Class action Robins des Bois des assurés Nicolas Lecoq Vallon et Hélène Feron-Poloni

Traderfi

Membre Junior
#1
Bonjour,

Suite à cet article :

L'association de consommateurs CLCV intente une action de groupe contre AXA et Agipi.•Elle leur reproche le non-respect d'une garantie de taux d'intérêt sur un contrat d'assurance-vie.
Les « class actions » à la française, entrées en vigueur début octobre, ciblent désormais les services financiers. L'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a annoncé hier qu'elle intentait une action de groupe contre l'assureur AXA et l'association d'épargnants Agipi. Selon la CLCV, Agipi et AXA n'auraient pas respecté un engagement contractuel garantissant aux adhérents d'Agipi souscripteurs du contrat CLER avant 1995 un taux minimal de rémunération de 4,5 %. Mais, en 1995, la réglementation change, les taux sont alors encadrés strictement. Selon la CLCV, « après 1995, cette garantie n'était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, mais elle restait valable pour ceux qui avaient souscrit avant 1995 ».« Pourtant les adhérents antérieurs à 1995 ont bien cessé de bénéficier de la garantie, même pour les versements antérieurs à 1995 », estiment les avocats Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni, qui conseillent la CLCV. Au total, l'association de consommateurs estime à « une centaine de milliers » le nombre de particuliers concernés et évalue le « préjudice collectif [...] entre 300 et 500 millions d'euros »

Source : http://www.lesechos.fr/29/10/2014/L...exte=nicolas lecoq vallon#PoIe036sLwgpozEZ.99

Je voudrais savoir si tous les litiges liés aux compagnies d'assurance sont concernés par cette possibilité de poursuite collective, ou si la loi ne concerne que des contentieux bien déterminés.
 

verlifousse

Membre Junior
#2
L'association de consommateurs CLCV intente une action de groupe contre AXA et Agipi.•Elle leur reproche le non-respect d'une garantie de taux d'intérêt sur un contrat d'assurance-vie.
Les « class actions » à la française, entrées en vigueur début octobre, ciblent désormais les services financiers. L'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a annoncé hier qu'elle intentait une action de groupe contre l'assureur AXA et l'association d'épargnants Agipi. Selon la CLCV, Agipi et AXA n'auraient pas respecté un engagement contractuel garantissant aux adhérents d'Agipi souscripteurs du contrat CLER avant 1995 un taux minimal de rémunération de 4,5 %. Mais, en 1995, la réglementation change, les taux sont alors encadrés strictement. Selon la CLCV, « après 1995, cette garantie n'était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, mais elle restait valable pour ceux qui avaient souscrit avant 1995 ».« Pourtant les adhérents antérieurs à 1995 ont bien cessé de bénéficier de la garantie, même pour les versements antérieurs à 1995 », estiment les avocats Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni, qui conseillent la CLCV. Au total, l'association de consommateurs estime à « une centaine de milliers » le nombre de particuliers concernés et évalue le « préjudice collectif [...] entre 300 et 500 millions d'euros »
Bonjour, en fait, si j'ai bien compris, c'est dans la loi Macron, il n'y a pas d'exclusivité pour des litiges dans des catégories précises, c'est juste la possibilité de se regrouper :

C’est donc bien le cabinet d’avocats de maîtres Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni qui annonce aujourd’hui le lancement du premier procès collectif en France dans le domaine financier, même si cette annonce concerne un autre litige sur lequel nous aurons l’occasion de revenir plus en détail.
source deontofi.com

Alors on peut imaginer le coût d'une condamnation quand il y a des milliers de victimes !
 

xa

Membre Expert
#3
Bonjour,

Il faut distinguer deux choses différentes. L'action de groupe est prévue par la loi conso de 2014 (loi Hamon, il me semble), mais elle est réservée aux associations de consommateurs. C'est cette action qui a été lancé par l'UFC contre Foncia par exemple. Il s'agit d'attaquer globalement un problème global dans l'intérêt de l'ensemble des consommateurs, et non d'un litige spécifique.

Dans le cas Foncia, par exemple, c'est le fait de facturer l'envoi des quittances qui est attaqué. Certes, ca concerne techniquement les locataires foncia, mais en pratique, ca met en exergue l'interdiction globale de cette pratique, et cela couvre tous les locataires, pas uniquement ceux qui ont décidé de "porter plainte" pour ce sujet (guillemets, parce que c'est un terme inadéquat juridiquement, mais c'est celui que les lecteurs comprendront le plus facilement).

Mais il est aussi possible de grouper des procédures individuelles. C'est ce que fait LV, par exemple, dans le cas Aristophil. Là, ce n'est pas une action de groupe.
 

Respire7

Membre Junior
#4
Bonjour,

Dans cette affaire, Nicolas Lecoq Vallon et Hélène Feron-Poloni sont les avocats de l'association agréée.

C’est donc bien le cabinet d’avocats de maîtres Nicolas Lecoq-Vallon et Hélène Feron-Poloni qui annonce aujourd’hui le lancement du premier procès collectif en France dans le domaine financier, même si cette annonce concerne un autre litige sur lequel nous aurons l’occasion de revenir plus en détail.
On ne peut pas engager d'action de groupe sans passer par ces organismes reconnus par l'état.
 
Haut