Besoin d'aide. Micro-entrepreneur et CFE exorbitante

Corent1n

Nouveau menbre
#1
Bonjour à tous,

J’ai ouvert ma micro-entreprise et commencé mon activité le 1.08.2017.
J’ai réalisé un Chiffre d’Affaire de 7 234 € en 2017.
Cette année on me demande de payer 426 € de Cotisation Foncière des Entreprises (!)

Je suis au RSA dans un logement de 15m2 et cette année 2018, le CA de ma micro-entreprise n’est que de 880 € (5 jours répartis sur octobre - novembre donc ce CA sera déclaré à l’URSSAF en janvier 2019 - déclaration trimestrielle).
Cette somme de 426 € est énorme pour moi.

Surpris je suis aller à mon centre des impots demander le détail du calcul.
Document visible ici:
Je vois sur ce document que je suis imposé sur un CA retenu pour la base minimum de ≤ 32600 et non ≤ 10000 €. J’écris donc au service des impots et voilà la réponse de l’inspectrice des finances:

Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois."
Votre Chiffre d'Affaires 2017 de 7 234 € pour 5 mois d'activité a donc été ramené à 12 mois, ce qui donne 17 361 €. Le montant de la base minimum pris en compte pour le calcul de votre CFE est bien compris entre 10 000 € et inférieur à 32 600 €.
Votre taxe est donc bien calculée.


Voici le barème fixé par l’intercommunalité (je suis à Montreuil dans le 93)
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en euros) / Montant de la base minimum (en euros)
Inférieur ou égal à 10 000 / Entre 218 et 519
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 / Entre 218 et 1 037

J’ai du mal à saisir le bon sens de ce calcul.
Je suis donc imposé sur un CA que je n’ai pas effectué (17 361 €) ??

Sur le site des impots on peut trouver ceci:
La première année où une CFE est due, c'est-à-dire l'année qui suit celle de la création d'établissement assortie d'un début d'activité de l'entreprise ou de la société, la base d’imposition est réduite de moitié.
À noter : cette réduction ne s'applique pas si la base minimum d'imposition est retenue.

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/contribution-economique-territoriale-cfe-et-cvae

De même je n’ai travaillé que 5 mois en 2017 alors pourquoi on ne retiens pas le critère “Temps partiel ou moins de 9 mois/an” ?

Ce calcul vous semble t’il correct ?
Ai-je une voie de recours ?
J’ai lu qu’il était possible de faire une demande de dégrèvement de CFE pour baisse d’activité.

Merci beaucoup pour votre aide précieuse.
 
#2
hélas , il ne te reste que la demande de dégrèvement gracieuse car les calculs de l'administration sont implacables meme s'ils te paraissent injustes .
 

Corent1n

Nouveau menbre
#3
Merci drhouse pour ta réponse. Oui je trouve cette règle de l'annualisation tout à fait injuste.
Je vais suivre ton conseil et faire une demande de dégrèvement gracieuse en espérant qu'il ne soit pas trop tard.
 
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