assurance vie manifestement exagérée ?

laurencelam

Membre Junior
#1
Bonjour, mon pere vient de deceder a l'age de 107 ans. Nous sommes 3 enfants et il rentre dans la succession environ 120.000 euros. Jusque la tout est bon ! Par ailleurs il avait souscrit il y a quelques années une assurance vie pour nous 3 qui est d'un montant actuel d'un peu plus de 600.000 euros.
Mon frere et ma soeur qui vivent pres de lui et avec qui je suis faché ont reussi a lui faire enlever mon nom de cette assurance !
Ai je des recours pour que celle ci rentre dans la succession etant donné qu'elle est plus que superieure a ma part reservataire ( environ 30.000) ?
Merci pour vos reponses
 

bennou

Membre Expert
#2
Bien entendu. Signalez le au notaire en charge de la succession, qui fera le nécessaire.
 

dalli

Membre Expert
#3
Euh Benjamin, le jurisprudence ne va pas dans ce sens.

Il faudrait prouver que les capitaux ont êté versés alors que l'aléas ne pouvait être sûr.

Il faut donc savoir quand ces sommes ont été versées sur le compte.

Si versés il y a des années alors que Papa avait une certaine santé, pas facile mais si versé il y a 3 mois, là ça change tout et il faut aller devant les tribunaux.

Le notaire ne peut rien faire mais si les enfants sont ok pour ne pas aller en justice, il faut qu'ils renoncent au bénéfice du contrat pour les héritiers soient les bénéficiaires et donc laurencelam soit intégré.
 

dalli

Membre Expert
#4
Assurance vie : les primes des personnes âgées ne sont pas toujours jugées exagérées



Les contrats d'assurance vie peuvent être annulés lorsque les primes versées par les souscripteurs âgés sont manifestement exagérées eu égard à leurs facultés à l'époque des versements.



Dans deux affaires récentes, les magistrats ont refusé d'annuler des contrats d'assurance vie ouverts par des personnes âgées malgré les demandes de leurs proches. A plus de 72 ans une femme convertit la totalité de ses économies en assurance vie et moins de trois ans plus tard elle décède en désignant deux bénéficiaires : d'une part, une société de pompes funèbres à hauteur de ses frais funéraires et, d'autre part, une association d'aide aux malades du Sida. Ses petits-enfants voyant la somme de 81.000 euros leur échapper tentent de soutenir que les sommes versées par elle à titre de primes d'assurances étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés à l'époque des versements. Ils essaient de développer la thèse selon laquelle « l'âge de l'intéressée à la date de la souscription du contrat d'assurance vie (72 ans passés), la courte durée de ce contrat (deux ans et huit mois) et l'absence de tout actif successoral autre que ledit contrat d'assurance vie (attesté par le notaire) » constituaient une présomption de primes exagérées. Malheureusement pour ses héritiers les magistrats de la Cour d'appel de Lyon, puis ceux de la Cour de Cassation (2 éme chambre civile, 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-15409) ne partagent pas cet avis. Les juges estiment que le capital assuré « n'est soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ».
Dans une autre affaire : deux contrats d'assurance vie représentant au total la somme de 348.244 euros ont été souscrits en 1989 et 1990 à une époque où l'assurée était âgée de 65 ans. Son fils adoptif voyant cette somme lui échapper au profit de plusieurs autres bénéficiaires désignés par l'assurée dans ses deux contrats soutenait que « l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes commande de tenir compte de l'atteinte que les contrats de capitalisation portent à la réserve héréditaire ».A l'époque de la souscription des contrats la femme assurée percevait des revenus bruts annuels de l'ordre de 32.776 euros. Deux ans au préalable elle avait reçu, suite au décès de son mari, une somme de 131.868,39 euros et elle avait, en outre, disposé, de liquidités pour un montant de plus de 354.000 euros. Les magistrats de la Cour d'appel de Aix-en-Provence dont la décision a été confirmée par la Cour de Cassation (2 éme chambre civile, 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-15895) ont déduit des éléments de preuve qui leur ont été soumis que le fils adoptif ne démontrait pas que les primes versées au titre de ces deux contrats étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de la souscriptrice. L'ouverture d'une assurance vie par des personnes âgées n'est pas automatiquement remise en cause. Cependant, au delà d'un âge avancé (plus de 80 ans) la plupart des assureurs prennent des précautions, notamment en faisant remplir à l'assuré un questionnaire concernant l'origine des fonds, auquel peut être joint une déclaration de bonne santé certifiée sur l'honneur par l'assuré.Faute de certaines précautions, leurs contrats risquent d'être contestés par les héritiers ou proches... non désignés comme bénéficiaires sur ces contrats.


Bernard Le Court
 

bennou

Membre Expert
#5
@Dalli:

Quand je lis "il y a quelques années", pour moi ça veut dire que ça ne fait pas longtemps. (mais tu as raison, ce n'est peut être pas le cas et ça peut tout changer).

En tout cas, si j'ai bien raison sur le fait que ça ne fait pas très longtemps, verser 600 k en assurance vie alors qu'on a un patrimoine de 720 k et qu'on est centenaire, ça sent quand même la prime manifestement exagérée il me semble...
 

laurencelam

Membre Junior
#6
je viens d'envoyer un courrier a axa et aviva pour connaitre l'année de souscription du contrat et ce qui a été versé au debut. Merci de vos reponses , je vous tiens au courant.
Y a t il une demarche a faire pour que le versement de 600000 ne soit pas versé pour l instant a mon frere et ma soeur le temps de connaitre mes droits ? Merci
 

dalli

Membre Expert
#7
N'étant pas bénéficiaire, vous ne recevrez aucune réponse sur votre demande.

Je me demande si le reours à un avocat avec lequel votre fratrie aurait intérêt à trouver un compromis plutôt qu'un procès incertain.
Il faut peut être prévenir les cies, que vous contestez le contrat, mais je ne pense pas que cela puisse empêcher les cies de verser les capitaux à votre fratrie.

La suite m'intéresse, merci de la partager avec nous.
 

Fredgwen

Membre Expert
#8
Bonsoir,

Même si les montants sont importants, cela ne signifie pas que la prime est exagérée. En effet, votre père avait ces 600 000 €. Les mettre dans une assurance-vie plutôt que dans un livret quelconque ne présuppose pas la prime exagérée. Est ce le fruit d'une vente ? Il faut bien mettre l'argent quelque part et, sur assurance-vie me paraît plutôt logique.

D'ailleurs, tant que vous étiez bénéficiaire de l'assurance-vie, le caractère exagéré de la prime n'existait pas.

Par contre, il serait peut-être plus intéressant, étant donné l'âge de votre père, d'avancer sur le terrain de l'abus de faiblesse lors du changement de bénéficiaire. Je pense que les juges seront sensibles à cela, étant donné le montant en jeu et que la grosse partie du patrimoine de votre père est en assurance-vie.

Maintenant, vous n'éviterez pas l'intervention d'un avocat dans l'affaire et, peut-être le procès.
 
#9
Dans votre cas, il y a des vérifications qui s'imposent.
Vous dites que votre père est dcd à 107 ans.
La première chose que je demanderais à voir, c'est la modification de la nouvelle clause bénéficiaire qui vous excluait de l'assurance vie.
Est ce bien votre père qui l'a signé ?
Cordialement.
 

laurencelam

Membre Junior
#10
oui c bien mon pere qui l'a signé sous l' influence bien sur de mon frere et de ma soeur ! Mais il y a du nouveau dans l'affaire !!!!
Le capital (je ne parle pas de l' A.Vie) qui etait d'environ 120000 euro on va devoir le refuser car mon pere avait des dettes envers le fisc !
En effet mon frere qui s'occuppait de ses declarations d'impots et d'ISF a triché. Du coup il y a plus de dettes que d'heritage ! Cela va t il changer quelque chose pour l'assurance vie et comment se retourner contre mon frere qui est fautif ? Merci
 

dalli

Membre Expert
#11
Non ça ne change rien vis à vis de l'AV.

Mais là c'est l'adm qui risque d'attaquer car fraude et volonté de sortir les fonds de la succession.

Pour se retourner contre votre frère, il faut pouvoir prouver que c'est lui qui faisait les déclaration or je présume qu'il ne mentionnait pas que la déclaration était faite par un tiers.
Votre père n'était pas sous tutelle ou bien invalide ?
Du genre : aveugle donc dans l'incapacité de faire les déclarations .


L'adm va être informée du contrat d'AV car il faut déclarer les versements faits après 70 ans pour avoir les fonds

C'est combien le montant réclamé par l'adm ?
Attention si fraude, les pénalités sont de 80%.


Andrès : comment demander à voir les modifications de la clause ? Un non bénéficiaire n'a droit à aucune information !
Il n'y a que le juge qui peut le faire car même un notaire ne reçoit pas les explications de la cie.
On peut demander à la fratrie mais c'est seulement si elle veut bien.
 

laurencelam

Membre Junior
#12
mon pere n'etait pas sous tutelle par contre c'etait a mon frere et moi de s'occuper de ses declarations. Mon frere etant sur place et moi habitant loin c'est lui qui le faisait. Ca fait plus de 10 ans que je lui demandais les comptes mais il ne voulais pas me les envoyer. Plusieurs courriers le prouvent ! Je ne peux pas encore vous dire exactement le montant des dettes j'attends courrier du notaire
 
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