Assurance de Prêt PRO

#1
Bonjour,

Une banque peut-elle faire souscrire une assurance de prêt pour une personne ne participant à aucun moment dans le montage d'un crédit ?
ni en tant que caution, ni en tant qu'associé de la SCI. Elle n'a absolument rien signé.

Merci d'avance.
 
#2
La personne sur qui porte l'assurance, intervient comment dans le projet? quelle est sa place ou son lien avec le projet? Son importance? Elle ne peut pas être totalement étrangère au projet.
 

xa

Membre Expert
#3
Bonjour,

La question est peut être ambigüe ... La banque peut elle vous demander de prendre une assurance sur la tête d'une autre personne que vous ? Oui, c'est possible quoi qu'assez rare en France. Par contre qu'une autre personne prenne une assurance sur sa tête propre pour garantir un projet qui ne la concerne pas est ... possible techniquement mais je ne vois pas comment la banque pourrait l'imposer (ce serait de la vente forcée).

La personne concernée serait-elle en communauté avec un associé qui lui serait garant du prêt pro sur la base de ses revenus communautaires?
 
#4
Ils sont PACSE. Mais a souscrit les parts de la SCI à son nom uniquement.

5 associés dans la SCI .
20 parts père
20 parts mère
20 parts la fille
20 parts le gendre
40 parts le fils (PACSE avant la création de la SCI )

4 assurances 50% ont été prises sur les enfants et conjoints.
 

dalli

Membre Expert
#5
Ils ont un pacs communautaire ?

Le partenaire a des revenus qui permettent le remboursement et s'il décédait son co-pacsé ne pourrait payer seul sa part (endettement supérieur à 30%) ?
 

xa

Membre Expert
#6
"Ils ont un pacs communautaire ?"

Ca te surprend ? Pour mémoire, c'est le 24 Juin 2006 (publication au JO) que la séparation est devenue la règle dans le cadre du Pacs. Si c'est le cas ici, sauf remploi de fonds propre, la souscription des parts de SCI est commune ...
 
#7
je vais me renseigner pour le régime du PACS.

Cependant voici ce qu'il est précisé dans les statuts de la SCI.
"Célibataire lié par un pacte civil de solidarité avec Mademoiselle X,..., enregistré le 8 janvier 2002, et déclarant vouloir souscrire au capital de la société pour ses biens personnels."
 

dalli

Membre Expert
#8
Xa si pacs séparatiste, comment peut on avoir des communs ?

Je sais qu'il est séparatiste en l'absence de convention mais qu'ont-il fait car tout est ouvert.

Si le rédacteur des statuts n'a pas demandé à voir le PACS, il se peut qu'il ait fait une erreur d'où la demande du banquier par précaution.


Il faut répondre à mes autres questions aussi.
 

xa

Membre Expert
#9
"Xa si pacs séparatiste, comment peut on avoir des communs ?"

Le pacs n'est séparatiste par défaut que depuis 2006. Avant, il fonctionne automatiquement en régime d'indivision sur tout patrimoine acquis post pacs, sauf mention expresse dans une convention ou lors de l'acte d'acquisition. De mon expérience perso, avant 2007, la plupart des pacsés que je connais ont utilisé la procédure basique de chez basique, qui se limite à un formulaire à déposer au greffe.

On est exactement dans une question de remploi de fonds propres, puisque le pacs date de 2002. Sauf à démontrer le caractère non indivis des parts de SCI (convention de pacs jointe au pacs ou acte spécifique à la souscription des parts de SCI avec remploi de fonds propres et caractère propre des parts), les parts sont légalement un bien indivis des partenaires du pacs, avec les conséquences !


C'est pour cela que la loi du 23 juin 2006 a modifié ce régime, parce qu'on arrivait à des situations ubuesques. Comme le pacs n'est pas un mariage, les textes concernant l'accord du conjoint en régime communautaire ne s'applique pas de fait. Pendant longtemps, il n'était rien demandé au partenaire, alors même qu'il pouvait, et d'ailleurs peut toujours, être engagé. Pendant longtemps, on a eu des soucis de décès non organisés, avec des dettes propres mais une indivision survivant / beaux-parents. Pire, les protections du survivant dans le cadre du mariage n'avait rien d'automatique, avant que les tribunaux puis la loi s'intéressent à ces questions. Des questions qui sont globalement réglé, sur le plan patrimonial, maintenant mais qui reste sur des pans entiers du droit civil (cf la question du beau-parent dans une famille recomposée).


"Si le rédacteur des statuts n'a pas demandé à voir le PACS, il se peut qu'il ait fait une erreur d'où la demande du banquier par précaution."

Peut être qu'il l'a demandé, peut être que c'est un pacs "de base", donc en régime indivis.

Combien de fois voit-on des pacsés sans testament, encore aujourd'hui ? Combien de couples qui n'ont aucune notion concernant l'indivision, la communauté ou la séparation, et les liens avec les 3 "formes" de couple (libre, pacés ou mariés, et je passe sur la notion de concubinage notoire qui en rajoute encore un entre libre et pacsé) ?

Dans l'esprit de la plupart des gens, être pacsé, c'est être un couple libre officiel avec déclaration commune. Point. Ils pensent donc qu'ils sont en séparation pure et dure, sans lien entre eux, mais aussi que le pacsé héritera d'eux en cas de souci. Dès que tu abordes la question, 9 fois sur 10, le ciel leur tombe sur la tête. On leur a dit qu'une séparation de pacs, c'était une déclaration au tribunal, mais personne ne leur a expliqué (sauf passage devant un conseiller compétent) qu'une séparation de pacs, c'est aussi, potentiellement, un partage rétro-actif des dépenses / revenus / patrimoines constitués pendant ce pacs.

Un pacs n'est pas un mariage. Et un pacs de 2002 n'est pas un pacs de 2008 !
 
Dernière édition:

xa

Membre Expert
#10
"Célibataire lié par un pacte civil de solidarité avec Mademoiselle X,..., enregistré le 8 janvier 2002, et déclarant vouloir souscrire au capital de la société pour ses biens personnels."
La souscription ne prévoit pas le caractère propre. Donc tout va dépendre de la convention entre les partenaires, si elle existe (au début du pacs, c'était plutôt rare).
 

dalli

Membre Expert
#11
Compte tenue de la phrase du rédacteur de la SCI, il se pourrait que tu aies raison mais dans ce cas le remploi n'est pas clair de fonds propre n'est pas clair et pas ustifié d'où une méfiance de la banque.

Avant 2006 je faisais des pacs séparatiste car ça me semblait plus logique dans la majorité des cas.

Si ce n'est pas le cas, ce couple ne comprend sûrement pas que Melle X aurait à payer les dettes de la SCI à cause de son PACS et jouerait sur les mots des statuts que le banquier a dûs demander.
On imagine une séparation du couple et Melle dans 10 ans qu'on viendrait titiller sur les dettes de la SCI car aucun partage ne serait fait en cas de séparation.

Je me demande si c'est un notaire qui a rédigé ces statuts, je parierai plutôt sur un avocat d'affaire au mieux.
Le notaire aurait me semble t'il mieux rédigé le remploi de fonds propres.

Ca peut nous réserver de gros litiges dans quelques temps ce truc (d'où séparation conseillée depuis le début sauf cas particulier)
 

xa

Membre Expert
#12
"Avant 2006 je faisais des pacs séparatiste car ça me semblait plus logique dans la majorité des cas."

Sauf que tu n'es pas lambda sur ce sujet. Le gros soucis du pacs, encore aujourd'hui, c'est que beaucoup trop de gens le signent sans réfléchir aux conséquences.


"Si ce n'est pas le cas, ce couple ne comprend sûrement pas que Melle X aurait à payer les dettes de la SCI à cause de son PACS"

Je pense que c'est justement le problème. Et qu'ils n'ont pas non plus conscience que Mlle X est tout autant propriétaire des parts de la SCI, avec les droits associés ...


"Le notaire aurait me semble t'il mieux rédigé le remploi de fonds propres."

Je connais malheureusement des notaires qui ne font pas mieux, supposant la séparation ou au pire se reposant sur la prétendue séparation annoncée par les pacsés eux-mêmes, qui souvent ne comprennent pas l'importance de la question et répondent sans vérifier la validité de leur réponse. Je suis sur que tu croises encore des personnes qui n'ont pas réfléchi aux implications complètes d'un choix de régime matrimonial. C'est pareil pour le Pacs.

Là, j'ai vraiment peur qu'il y ait eu un gros oubli en 2002 ...
 
#13
Tout d'abord merci pour toutes vos réponses très instructives.

Et comme vous le pensiez, il s'agit bien d'un PACS "de base" de 2002.

Et pour répondre à une question plus haut, en cas de décès le co-pacsé (compte tenu de la réduction du prêt via l'assurance) ne dépasserait pas les 30% d'endettement.

Les statuts ont bien été rédigé par un notaire. Et donc si je comprends bien, il n'a pas suffisamment précisé l'utilisation de fond propre pour la souscription dans la SCI ? Sa phrase sur les biens personnels ne suffit pas ?

Et donc la banque avait bien raison de demander une assurance sur la co-pacsé ?
 

xa

Membre Expert
#14
"Et comme vous le pensiez, il s'agit bien d'un PACS "de base" de 2002."

Donc indivision sur tout patrimoine créé post pacs sauf mention expresse dans l'acte d'acquisition. Or la seule phrase "Célibataire lié par un pacte civil de solidarité avec Mademoiselle X,..., enregistré le 8 janvier 2002, et déclarant vouloir souscrire au capital de la société pour ses biens personnels." n'est pas une mention précisant la souscription en propre sur la base de fonds propres.

"Et donc la banque avait bien raison de demander une assurance sur la co-pacsé ?"

En tout cas, elle a une justification pour le faire, le copacsé étant de facto co responsable du prêt.


Vu que c'est un pacs de pacs, les pacsés ont-ils vérifié auprès d'un notaire les impacts de la loi de 2006 (ils avaient tout 2007 pour se mettre à niveau) ? Et ont-il bien pensé à faire un testament pour se transmettre leurs biens ? (le copacsé n'est pas héritier, il faut le désigner par testament)
 
#15
Ok Merci pour les infos.
Ils ont bien un testament, mais à savoir s'il est bien à jour, c'est encore autre chose.
Je vois avec eux pour qu'ils reprennent contact avec leur Notaire.

Merci.
Bonne continuation.
 
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