assurance decés rentre elle dans une succession?

dalli

Membre Expert
#21
wouah xa, c'est parole de notaire de la semaine dernière !!

Dans mon cas : une mamie lègue son patrimoine à une personne s'étant bcp occupé d'elle.
Il y a un appart dans un château, mais on apprend que la communue impose de très gros travaux à faire.
Entre les droits à 60% et ces travaux la personne n'est pas sûr de pouvoir "suivre" ni que c'est une bonne affaire.

Réponse du notaire : vous avez signé l'acte de notoriété, vous avec donc accepté.

Y a t'il une autre raison pour laquelle il aurait dit ça ?
 

dalli

Membre Expert
#22
Dans ce cas, il n'y a donc pas de raison de ne pas signer l'acte de notoriété pour le fournir à la cie et de refuser la succession ?

On a donc une solution ici ????
 
Dernière édition:

xa

Membre Expert
#23
Notaire vs Code Civil en vigueur.

Hum ... Je choisis le code civil.

A moins que le notaire ne nous sorte une décision constitutionnelle invalidant la dite loi.
 

dalli

Membre Expert
#24
moi aussi mais il se peut qu'il voulait dire autre chose.

Pour toi, comment accepte t'on une succession ?
 

xa

Membre Expert
#25
Tacitement en se comportant comme un héritier. Ex : on se partage les bijoux de Maman.

Explicitement, par écrit. L'établissement d'une attestation de propriété ou d'un certificat de propriété vaut acceptation, puisque le notaire ne peut établir ces documents qu'après acceptation, justement. La signature de la déclaration (directement ou par procuration) vaut aussi acceptation. Et bien sur le réglement, qui ventile les droits, vaut acceptation. (note : doute sur l'applicabilité de la notion de réglement de succession en France, parfois ca se mélange dans ma tête :))
 

Fredgwen

Membre Expert
#26
Bonsoir,

La signature de l'acte de notoriété n'est pas un acte d'acceptation. L'acte de notoriété consiste à identifier les héritiers présomptifs et non à indiquer que ces héritiers sont acceptants.

En effet, une succession s'accepte soit tacitement en faisant un acte s'assimilant à une acceptation, telle que l'exercice de la saisine successorale (c'est le cas le plus courant), soit en le faisant explicitement devant le notaire, directement ou après avoir déclaré une acceptation à concurrence de l'actif successoral (ex : acceptation sous réserve d'inventaire).

L'acte de notoriété n'est qu'un acte administratif permettant au notaire de s'assurer que celui qui se prétend héritier présomptif a bien cette qualité et qui précise qu'il est de notoriété publique qu'il n'existe pas d'autres héritiers présomptifs connus de la part du ou des déclarants.

Donc, en l'espèce, la signature de l'acte de notoriété n'emporte pas acceptation. Elle peut signer ledit acte et refuser la succession.
 
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flavie

Membre Junior
#27
Il y a presque 2 ans, mes frères et moi étions dans la même situation à quelques détails près. Notre ainé est décédé laissant derrière lui une belle dette et un petit compte en banque. Nous avons automatiquement refusé la succession.
Seulement, ils nous tenaient à cœur et nous voulons lui organiser des funérailles décentes.
Suite à plusieurs recherches et discussions, nous avons trouvez la solution. Nous avons pris contact avec une agence de pompes funèbres et elle a organisé les obsèques puis retiré le montant de la facture directement du compte de mon frère.
C’est grâce à un article sur Zen-Obseques.fr que nous avons su quoi faire.
 
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