Avis d'expert : Vente d’un bien démembré suite à donation ou succession

dalli

Membre Expert
#2
Je suis partie d'un ex : le bien était commun (cas de vos parents ???) et la maman avait opté sur le patrimoine de son mari pour 100% d'usufruit (quel est le cas pour Papa ????)

Si vous lisez bien votre cas qui est le partage, la maman reçoit sa part + la part de son usufruit sur la part de son mari (qui dépend de l'âge de maman au moment de la vente) donc les enfants ne récupère pas la moitié mais bien moins. Comme vous.

D'où les autres solutions pour ne pas être lésé mais il faut attendre le décès de Papa.

Le partage
C’est la solution par défaut prévue par la loi : la vente entraîne le partage.
Le notaire à l’issue de la vente va faire 3 chèques : celui de maman pour sa moitié lui appartenant et sa valeur d’usufruit dont la valeur dépend de son âge au jour de la vente et un chèque à chaque enfant pour la valeur de leur nue-propriété.
Dans ce cas, c’est catastrophique pour Maman qui est à la tête d’un capital beaucoup plus petit que celui qu’elle espérait et pour les enfants il y a ici un gros inconvénient qui est que la valeur de l’usufruit que Maman vient de recevoir est sa PP donc ils auront des droits de succession à payer sur cette somme qui était exonérée comme nous l’avons vu plus haut.
Ici la base successorale de Maman est de 300 000 € + la valeur de son usufruit.
En cas de bonne entente il est possible de « rattraper » le coup mais il conviendra d’être bien conseillé afin d’éviter les risques fiscaux.



Votre père s'est il remarié ?
 
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dalli

Membre Expert
#3
La version de votre père pourrait être qu'il a choisit 1/4 en pleine propriété et la réponse du notaire serait plus, mais je n'ai pas assez d'ééments pour le vérifier) que papa avait opté 1/4 en PP et 3/4 en US donc que vos parents avait une donation au dernier vivant.
 

dalli

Membre Expert
#4
Le but n'était pas de promouvoir ou pas le démembrement mais de voir qu'elles sont les options que l'on peut mettre en place une fois dedans et que l'on ne veut pas subir les inconvénients du partage qui est la règle générale en l'absence d'autres précautions.


Choisir de faire une donation de nue-propriété ou de l'acheter directement n'est pas un conseil généralisable avec un article, il faut ABSOLUMENT l'entourage d'un bon professionnel.

Il y a quelques mois, j'ai voulu faire une subrogation mais le notaire de mon client était dans l'incapacité de savoir comment le rédiger. Il a fait une convention de quasi-usifruit une heure avant la vente du bien et si j'avais pu la lire, jamais je ne l'aurais laisser signer en l'état.
Il faut donc vraiment un bon pro !!!
 
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