ASSURANCE-VIE : FISCALITÉ lors d'un Rachat Partiel

JP ASTRUC

Membre Expert
#1
Fiscalité lors d’un rachat partiel effectué sur un contrat d’assurance-vie
Soit un contrat d’Assurance-vie sur lequel un souscripteur verse des fonds.
Les actifs sur lesquels ces fonds sont investis génèrent des plus-values financières.
Lors d’un Rachat Partiel effectué par le souscripteur, le FISC considère que la somme rachetée se compose :
- D’une partie des fonds versés par le souscripteur qui ne subit de fait aucun prélèvement.
- D’une partie de Plus Value financière qui va subir un double prélèvement.
Voyons en détail comment cela fonctionne :
Soit :
VA : la Valeur Actualisée du contrat à la date du Rachat Partiel
PV : la Plus-Value générée sur le contrat à la date du Rachat Partiel
RP : le montant BRUT du Rachat Partiel demandé
La base de taxation ou Assiette Fiscale (et Sociale) se détermine par la formule :
AFS = RP * PV / VA
Remarquez que si la Plus-value est nulle (ou négative) la base de taxation est nulle et aucun prélèvement n’est effectué lors du rachat puisque l’on ne fait alors que racheter une partie de son propre capital initial.
Enfin en cas de Rachat TOTAL (RP = VA), la formule devient AFS = VA*PV/VA = PV. Dans ce cas, c’est donc la totalité de la Plus-Value qui est taxée.
Exemple chiffré :
Placement initial : 100.000 €
VA = 105.000 € (argent que vous avez sur le contrat à la date du Rachat Partiel)
PV = 5.000 € (Plus Value générée par les actifs financiers à la date du Rachat Partiel)
RP = 10.000 € (Montant BRUT que vous désirez racheter)
La base taxable est : AFS = 10.000 * 5.000 / 105.000 = 476,19 €
La Base taxable est ensuite soumise à 2 prélèvements :
. Un Prélèvement Social (PS) de 12,1% à ce jour.
dans l’exemple précédent PS = 57,62 €
. Un Prélèvement Fiscal soumis à Option de la part du racheteur :

Option 1 : L’intégration de la Base taxable à l’Impôt sur le Revenu

Dans le cas précédent si la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) du racheteur :
- est de 30% par exemple le Prélèvement Fiscal sera de 476,19 * 30% = 142,86 €
- mais si elle n’est que de 14% le Prélèvement Fiscal ne sera plus que de 476,19 € * 14% = 66,67 €
Depuis la Loi de Finance 2006 la TMI peut être de : 0%, 5,5%, 14%, 30% ou 40%

Option 2 : Le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF)

Le taux alors dépend de l’âge du contrat à la date du Rachat Partiel :
35% si le contrat a moins de 4 ans
16% si le contrat a entre 4 ans révolus et moins de 8 ans
7,5% dès que le contrat a 8 ans révolus et qui va s’appliquer en sus après un abattement annuel sur la base taxable de : 4600 € pour un célibataire et de : 9200 € pour un couple marié.
Dans l’exemple précédent :
Si le contrat a moins de 4 ans vous avez intérêt à opter pour l’Intégration à l’IR à moins que votre TMI soit déjà à 40%.
Si le contrat a entre 4 et 8 ans le PLF peut être plus avantageux en fonction de la TMI .
Si le contrat a 8 ans ou plus, à moins d’être dans une TMI à 5,5% ou moins, le PLF est recommandé.
Dans le « pire des cas », la somme des prélèvements s’établira à :
12,1% de PS + 35% de PLF sur la Base Taxable ; soit 47,1% de 476,19 € = 224,28 €
Une fois déduit des 10.000 € BRUTS rachetés, il restera en NET : 9.775,72 €.
Le prélèvement global de 224,28 € ne représente ici que 2,24% de taxation !!
CE QU’IL FAUT RETENIR C’EST QU’A MOINS QUE LE CONTRAT N’AIE GÉNÉRÉ AUCUNE PLUS-VALUE, TOUT RACHAT PARTIEL SUBIRA un double prélèvement (Social et Fiscal) d’autant plus lourd que la performance du contrat sera meilleure, ce qui apparait logique.

Enfin le « poids » des prélèvements reste tout à fait « raisonnable » et BIEN INFÉRIEUR à celui appliqué aux Revenus LOCATIFS !!!

il est ainsi courant d’utiliser un contrat d’assurance vie pour générer des rentes à partir d’un capital placé en mettant en place des Rachats Partiels Programmés (au mois, au trimestre…)
Voilà j’espère que cette présentation succincte permettra de clarifier un concept qui est très souvent mal expliqué par les « vendeurs de contrats » classiques tels que les banques et leurs « conseillers financiers »…pour ne citer qu’eux.
Le « banquier pur jus » pompeusement appelé « conseiller clientèle », va vous dire que l’argent est bloqué et que la fiscalité est très lourde si vous sortez avant 8 ans.
Vous aurez compris que ces arguments sont FAUX !! Mensonge par volonté de garder les sommes ou pire, par incompétence.
Un BON contrat d’assurance vie est TOUJOURS à versements et retraits LIBRES.

Cordialement à toutes et à tous.
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Gabriel07

Membre Junior
#2
Bonjour,

Merci pour ces explications.
Je ne ferai qu'une remarque:
Afin que cela "colle" à la réalité physique d'un placement peut-être auriez-vous dû faire évoluer le placement dans le temps car,
- Pour obtenir 105000€ de VA en 1 an c'est un placement à 5% net/an
- Pour obtenir 105000€ de VA en 8 ans c'est un placement à environ 0,62% net/an (sur 8 ans)
J'espère me faire comprendre car je ne suis pas un spécialiste.

Imaginons: (exemple avec une TMI à 40% ce qui est mon cas)

-100000€ placés 8ans à 4% net/an cela donne au bout de 8ans une VA de 136857€
Si je reprend votre mode de calcul : 10000x36857 / 136857 = 2693€
12,1% de PS + 7,5 % PLF soit 19,6% x 2693 = 528 euros
donc 5,28% de taxation sur le rachat partiel (et 19,6% des intérêts acquis).

- Dans le cas d'un rachat entre 4 ans révolus et moins de 8ans, prenons 6ans cela donne une VA de 126532€ donc pour 10000x26532 / 126532 = 2097€
12,1% de PS + 16 % PLF soit 28,1% x 2097 = 589 euros
donc 5,89% de taxation sur le rachat partiel (et 28,1% des intérêts acquis).

-Même cas avec rachat partiel avant 4 ans révolus, prenons 3 ans cela donne une VA de 112486€ donc pour 10000x12486 / 112486 = 1110 euros
12,1% de PS + 35% PLF soit 47,1% de 1110 = 523 euros
donc 5,23% de taxation sur le rachat partiel (et 47,1% des intérêts acquis).

L'on constate donc que plus l'on sort tôt plus les intérêts acquis sont taxés.
Mais l'on constate aussi que pour un même rachat partiel la somme à reverser à l'état est quasi constante ce qui est normal et logique car plus on avance dans le temps plus il y a d'intérêts et moins il y a de taxation sur les intérêts acquis.

Je préciserai que je ne suis qu'une personne qui cherche juste à comprendre les mécanismes qui régissent l'AV (ayant une somme assez importante à placée).
Me suis-je trompé quelque part ?
 

sclarifi2b

Membre Junior
#3
Vos explications sont hyper judicieuses ,je me dois de vous le dire.
Cependant,je ne trouve pas les subtilités concernant le rachat partiel d'un contrat alimenté par des versements libres à des périodes différentes dont les produits de l'épargne restent assujettis à des régimes fiscaux différents(ex produits de l'épargne versée avant le 01/01/1998 pour un contrat conclu entre le 01/01/1983 et le 26/09/1997 et dénoués 8 ans au moins après la conclusion du contrat ET produits de l'épargne versée à compter du 1er janvier 1998 pour un contrat racheté ou dénoué huit ans au moins après souscription)et le choix de l'option fiscale lors du moment du rachat(ir ou prélèvement libératoire forfaitaire).
Cordialement
 
#4
100000€ placés 8ans à 4% net/an cela donne au bout de 8ans une VA de 136857€
Si je reprend votre mode de calcul : 10000x36857 / 136857 = 2693€
12,1% de PS + 7,5 % PLF soit 19,6% x 2693 = 528 euros
donc 5,28% de taxation sur le rachat partiel (et 19,6% des intérêts acquis).

=> Si vous optez pour le PFL à 7,5%, j'en déduis que votre contrat a plus de 8 ans.
Or dans votre calcul vous n'appliquez pas l'abattement sur l'assiette taxable de 4600€ pour une personne seule et 9200€ pour un couple.

Sauf erreur de ma part, vous devrez donc payer 12,1% x 2693 = 325,85€ de PS
 

truromance

Membre Junior
#5
il y a quelque chose qui n'est logique dans ce calcul car si je le fait avec un retrait de 5000€ qui correspondont aux intêrets la base imposable est de 238€, or dans le cas que vous exposez la base imposable est supérieure, ce qui signifie qui paye un impôt sur le capital et ca qui illogique?
 

olivier06

Membre Senior
#6
Cher Jean Pierre
Cette démonstration et ses commentaires ont le mérite de remettre les choses à leur place
Merci
A bientot
bon dimanche
 

DVeack1939

Membre Junior
#7
Bonsoir ,
Quand le titulaire retire tout ou partie des fonds moins de huit ans après la souscription du contrat, les produits sont ajoutés à son revenu imposable. Mais il peut opter aussi pour un prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux) :
35% si le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année,
15% si le retrait a lieu entre la quatrième et la huitième année.
 

dalli

Membre Expert
#8
Le problème pour la majorité des gens est de savoir calculer sa TMI, qu'ils confondent souvent avec le TMI poir savoir quel choix faire.

Je reconnais que le fisc ne les aide pas mais sûrement volontairement.
 

mwels

Membre Junior
#9
Rachat total

Le produit éventuellement taxable d'un bon de capitalisation (non anonyme) ou d'une assurance-vie est égal à la différence entre les fonds reversés au titulaire et le montant des versements effectués.

Rachat partiel

Si le titulaire ne récupère qu'une partie des fonds (rachat partiel), le produit taxable est calculé d'après la formule suivante : PI = RP - [V x (RP/E)]
PI : produit imposable, RP : montant du rachat partiel, V : montant total des versements effectués sur le contrat, E : montant de l'épargne acquise au moment du rachat partiel.

Le montant du rachat partiel (RP) est donc constitué d'une part d'un remboursement partiel du capital versé (Capital Remboursé soit CR) et d'autre part d'un produit imposable (PI), partie des intérêts accumulés sur le contrat.

Pour le deuxième rachat partiel, on appliquera la formule suivante :
PI = RP - [(V-CR) x (RP/E)]

Pour le calcul du produit imposable, on déduit donc du montant total des versements la partie du capital déjà remboursée lors de rachats partiels précédents.
 

Mercq

Membre Junior
#10
Concernant l'abattement opéré sur la plus-value d'un contrat de plus de 8 ans, je suppose qu'on en bénéficie quelle que soit l'option choisie (Prélèvement forfaitaire ou Impôt sur le revenu).
Est-ce exact*?

@mvls - C'est la première fois que je lis une information concernant les modalités de calcul de la plus-value taxable lors d'un second rachat partiel et je vous en remercie infiniment.
 

dalli

Membre Expert
#11
Oui mercq.

Justement si votre rachat est en dessous du montant de l'abattement il convient d'opter pour l'IR car sinon vous avancerez à l'état les 7,5% sur l'abattement qui vous seront remboursé puet être 18 mois plus tard.

Hollande vous en remercierait même pas ! ;-)
 

Mercq

Membre Junior
#12
Merci pour l'info. Je vais faire mes petits calculs, sachant aussi qu'en intégrant la plus-value aux revenus, elle sera imposée à 8.9% (14% moins la partie de CSG déductible 5.1%) contre 7.5 avec le prélèvement.
Il me vient une autre question (sans vouloir abuser...) : j'ai lu que l'option choisie était irrévocable. est-ce que ce choix s'applique à tous les rachats qu'on pourrait faire par la suite sur ce contrat ou seulement sur le rachat qu'on se propose de réaliser dans l'immédiat ?
Autrement dit, sera-t-il possible de prendre une option différente lors d'un rachat ultérieur ?
Bonne nuit.
 

dalli

Membre Expert
#13
Option pour chaque rachat.

Euh prenons un ex :

100 de produits
CSG déductible si IR (et seulement dans ce cas) 5,1

100 - 5,1 = 94,9 * 14% = 13,29

Donc votre taux IR est 13,29% au lieu de 14%.

Il ne faut pas déduire du taux d'imposition le taux de CSG mais il faut deduire ce dernier de la BASE de l'imposition.
Vous avez bien fait de préciser votre remarque.

En fait je ne fais jamais attention à ce point qui est sans incidence sur le choix de la fiscalité.
 

Mercq

Membre Junior
#14
Il ne faut pas déduire du taux d'imposition le taux de CSG mais il faut deduire ce dernier de la BASE de l'imposition.
En effet et vous faites bien de me le rappeler.

Un autre élément peut aussi peser sur le choix entre les deux options fiscales. C'est de savoir si le produit soumis au PFL est réintégré par l'administration dans le Revenu Fiscal de Référence comme ça semble être le cas lorsqu'on choisit l'option IR. Une variation du RFR peut avoir une incidence sur, entre autres, le taux des prélèvements opérés sur les pensions de retraite.
 

mhinceeng

Membre Junior
#15
Pour optimiser la part imposable
Pour les contrats dont la durée de détention est supérieure à 8 ans, la fiscalité n'est applicable qu'après un abattement de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune.

Restrictions
Les contrats d'assurance-vie concernés par cette simulation sont ceux dont les versements ont été effectués après 1997.

Les cotisations sociales ne sont pas prises en charge par la calculatrice. Depuis 2011, les contrats d'assurance-vie sont déjà soumis aux cotisations sociales pour les intérêts générés par les fonds en euros. Lors d'un rachat, la base de calcul des cotisations sociales sera différente de l'assiette imposable et dépendra en grande partie de l'ancienneté du contrat et de la répartition des plus-values entre fonds en euros et fonds en unités de compte. Voir les cotisations sociales de l'assurance-vie.
 

dalli

Membre Expert
#16
Donc les contrats ouverts avant 97 sont exonérés d'impôts sur les produits financiers ?

Merci de m'avoir prévenue.
 
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