fin du report d’imposition au niveau de la personne physique qui a réalisé l’apport.
Il y a un cas où l’impôt a été demandé aux enfants car ils ont revendu les parts de holding juste après la donation. Du coup, la loi a introduit un délai de conservation minimum, de 18 mois il me semble, délai qu’il est actuellement question de rallonger à 5 ou 10 ans.

Par contre, il est en effet normal de payer des droits de donation lorsqu’on donne les parts, mais on paye sur la base de la valeur des vénale parts, on ne paie pas de droits de donation sur l’impôt de plus-value (ce serait d’ailleurs plutôt un passif déductible de l’actif successoral).
 

dalli

Membre Expert
#8
Comprends pas tout ici.

La vente du restaurant a été faite par la holding, c'est donc elle qui a un report d'impôt.

Parle-t-on d'autre chose ?
 
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