BAIL MIXTE : Avantages ou inconvénients ?

douce80

Membre Junior
#1

bonjour,

Un immeuble composé d'une partie commerciale et d'une partie habitation, est loué à une seule personne,
qui va donc l'habiter et exercer sa profession :
on m'a dit que l'on ne pouvait pas faire signer un bail d'habitation pour le tout.

faut il de préférence faire un bail commercial et un bail d'habitation ou un bail mixte ?
de préférence je veux dire pour le bailleur, c'est à dire moi, quel est le plus sécurisant si je puis dire ...

merci de vos conseils avisés...

cdt,
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour,

A priori, je dirai qu'un unique bail liant les deux est plus sécurisant, puisque ca vous évite d'avoir à gérer un mauvais locataire sur l'un des deux baux avec un bon locataire sur l'autre (ex : le commerce tourne assez pour payer le loyer, mais pas assez pour payer un salaire nécessaire pour le loyer de l'habitation).

Cela dit, ce n'est qu'un avis en passant, il faudrait que je réfléchisse un peu.

Tout ce que je peux garantir, c'est que les baux mixtes correspondent aux articles L. 631-7 à L. 631-10 du Code de la construction et de l'habitation, vers lesquels il faut vous tourner pour voir quels sont les risques potentiels, risques qu'il faudra mettre en correspondance avec la situation 1 bail habitation + un bail commercial.

Je suis la question, mais je n'aurai pas le temps de répondre aujourd'hui.
 

xa

Membre Expert
#3
Je rajoute un élément : il me semble que dans les baux mixtes, le bail pour le local commercial n'est pas inclus dans le fond de commerce. Le locataire ne peut pas céder son commerce avec le bail à un tiers.
 
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