caution solidaire

champaud

Membre Junior
#1
En 1985, j'étais pdg d'une société x qui a acheté une société y, par le biais d'une rente viagère à payer aux actionnaires. Moi-même et mon associé, nous sommes portés caution pour le règlement de cette rente. Jusqu'en novembre 2012, le rente a été régulièrement payée, mais depuis la dernière société débitrice a déposé son bilan. J'ai donc été sommé de payer en tant que caution, ainsi me mon ex associé.
Je désirerais savoir si cette caution est toujours valable ? Merci pour vos réponses
 

xa

Membre Expert
#2
Bonjour,

Si j'ai bien compris :
- la société X, dont vous étiez l'un des associé, a acheté la société Y sous une forme viagère
- vous vous êtes porté caution de cette dette future à titre personnel.

Jusque là, ca me semble clair. La première réaction à avoir est : que dit l'engagement de caution ? S'il prévoit une limite temporelle, alors il faut voir si la limite est atteinte ou non.

Là où ca ne me parait plus clair, c'est la société qui a déposé le bilan : société X ou société Y ?

Si société Y, la société X est toujours existente, et tenue de payer les rentes ! Si la société X est en faillite, la caution prend le relai tant que la dette existe et que l'engagement de caution reste valide.

Dernier cas à voir : la vente des parts de la société X. Dans ce cas, c'est plus complexe puisque la caution est, normalement, lié au statut d'associé. Lors de la vente, l'acheteur doit, normalement, avoir repris la caution à son compte propre. Si ce n'était pas le cas, vous auriez vraissemblabement un recours contre cet acheteur.

A noter que si la caution est solidaire, le débiteur est en droit de vous poursuivre pour le paiement intégral de la rente, à charge pour vous, dans ce cas, de vous retourner contre l'autre caution en remboursement !
 

champaud

Membre Junior
#3
Bonjour, merci pour votre réponse. En effet ma ste X dont j'étais le pdg et l'associé majoritaire, a été vendue une 1ere fois puis une 2e et 3e fois
La ste Y avait été fusionnée avec X par moi-même. Aujourdh'ui, la dernière ste succédant à X, et qui payait la rente viagère jusqu'en novembre 2012, vient de déposer son bilan et ne règle plus.
J'ai bien retenu votre avant dernier paragraphe, et vous précise que la caution n'a malheureusement jamais été reprise par les différents successeurs de X. Depuis 1989, date à laquelle j'ai cédé ma ste X, je n'ai été informé des différents successeurs.
Désolé, mais la situation est compliquée. Merci pour vos conseils. Très cordialement
 

xa

Membre Expert
#4
Argh ...

Du coup, votre situation est la pire imaginable.

Vous devez reprendre l'acte de cautionnement pour le lire très attentivement. Il faut vérifier si l'acte vous identifie à titre d'associé ou à titre personnel. Une formule du style "se porte caution Mr(me) X, associé(e) dans la société X". Si oui, alors l'acte de cautionnement porte sur l'associé, et non sur vous à titre personnel.

Si non, c'est nettement plus compliqué puisque là, vous êtes caution de fait ! Il faudra voir avec le tribunal, pour obtenir le fait que la caution n'a comme portée que la durée d'actionnariat, puisque sinon vous êtes redevable d'une dette d'une entreprise qui n'est plus la vôtre depuis plus de 20 ans.

C'est une situation complexe qui risque fort de nécessiter un passage par le tribunal.

Il me semble qu'il est urgent d'aller voir un avocat spécialisé, en amenant tous les documents que vous avez.

Si votre ex associé (votre associé à l'origine) est dans la même situation, il est probable qu'il ait les mêmes démarches à faire. Bien sur, si c'est lui qui a initialement racheté vos parts, une démarche commune risque d'être difficile, puisque vous allez essentiellement tenter de faire constater que la caution est de facto sur les associés ...
 

champaud

Membre Junior
#5
/merci pour vos précisions du 29/03. Sur l'acte de caution, voici les termes exacts : "ont déclaré se porter garants et répondants solidaires du service de la rente viagère constituée par les présentes ainsi que du remboursement du capital s'il y a lieu, lesquels déclarent en outre renoncer au bénéfice de division et de discussion"
J'ai signé : 1ere fois en tant que pdg, et une 2eime fois en tant que personnel. Je vous précise que l'acte n'avait pas été daté !!!
Sur vos conseils, nous avons consulté un avocat, qui espère exploiter la piste de la non reprise des cautions par les différents successeurs de la ste X, et plaider la durée de 29 ans payée en rente viagères!!! mais ce ne sera pas gagné d'avance, je le sais. Merci encore de votre attention
 
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