Cas d'exonération de taxation sur assurances vie

#1
Bonjour,

Une question complémentaire (cf les précédentes)

Quand les règles fiscales des assurances vie prévoient une « Exonération des droits de succession à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, (tous contrats confondus) et au-delà de cette franchise une imposition forfaitaire au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € peut on ajouter à cette exonération les assurances vie totalement exonérés de taxation (Adhésion ouvertes avant le 20/11/1991 avec versements effectués avant le 13/10/1998) ou faut il les inclure dans ces 152 500 € ?

Merci de votre réponse:rolleyes:
 

AntoineL30

Membre Junior
#2
Bonjour,

Pour les contrats ouverts avant le 20/11/1991, Il existe une exonération totale des capitaux décès liés à l’assurance-vie quelque soit l’âge de l’assuré au jour du versement des primes sans limitation de montant pour les primes versées avant le 13 octobre 1998.

Les primes versées après cette date seront soumises aux dispositions de l’article 990I quel que soit l’âge de l’assuré au jour du versement soit l'abattement de 152500€ par bénéficiaire ...

Cordialement
 
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