ARTICLE 83

pill3

Membre Junior
#1
Bonjour, j'ai besoin d'information sur les contrats d'assurance relatif à l'article 83 du cgi. En effet, la société pour laquelle mon pére travaillait, a souscrit ce type de contrat en 1987, cette dernière a cessé son activité en 2000 (pas de liquidation judiciaire). A l'age de 60 ans au 27/08/2007, l'afer nous informe que la rente sera de 70.55€ par mois (sans réversion et hors prélévements sociaux) et que le minimum annuel de rente de l'article a160-2 du code des assurances est de 40 € donc il ne peut récupérer le capital. Ma question est : cet article concerne t-il réellement l'article 83 et si oui, est-ce qu'il concerne ce contrat souscrits en 1987. Merci de bien vouloir me répondre s'il existe un quelconque moyen de lui récupérer son capital d'environ 20 000 €.
 
#2
Ré: ARTICLE 83

Malheureusement pas à ma connaissance, l'article 83 est le pendant de la loi madelin pour les salariés dans l'entreprise (en fait c'est l'inverse madelin a été calé sur le 83) et impose donc une sortie en rente viagère sauf cas particuliers comme dans le madelin.
 

neilum

Membre Junior
#3
Ré: ARTICLE 83

Bonsoir,
La loi autorise les assureurs à régler en capital dès lors que la rente est inférieur à 480 Euros par an ou 40 E par mois, 120 ar trimestre etc...
A noter que même lorsqu'il y sorti en capital, l'assureur prélève des frais et le capital est soumis à CSG CRDS.
 
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